Blog de Paul Giacobbi - Député de la 2ème circonscription de Haute-Corse - Conseiller à l'Assemblée de Corse


Député de la 2ème circonscription de Haute-Corse - Conseiller à l'Assemblée de Corse


   

Effondrement

30/01/2014
Effondrement
Le lecteur attentif de ce blog se souvient peut-être qu’en 2010, dans un rapport remis au président de la République de l’époque, j’avais souligné les faiblesses de l’attrait de la France pour l’investissement étranger et exprimé mes craintes, malgré les atouts considérables que nous procurent une situation géographique exceptionnelle, des infrastructures d’une qualité remarquable et une qualité de main d’œuvre reconnue, que les investissements étrangers diminuent considérablement en France.
La conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement nous indique que les investissements étrangers directs vers la France se sont effondrés de 77% en 2013 par rapport à 2012, qu’ils n’atteignent que 50 milliards de dollars alors même qu’ils représentent trois fois plus en Allemagne et qu’ils se sont à nouveau massivement dirigés vers l’Italie à hauteur pour 2013 du double de la France.
Dans un tel contexte, le Premier ministre a eu parfaitement raison de lancer les assises de la fiscalité des entreprises : nous avons besoin de stabilité et de simplicité, d’intelligence fiscale qui permette d’optimiser les recettes de l’Etat tout en n’entravant pas l’investissement et l’emploi.
Ainsi, notre impôt sur les sociétés s’affiche-t-il avec un taux de près de 40% aujourd’hui et une assiette extraordinairement réduite par toutes sortes de régimes spécifiques tandis que celui de l’Irlande présente un taux attractif de 12,5% et une assiette très large, de telle sorte que, contre toute attente, les recettes du Trésor public irlandais provenant de l’imposition des sociétés sont supérieures par rapport au PIB de ce pays au niveau de recettes atteint par notre imposition sur les sociétés par rapport à notre PIB national.
Autrement dit, simplifier et stabiliser l’impôt des entreprises et faire preuve d’intelligence fiscale n’entrainent pas nécessairement une diminution des recettes fiscales mais parfois une augmentation, tandis qu’à l’évidence l’amélioration de nos performances de croissance économique à laquelle une réforme fiscale contribuerait grandement, pourrait stimuler plus encore les recettes de l’Etat.
Je crois qu’il est plus utile de raisonner en termes d’intelligence fiscale qu’en termes d’allègement, car même s’il faut alléger les charge dans l’entreprise, nous savons tous que nous avons des contraintes incontournables de financement du service public aussi bien que d’équilibre budgétaire.
Commentaires (1) | Rédigé par Paul Giacobbi le 30/01/2014
La grande pensée de notre règne nucléaire…
On nous mande triomphalement qu’à Flamanville les travaux de l’EPR, démarrés en 2007, se poursuivent avec le succès que l’on imagine à défaut de célérité ou de respect des délais par l’installation d’une cuve d’acier de 425 tonnes qui abritera, en principe et dans quelques années, la réaction nucléaire…
On nous annonce la production des premiers kwh « prévue en 2016 » après une décennie de travaux et l’on se réjouit de pouvoir annoncer que le coût de l’opération demeurerait toujours à 8,5 milliards d’euros, ce qui ne représenterait après tout que le triple du budget initial !
Il serait peut-être temps de rechercher les responsabilités de cette gabegie, de nous dire enfin ce que coûteront et à qui seront imputables ces surcoûts extravagants et ces retards sans précédents.
On peut comprendre les réticences des acheteurs étrangers, notamment en Inde, et l’obligation où nous nous trouvons, en particulier en Chine de vendre ce type d’équipement à la moitié de leur coût.
Commentaires (7) | Rédigé par Paul Giacobbi le 30/01/2014
Les grands principes
En ces temps où le Conseil constitutionnel s’exprime en général sur la manière de légiférer ou sur les principes qu’il semble vouloir imposer au législateur pour les lois futures, il convient de se rappeler certains principes fondamentaux du droit reconnus expressément par notre Constitution ou, plus généralement par le socle commun des systèmes démocratiques de notre monde.
C’est ainsi que depuis 1789 en France, les arrêts de règlement par lesquels les Parlements de l’Ancien Régime, c’est-à-dire les Cour d’appel de ce temps-là, édictaient de véritables règles sont strictement prohibés.
Les juges en France ne peuvent disposer pour l’avenir, au nom de la séparation des pouvoirs telle que l’entend notre République, une séparation des pouvoirs sans laquelle « il n’y a point de Constitution ».
Le droit international reconnu par la France impose par ailleurs qu’un procès soit équitable.
A ce titre, une décision juridictionnelle doit être motivée, c’est-à-dire que les faits doivent être analysés par eux-mêmes et dans leur qualification juridique, tandis qu’un raisonnement de droit doit étayer la décision prise.
Ecarter d’un revers de plume tous les éléments de fait qui démontrent à l’évidence que le titrage des propriétés en Corse a des décennies pour ne pas dire des siècles de retard sur le continent tandis que le ministère des finances lui-même reconnaît l’impossibilité pratique où l’on se trouve de percevoir des droits pour la succession de biens dont il est bien difficile d’attribuer la propriété, c’est évidemment ne pas respecter cette obligation de motivation.
Enfin, quand un juge a précédemment exercé un mandat de législateur, ce qui est déjà à tout le moins une incongruité en soi, la moindre des choses, l’application la plus élémentaire du droit et de la déontologie impose qu’il s’abstienne de siéger plus encore de rapporter dans une affaire relative à une législation à propos de laquelle il a exprimé, en tant que législateur, son opinion.
Je le dis sans acrimonie, un juge en France ne peut légiférer et plus encore s’il a été législateur doit-il s’abstenir de dicter sa conduite pour l’avenir au corps législatif.
Le président de la République a fort justement souhaité que les anciens présidents de la République ne siègent plus au Conseil constitutionnel.
Il est temps de savoir si cet organisme constitue une commission politique supérieure, ce qui serait un scandale dans une démocratie ou si elle devient une véritable juridiction, ce qu’elle est déjà en fait par la question prioritaire de constitutionnalité qui la rend accessible par tous les justiciables, ce qui impose dès lors d’en changer radicalement le recrutement.
Commentaires (0) | Rédigé par Paul Giacobbi le 30/01/2014

