Blog de Paul Giacobbi - Député de la 2ème circonscription de Haute-Corse - Conseiller à l'Assemblée de Corse


Député de la 2ème circonscription de Haute-Corse - Conseiller à l'Assemblée de Corse


   
Répartition des eaux sous juridiction française sur le globe
Répartition des eaux sous juridiction française sur le globe
Le droit international maritime, issu notamment de la convention de Montego Bay, reconnaît à la France du fait de ses territoires insulaires répandus dans toutes les mers du monde, un véritable empire maritime de plus de dix millions de km2, c’est-à-dire dix fois plus que la superficie terrestre de notre pays, dans lequel la Polynésie nous apporte près de la moitié.
Cet empire maritime est le second du monde, inférieur de quelques centaines de milliers de km2 seulement à celui des Etats-Unis d’Amérique.
Je milite depuis de longues années maintenant pour que notre pays revendique, comme le font d’ailleurs tous les pays maritimes du monde, le maximum de droits économiques exclusifs et je me réjouis qu’enfin une résolution ait été votée par l’Assemblée nationale, avec l’accord du gouvernement, pour que la France dépose devant la commission compétente des Nations Unies un dossier de revendication relatif à Saint-Pierre-et-Miquelon, ce qui sera fait dès le mois d’avril de cette année.
Ce dossier se fondera sur la campagne de mesures bathymétriques et sédimentologiques menée par l’IFREMER en 2011 à la demande de ma collègue Annick Girardin, députée de Saint-Pierre et Miquelon et de moi-même.
Nous connaissons parfaitement la position du Canada qui s’appuie sur un arbitrage de 1992 pour dénier à la France tout droit maritime supplémentaire dans cette zone.
Malheureusement pour le Canada, l’arbitrage sur lequel il se fonde avait exclu toute compétence pour trancher un éventuel litige sur l’extension du Plateau continental, ce qui prive de tout fondement l’argumentaire de nos amis canadiens.
Les rivalités diplomatiques de ce siècle sont, pour une grande part, maritimes, essentiellement dans trois zones : les passages du Grand Nord entre le Pôle et le Canada, la Mer de Chine Sud et au Moyen-Orient, le détroit d’Ormuz.
La France, grande puissance maritime, doit partout affirmer son droit, veiller à bénéficier de tous les développements économiques que cet empire peut lui procurer, tout en se situant à la pointe de l’action pour la protection du milieu maritime et de la biodiversité. C’était d’ailleurs tout le sens et la conclusion du congrès international des aires marines protégées organisé par l’Agence nationale que j’ai l’honneur de présider et qui a abouti à la déclaration de trente ministres de l’environnement réunis à Ajaccio sur la protection de la diversité marine.

Commentaires (2) | Rédigé par Paul Giacobbi le 20/02/2014

Rescrit

20/02/2014
Hadrien (76-138)
Hadrien (76-138)
Le Président de la République, lors de son discours du 17 février devant le conseil stratégique de l’attractivité, a appelé de ses vœux « une relation de confiance » entre les entreprises françaises comme les entreprises étrangères et l’Etat avec pour objectif ou pour moyen d’assurer la stabilité des normes et des mécanismes fiscaux.
Il a annoncé que le « rescrit » (une formule qui remonte à l’empereur romain Hadrien) qui permet aux entreprises d’interroger l’administration fiscale sur le droit applicable sera étendu au-delà du champ fiscal au champ social et donnera la garantie pour un investisseur français ou étranger que les règles fiscales, sociales voire administratives ne changeront pas pour lui pendant la durée de son investissement.
Par ailleurs, l’administration fiscale devra mettre en place dès cette année un bureau des investissements étrangers en France qui aura comme vocation de garantir la fiscalité qui sera appliquée aux entrepreneurs qui nous font confiance.
Sans vouloir revendiquer la paternité de cet ensemble de mesures, je constate avec bonheur qu’elles correspondent très exactement, y compris dans le dispositif détaillé et le vocabulaire employé, à ce que j’avais proposé en 2010 dans mon rapport sur l’attrait de la France pour les investisseurs étrangers.
J’ajoute qu’à l’époque je m’étais entouré d’excellents avis juridiques, ceux entre autres de trois conseillers d’Etat et d’un professeur de finances publiques, sans parler des meilleurs cabinets de fiscalité pour m’assurer du caractère constitutionnel du système que j’avais proposé et d’ailleurs baptisé « contrat de confiance ».
Reste qu’il ne faut pas en parler mais qu’il faut le mettre en œuvre, ce qui ne peut être fait que par la loi.
J’avais fait d’ailleurs à cet égard une proposition pratique consistant à inclure un mécanisme de ce type dans chaque convention fiscale bilatérale importante. Ceci aurait bien des avantages : d’abord de permettre la réciprocité pour les investissements français dans les pays étrangers correspondants, ensuite d’éviter un débat trop long au Parlement puisque l’expérience montre que les débats sur les traités internationaux, même fiscaux, sont infiniment plus rapides que les débats sur la loi française tout en assurant la solidité juridique du système puisque les traités ratifiés ont en France une valeur supérieure à la loi interne.
Je serai donc très attentif à la mise en œuvre de cette bonne proposition et je lance un appel public pour que le conseiller ou le chargé de mission qui a trouvé sa bonne inspiration dans la lecture de mon rapport veuille bien sinon publiquement citer sa source, du moins m’envoyer un petit mot privé de remerciement que je promets de ne pas divulguer !

