Blog de Paul Giacobbi - Député de la 2ème circonscription de Haute-Corse - Conseiller à l'Assemblée de Corse


Député de la 2ème circonscription de Haute-Corse - Conseiller à l'Assemblée de Corse


   

Voici mon intervention lors de la présentation du Tour de France 2013, le 24 octobre 2012


Tour de France 2013 : 100ème édition, 100ème jour de fête que ce grand départ pour nous en Corse le bonheur et la fierté de l'accueillir
Chers Amis,
Centième édition, centième jour de fête que ce grand départ pour vous tous et pour nous en Corse le bonheur et la fierté de vous accueillir comme si le Tour de France qui n’est jamais venu dans notre île s’était réservé pendant plus d’un siècle pour donner plus d’éclat encore à cette rencontre tant attendue.
Comme dans toutes les fêtes, il peut y avoir l’ombre de ceux qui voudraient gâcher notre bonheur. Le cyclisme n’est pas compromis par les évènements de ces jours-ci qui montrent au contraire à quel point il est capable de sanctionner lorsqu’il le faut et de rétablir, même après coup, la vérité.
La Corse n’est pas ce que quelques bandes criminelles voudraient qu’elle soit et nous espérons là aussi qu’un jour viendra, peut-être proche, où la République voudra enfin sanctionner et assurer la protection de ses lois aux citoyens de notre île.
Rien, en tout cas, ne viendra troubler cette fête du Tour de France 2013 en Corse.
Nous travaillons depuis deux ans avec ASO pour que ce grand départ marque l’histoire et la légende du Tour de France.
Nous vous offrons d’abord notre mer, nos montagnes, nos villages et nos villes.
Ne croyez pas que nous n’y sommes pour rien. Ce n’est pas nous bien sûr qui avons créé tout cela, qui avons mis cette montagne dans la mer et qui avons fait pousser nos forêts mais ce sont les corses qui, au cours des millénaires, ont façonné ces paysages par leur travail, ont bâti ces villages escarpés et ces perspectives urbaines que vous admirerez tout le long du parcours.
Et c’est nous qui, plus récemment, avons décidé de mettre en œuvre des politiques de protection de cet environnement exceptionnel qui fait aujourd’hui que la mer, la montagne, les paysages et les milieux naturels de Corse sont parmi les mieux protégés au monde.

Toutes les collectivités locales de Corse se sont mobilisées pour vous accueillir : la Collectivité Territoriale de Corse, c’est-à-dire la Région dont l’Assemblée de Corse a délibéré à l’unanimité et dans l’enthousiasme pour lancer notre candidature.
Les villes-étapes de Porto-Vecchio, Bastia, Ajaccio et Calvi, les deux départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud se sont attachés avec la Collectivité Territoriale non seulement à organiser mais encore à promouvoir l’évènement, à préparer la population à cette fête. Il a fallu innover, parce que la Corse est une île, réserver deux ans à l’avance les hébergements, louer un bateau pour la salle de presse, régler les problèmes d’infrastructures et de télécommunication.
Tous ceux qui en Corse sont passionnés par le cyclisme, et ils sont nombreux, ont aussi voulu faire de ces trois journées magiques un moment fort pour le développement du sport cycliste dans notre île.
Aujourd’hui, nous assistons à la première étape de cette montée médiatique et festive qui nous conduira à ce fameux grand départ et à ces étapes entre mer et montagnes, presqu’entre ciel et terre !
Mes chers amis, la Corse, le Tour de France, il faut certes en parler mais il faut surtout les regarder, les entendre, percevoir sur les visages les sourires de bonheur, les souffrances de l’épreuve, les joies des victoires, les peines des échecs, quant à la beauté de la Corse, elle ne se raconte pas, elle ne s’explique pas.
C’est la raison pour laquelle je vous invite en avant-goût de ces trois journées si longtemps attendues et tant de fois rêvées, à la regarder maintenant droit dans les yeux !
Commentaires (0) | Rédigé par Paul Giacobbi le 24/10/2012

.Mon intervention lors de l'examen de l'amendement 78 au projet de loi de finances pour 2013, le 18 octobre 2012.