Mon intervention en tant qu'orateur du groupe RRDP, 29 janvier 2014


Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, j’interviens à présent en qualité de simple député et non de rapporteur : je m’exprimerai un peu plus librement.

Je veux rappeler d’emblée que ce rapport a été rendu possible par la qualité du travail de nos collègues – certains d’entre eux ayant été très assidus – et leur volonté d’aborder les travaux de la commission en faisant preuve d’un esprit non pas polémique mais au contraire constructif, quelles qu’aient été les conclusions finales. Il a également été rendu possible par le travail des administrateurs, comme toujours de grande qualité, mais particulièrement remarquable dans le cas présent.

Personnellement, et au nom de mon groupe, j’ai abordé cette question sans esprit polémique, alors que cela m’eût été facile ; en 2008, alors un peu plus jeune (Sourires), n’ayant pas autant de recul, tel était d’ailleurs mon état d’esprit. J’avais alors souligné de manière extrêmement claire que Butler Capital Partners ferait nécessairement une plus-value de 50 millions d’euros : elle s’est élevée à 60 millions. Je l’avais déclaré publiquement. Aussi m’eût-il été facile, je le répète, m’appuyant sur ce que j’avais dit quelques années auparavant, d’être particulièrement polémique.

Commentaires (0) | Rédigé par Paul Giacobbi le 30/01/2014

Mon intervention en tant que rapporteur, 29 janvier 2014


Monsieur le président, monsieur le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche, monsieur le président de la commission d’enquête sur les conditions de privatisation de la Société nationale maritime Corse Méditerranée, mes chers collègues, voilà, pour un sujet d’actualité, un auditoire relativement intime, si j’ose dire (Sourires), mais naturellement, la qualité supplée à la quantité.

Je m’exprimerai ici en tant que rapporteur, sous le contrôle du président et des collègues membres de la commission d’enquête. J’exposerai en quelques mots ce que le rapport nous a appris, et que nous ne savions peut-être pas ou qui n’avait pas été étayé par des faits ou des témoignages. Ainsi, le rapport nous a appris deux ou trois éléments précis.