Commentaires (0) | Rédigé par Paul Giacobbi le 20/02/2014

Le juge et la loi

12/02/2014
Le juge et la loi
Des Parlements d’Ancien Régime à l’autorité judiciaire de la Vème République, le moins que l’on puisse dire est que le pouvoir judiciaire français ne brille ni par son indépendance, ni par son rayonnement.
Les deux sont sans doute liés : depuis la Révolution française, le pouvoir exécutif comme le législatif et le constituant ont daigné au juge français une place comparable à celle qu’il occupe dans la trinité des pouvoirs des grands Etats démocratiques, dans une sorte d’égalité symbolique avec l’exécutif et le législatif.
Même si le juge d’Ancien Régime ne manquait pas de prétention jusqu’à fonder une catégorie de la noblesse, celle de robe, et à contester sournoisement les ordonnances royales au moment de leur enregistrement, le souverain ne ratait pas une occasion de lui infliger d’historiques humiliations.
La République par la suite a sciemment tronçonné le pouvoir des juges en plusieurs branches, judiciaire, administratif et même financier, tandis que la Constitution de la Vème République parle d’ « autorité » judiciaire et non pas de « pouvoir » tout en instituant, indépendamment de la Cour de Cassation et du Conseil d’Etat, une sorte de tribunal politique suprême composé à la discrétion des présidents de la Républiques et de ceux des assemblées parlementaires de courtisans blanchis sous le harnais ou de politiciens en retraite dont on se garde bien de vérifier l’aptitude à la fonction…
Répondant à cette volonté des autres pouvoirs de diviser, d’humilier ou d’abaisser les juges, ces derniers plutôt que de s’affirmer par la clarté de leur raisonnement dans le respect des lois, ne perdent jamais une occasion de se mêler de ce qui ne les regarde pas, de telle sorte qu’ils réussissent en permanence à excéder les limites de leur pouvoir tout en se montrant incapable de l’exercer pleinement.
L’actualité nous en livre deux exemples frappants.
Dans le premier, le juge administratif se pose des questions d’éthique et de morale en acceptant de juger de la vie ou de la mort de M. Vincent Lambert.
C’est effectivement un cas de conscience terrible mais, au lieu de se le poser, le juge pourrait utilement faire son devoir, c’est-à-dire appliquer la loi qui veut que dans ce cas il appartient aux médecins de décider de ce qu’il convient de faire après avoir demandé son avis à la famille sans pour autant être tenu de le suivre.
Outrepassant ainsi la loi, le juge administratif, s’il persiste dans cette attitude, se verra saisi de toutes sortes de décisions médicales. Les médecins estimeront inutile ou coûteuse une thérapeutique ou une opération alors que le patient est condamné et le juge se verra contraint, saisi par l’intéressé ou sa famille, de juger en appel de la décision médicale. Pire encore, faudra-t-il installer dans chaque service de réanimation ou d’urgence un juge administratif du « référé médical » qui devra se prononcer trente fois par jour sur la question de savoir s’il est opportun d’interrompre un massage cardiaque et de constater le décès ?
Dans une autre affaire, celle des taxis, le juge, obsédé par la religion de la concurrence en vient à oublier le bon sens et l’équité les plus élémentaires.
Il crée une situation dans laquelle une profession très réglementée, celle des taxis, où l’on ne peut rentrer sans examen professionnel et en achetant une licence qui coûte à Paris plus de 200 000 euros, doit subir la concurrence de sociétés ou de simples particuliers qui peuvent librement exercer la même activité sans examen ni licence et sans compteur tarifaire non plus, ce qui leur permet d’échapper à tout contrôle sérieux de leurs revenus.
On pourrait fort bien imaginer que la loi dérèglemente cette activité mais il faudrait d’abord indemniser les possesseurs de licences professionnelles comme on le fit autrefois pour les charges d’avoués… Mais le juge ne peut le faire et crée une situation absurde et injuste qui évoque tout à la fois l’adage « summum jus, summa injuria » et Molière ridiculisant un Diafoirus fils qui « poursuit un raisonnement jusque dans les derniers recoins de la logique ».
Au pays de Montesquieu qui exerçait d’ailleurs la profession de magistrat, combien de siècles nous faudra-t-il encore pour comprendre cet « Esprit des lois » et cette séparation des pouvoirs sans laquelle « il n’est point de Constitution » ?
