Blog de Paul Giacobbi - Député de la 2ème circonscription de Haute-Corse - Conseiller à l'Assemblée de Corse


Député de la 2ème circonscription de Haute-Corse - Conseiller à l'Assemblée de Corse


   

14 mai 2013


Il y a déjà huit ans, je dénonçais ici même les conditions de la privatisation de la Société Nationale Corse Méditerranée par le gouvernement de l’époque et le caractère illégal d’une partie de la délégation de service public actuellement en vigueur jusqu’à la fin de cette année.
Après avoir tiré les conséquences de ces positions dans mon action à l’exécutif de Corse, j’ai fait l’objet d’une campagne calomnieuse mais les décisions que j’ai prises se trouvent aujourd’hui doublement justifiées par l’Union européenne qui valide le service tel que nous l’avons organisé, et rend illégal le service complémentaire auquel nous avons décidé de mettre fin.
Par ailleurs, le tribunal de l’Union européenne a annulé l’ensemble des aides d’Etat accordées lors de la privatisation.
Aujourd’hui, la première phase de la procédure d’attribution de la prochaine délégation de service public s’achève sans qu’aucun candidat n’ait remis une offre légalement et financièrement acceptable.
Je vais donc proposer à l’Assemblée de Corse de constater cette infructuosité et de relancer les négociations avec l’ensemble des candidats.
S’agissant de la SNCM, une offre légale et raisonnable n’est possible que dans le cadre d’une restructuration de l’entreprise sur la base d’un projet industriel sérieux qui permettra d’affecter quatre navires mixtes au service public de la Corse et de trouver une autre vocation au reste de la flotte.
Votre serviteur a aussi exploré, étudié puis exposé aux parties prenantes, à commencer par l’Etat, ce que pourrait être un schéma de restructuration et notre collectivité n’exclut pas d’intervenir dans le renouvellement de la flotte par le biais d’une société d’économie mixte.
Il n’appartient cependant pas au concédant d’organiser l’évolution industrielle de son concessionnaire mais bien à ceux qui contrôlent l’entreprise.
Il vous appartient donc, Monsieur le Ministre, d’éclairer la représentation nationale sur vos intentions dans ce dossier dont dépend le sort de 1 400 salariés.
Commentaires (8) | Rédigé par Paul Giacobbi le 14/05/2013
Les promesses de Guantanamo
Elu pour la seconde et dernière fois, le président Obama promet une chose qu’il avait déjà promise et non tenue à l’occasion de son premier mandat : fermer la prison de Guantanamo.
Ce juriste hors pair ne peut ignorer le fait que l’absence de base légale pour justifier ce lieu de détention a été confirmée par la Cour Suprême des Etats-Unis par l’arrêt Boumediene du 12 juin 2008.
Cependant, après quatre ans au pouvoir, la situation n’a pas évolué, les prisonniers de Guantanamo sont détenus, interrogés, parfois libérés des années après qu’il soit apparu qu’aucune charge d’aucune sorte ne pouvaient être retenues à leur encontre, et le Président promet toujours ce qu’il ne semble vraiment pas pressé de tenir.
Sans doute veut-il réserver à son troisième mandat successif, c’est-à-dire celui que la Constitution lui interdit de briguer, le moment tant espéré de la fermeture de cette prison qu’aucune loi ne permet de justifier.
Il y a quelque chose de révoltant dans le cynisme souriant du président Obama : en le voyant on ne saurait douter de ses bonnes intentions, en l’écoutant, on ne peut imaginer qu’il puisse mentir mais quatre années après on est obligé d’admettre qu’il abuse de son talent !
Il y a finalement deux sortes de cynisme : celui qui s’assume, qui s’avoue et celui, plus charmeur et souriant qui se dissimule sous une candeur feinte…
N’en doutez pas, c’est celui-là le pire.
Commentaires (3) | Rédigé par Paul Giacobbi le 02/05/2013