Le premier enseignement, c’est la responsabilité de l’actionnaire. J’insiste sur ce point, et les témoignages viennent d’ailleurs appuyer mes propos : en droit français, lorsqu’un actionnaire gère une société quasi directement, qu’il commet des fautes lourdes de gestion et qu’il participe à un soutien abusif, il est responsable sur son propre patrimoine pour ce qui touche à la gestion de cette société.

Je reviens un instant sur la gestion directe. Dans un témoignage sous la foi du serment, M. Stéphane Richard, à l’époque directeur général et mandataire social de la société Connex, s’est exprimé ainsi : « C’est l’équipe sur place épaulée de plusieurs personnes de l’état-major de Veolia qui a dirigé la société. » Il avait expliqué auparavant que l’équipe sur place était constituée du directeur régional de la Connex, nommé président de la SNCM, auquel on avait adjoint « une autre personne venant également de Veolia et qui était son directeur général ». La gestion directe est donc établie par un témoignage sous la foi du serment.

Par ailleurs, l’actionnaire est responsable d’un soutien abusif : je n’ai pas besoin de citer dans le détail les sommes qui ont permis à la société de survivre à travers les années, et qui étaient fournies par la trésorerie de la maison-mère.

La faute lourde de gestion, j’y insiste, est évidente. Le rapport en témoigne, comptes à l’appui : en 2006, après sa privatisation, la société est in bonis, elle n’a plus de dettes ni de pertes, elle a été recapitalisée, un plan social a été financé et exécuté, et elle bénéficie d’une délégation de service public, comme elle l’a souhaité. Elle a donc tout ce qu’il faut pour fonctionner. Le seul problème, et le rapport en témoigne, c’est qu’un an après le plan social, on retrouve le même effectif que précédemment. Le résultat est évident : les pertes reviennent, à hauteur de 15 millions d’euros par an. Comment a-t-on réglé ce problème de pertes, à l’époque ? On ne l’a pas réglé en revenant à l’équilibre, mais en se débarrassant d’un certain nombre d’actifs. Excusez du peu : on vend le siège pour 15 millions d’euros, la participation dans la Compagnie méridionale de navigation pour 45 millions d’euros, une autre participation dans Sud Cargos… Tout cela a permis de tenir : existe-t-il une meilleure définition de la faute de gestion que cette manière de procéder dans une société ?

Le rapport nous a appris une deuxième chose, soulignée à plusieurs reprises et étayée, là aussi, par des témoignages : l’exploitation du service public dans les conditions de la DSP est rentable. Prenons l’exemple de la Compagnie méridionale de navigation, la CMN, qui dispose des mêmes types de navires, du même pavillon – vous le savez bien, monsieur le ministre –, et a les mêmes partenaires sociaux : voilà une société qui, sous l’emprise des mêmes obligations de service public et avec les mêmes subventions, ni plus ni moins, gagne sa vie – elle ne gagne pas des mille et des cents, mais elle gagne sa vie, et réalise en moyenne une marge de 3 %.

Au-delà de ces enseignements directs, le rapport nous apprend ce qu’il ne faut pas faire : restructurer à grands frais – pour l’État, des dizaines de millions d’euros, dans le cas d’espèce – puis réembaucher aussitôt après. Il ne faut pas non plus financer des services qui ne répondent pas à un besoin de service public et ne peuvent pas trouver un équilibre économique – c’est un peu le cas des cars-ferries.

Autre chose qu’il ne faut pas faire : penser que l’on peut échapper à la loi. Qu’elle soit française ou européenne, la loi finit toujours par s’imposer.

Enfin, il ne faut pas considérer que l’exploitation de la société consiste à rêver. Bien entendu, il n’est pas interdit d’être visionnaire – c’est même conseillé –, mais cette vision doit s’accompagner du réalisme – vous le savez parfaitement, monsieur le ministre. Il faut équilibrer les comptes pour préserver le service public et l’emploi.

Monsieur le ministre, monsieur le président de la commission d’enquête, mes chers collègues, voilà ce que je retire du rapport à titre personnel. J’interviendrai par la suite en qualité de représentant du groupe RRDP : il s’agit en effet d’un groupe peu nombreux, qui, par conséquent, ne peut pas compter beaucoup de membres hautement spécialisés. (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)
Commentaires (0) | Rédigé par Paul Giacobbi le 30/01/2014
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