Commentaires (4) | Rédigé par Paul Giacobbi le 12/02/2014
De Matignon à Ajaccio : que de chemin parcouru !
C’est bien à tort que l’on compare parfois le processus de discussion qui est lancé sur la Corse avec le gouvernement et ce qui s’est passé il y a quatorze ans avec le processus dit de Matignon.
La première différence c’est que le processus de Matignon avait été initié à la suite d’une vague de violence pratiquement sans précédent tandis que la situation de la Corse de ce point de vue, loin d’être parfaite, est tout de même sans comparaison possible.
La seconde différence, c’est qu’à cette époque que j’ai bien connue et dans laquelle j’ai même joué un certain rôle, la représentation de la Corse était divisée au point que nous demandions implicitement au gouvernement de trancher nos différends.
Aujourd’hui, même s’il subsiste évidemment des différences entre les uns et les autres qui sont bien plus que des nuances, nous avons été capables de nous accorder à une très large majorité sur les bases de propositions qui sont celles de la Corse dans la discussion avec le gouvernement.
Par ailleurs, et depuis le début de la discussion, on constate tout de même une certaine évolution de la part du gouvernement.
Nos interlocuteurs sont sensibles au fait que nous nous sommes accordés sur une base claire, précise et argumentée.
Ils ne peuvent qu’apprécier la qualité technique de nos travaux menés dans le cadre de la commission présidée par Pierre Chaubon et les expertises de références que nous avons commandées auprès des meilleurs spécialistes du droit constitutionnel et de la fiscalité en France.
Il n’est d’ailleurs pas inutile de relever que de divers endroits de France, à commencer par le Haut-Rhin, on manifeste de l’intérêt pour nos réflexions et nos expertises au point d’en demander communication voire d’entamer une véritable coopération.
Pour tout dire au départ, le gouvernement paraissait plutôt fermé, réfutant toute perspective constitutionnelle et se montrant frileux sur le plan législatif.
Depuis, le vote historique de l’Assemblée nationale sur l’éventuelle révision constitutionnelle relative à la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires ouvre la perspective d’une révision constitutionnelle tandis que l’attitude à la fois rigide et très politique du Conseil constitutionnel justifie paradoxalement nos demandes dans ce domaine.
Sur le plan législatif, la relance du débat sur la réforme des collectivités territoriales rend légitime un traitement spécifique de la Corse et c’est une partie de l’objet des discussions ouvertes par Marylise Lebranchu lundi à Ajaccio.
J’ai assez de recul et d’expérience pour me garder de crier victoire.
D’abord parce que, pour le moment, rien ne garantit que la Corse pourra prendre en marche le train d’une révision constitutionnelle qui n’est d’ailleurs pas tout à fait en gare.
En second lieu, parce que la ratification de la Charte européenne des langues régionales ne permettrait pas, à elle seule, l’instauration d’un statut de coofficialité de la langue corse tel que le souhaite l’Assemblée de Corse.
Enfin, parce qu’une question essentielle, à mes yeux du moins, celle de l’accès des non-résidents à la propriété foncière en Corse n’est pas encore tranchée par l’Assemblée de Corse même si celle-ci va commencer à en débattre à compter du 13 février prochain, et j’espère conclure rapidement par un vote.
Mais enfin, ce dont il ne fallait pas parler parce que la question faisait l’objet d’un préalable négatif de la part de l’Etat est désormais sur la table, ce qui nous a divisé pendant des années au plan de la représentation de notre île à l’Assemblée de Corse fait l’objet aujourd’hui d’un large consensus et ce qui semblait de l’ordre de la controverse académique sur le plan juridique ou fiscal s’est conclu par des travaux qui font maintenant autorité.
A nous cette année, par le travail et le dialogue, de rapprocher ces perspectives et d’avancer pour donner enfin à la Corse sa véritable place dans la Constitution de la République, avec toutes les conséquences que celà pourra avoir sur le plan législatif et fiscal et tous les effets bénéfiques qui en résulteront pour notre île et ceux qui l’habitent.
Commentaires (1) | Rédigé par Paul Giacobbi le 06/02/2014
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