Service public

02/05/2013
Service public
La décision prise aujourd’hui par la commission de l’Union européenne sur l’actuelle délégation de service public est très différente de ce que la presse en dit.
D’abord, la commission considère que le « service de base » assuré conjointement par la SNCM et la CMN et couvrant les dessertes fret et passagers tout au long de l’année, est une nécessité correspondant à un véritable besoin de service public non assuré par le marché. De même, la commission a conclu que les subventions reçues par la SNCM et la CMN au titre de ce service de base, constituent une compensation nécessaire et proportionnée pour la fourniture de ce service.
Ainsi, la commission confirme la légalité de ce service, ce qui est une excellente chose puisque le cahier des charges de la future délégation de service public ne porte que sur ce service de base.
En revanche, la commission considère que le « service complémentaire », c’est-à-dire ce service assuré par les car-ferries de la SNCM et destiné aux passagers en période de pointe, n’était pas justifié et ne pouvait donc faire l’objet de compensations financières.
Cela correspond à ce que j’ai toujours affirmé depuis trois ans et c’est la raison pour laquelle j’ai proposé à l’Assemblée de Corse qui l’a accepté que la nouvelle délégation de service public ne comprenne pas ce service complémentaire.
Pour autant, conclure que la SNCM est « condamnée » à rembourser à l’Office des Transports de la Corse et dans un délai de quatre mois une somme de plus de 200 millions d’euros paraît tout à fait prématuré et sans aucun doute excessif.
En effet, ce n’est pas parce qu’une décision publique est reconnue après coup illégale que l’intégralité des sommes qui ont été versées doivent être remboursées. Si l’arrêté nommant un fonctionnaire est annulé des années après qu’il ait été signé parce qu’il comporterait un élément d’illégalité, ce n’est pas pour autant que le fonctionnaire devra rembourser les salaires qui lui ont été versés pour la bonne et simple raison qu’il a travaillé et qu’il mérite paiement pour, comme le dit la jurisprudence, le « service fait ».
De même, lorsqu’un marché public est annulé pour illégalité parfois longtemps après que les travaux aient été réalisés, l’entreprise n’est pas amenée à rembourser l’intégralité de ce qui lui a été versé puisqu’elle a réalisé ces travaux qui doivent donc lui être payés.
Dans les deux cas, il peut subsister une différence entre le service qui a été fait et ce qui a été payé, mais cette différence est souvent relativement faible.
Dans le cas présent, la SNCM a effectué un service à la demande de la collectivité territoriale et par conséquent ce service doit être rémunéré, même si ce n’est peut-être pas au même niveau que celui auquel il a été payé.
Dans ces conditions, il appartiendra sans doute à la Cour de Justice de l’Union européenne de trancher sur ce qui doit être éventuellement remboursé. Cette décision ne sera pas immédiate et la procédure prendra sans doute plus d’une année.
Mais dans tout cela, ce qui compte c’est tout de même le maintien d’un service public, le service de base, correspondant à sept navires mixtes toute l’année dont la commission de l’Union européenne reconnaît elle-même qu’il est indispensable pour remédier aux contraintes liées à l’insularité.
Si la SNCM était mise en péril, ce service public serait menacé puisqu’à ce jour aucune autre compagnie n’en a proposé l’équivalent conformément au cahier des charges.
Ce qui s’est passé en Sardaigne, dans les liaisons avec l’Italie continentale nous montre les limites de l’éclatement du service public qui conduit, dans le cas d’espèce, à une augmentation insupportable des tarifs pour le passager. La Commission pourrait aussi utilement se pencher sur des pratiques concertées qui aboutissent à faire supporter par l’usager un préjudice considérable.
Nous avons jusqu’à la fin de l’année pour négocier avec l’ensemble des compagnies une délégation de service public qui respecte le droit, qui soit compatible avec les ressources financières de la Collectivité. Pour ce faire, il faut sans aucun doute un projet industriel qui seul peut rendre possible une offre acceptable légalement et financièrement.
Le service public de base tel qu’il est aujourd’hui assuré par les navires mixtes est indispensable à la Corse. C’est ce que vient de reconnaître l’Union européenne, il reste à l’ensemble des acteurs jusqu’à la fin de l’année pour faire en sorte que ce service public soit poursuivi dans la cadre de la nouvelle délégation de service public qui démarrera au 1er janvier 2014.

Commentaires (3) | Rédigé par Paul Giacobbi le 02/05/2013
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