Il s’agit d’un sujet sensible, bien sûr, mais aussi complexe.

Prenons tout d’abord la nature économique d’une œuvre d’art. Avez-vous seulement une idée de la volatilité du marché de l’art ? Il est impossible, même à quelqu’un qui suivrait ces sujets depuis plusieurs décennies, de savoir ce que vaudra une œuvre d’art, à 40 % ou 50 % près.

Deuxièmement, il faut rappeler qu’une œuvre d’art ne rapporte rien quand elle est détenue.

M. Marc Le Fur. Tout comme une résidence principale !

M. Hervé Mariton. Exactement !

M. Paul Giacobbi. Elle rapporte seulement si elle est cédée.

Et puis, vous oubliez un petit détail, ce sont les coûts qu’entraîne la détention d’une œuvre d’art : assurance, restauration, évaluation même – vous seriez même étonnés de connaître les honoraires liés à cette activité.

Comme cela a été déjà dit, 95 % des acquisitions des musées nationaux proviennent des donations. Les collections constituent un patrimoine national. Saviez-vous, mesdames, messieurs, que pour contempler les Grandes baigneuses de Cézanne il faut se rendre à Philadelphie parce qu’en France, nous n’avons pas toujours su conserver les œuvres qu’il fallait ?

Que va-t-il se passer si on inclut les œuvres d’art dans l’ISF ? C’est très simple.

Ce sera d’abord la ruine de marché de l’art en France. À cet égard, monsieur le rapporteur, je dois vous dire que la Maison des artistes représente essentiellement – vous voudrez bien excuser ma formule – des artistes qui ne vendent pas.

M. Lionel Tardy. Très sympa pour eux !

M. Paul Giacobbi. Ce n’est donc pas très représentatif du sujet. Ce sera la fuite des œuvres d’art et leur vente à l’étranger. Ce sera l’effondrement des donations aux musées. Et tout cela se soldera par une moins-value colossale pour le Trésor public.

Reste un vrai sujet, et j’en termine, je veux parler de la plus-value. Il faut bien voir qu’il y a deux sortes d’œuvre d’art aujourd’hui : les œuvres d’art qui sont de véritables œuvres d’art et puis des objets industriels, simples brand names, objets ignobles qui ont parfois été exposés à Versailles…

M. Jean-Christophe Lagarde. Très juste !

M. Paul Giacobbi. … dépourvus de tout intérêt artistique et qui font l’objet d’une marché spéculatif aux prix délirants. Ceux-là, vous pouvez les taxer tant que vous le voulez ! Vous pouvez d’ailleurs taxer l’ensemble des œuvres d’art sans vous tromper puisqu’au moment de la vente, toute œuvre d’art doit être taxée.

Mais un collectionneur, mesdames, messieurs, par définition, ne vend pas – jamais – il donne !
Commentaires (5) | Rédigé par Paul Giacobbi le 19/10/2012

Mon amendement a été adopté par l'Assemblée nationale.
Il vise à prolonger les exonérations applicables aux droits de succession sur les immeubles situés en Corse dans les conditions proposées par l’Assemblée de Corse, dans une motion adoptée à l’unanimité le 5 juillet 2012.
Il n’est ni juste, ni équitable de ramener notre île au droit commun alors même que nous sommes très loin de la remise en ordre à laquelle la loi de 2002 s’était engagée.
L’objectif n’est pas d’échapper à l’impôt mais de revenir au droit commun par un titrage des propriétés.
Obtenu de haute lutte dans un contexte budgétaire très contraint, c’est un grand succès et un soulagement pour les habitants de l’île et son économie.
Voici les extraits du débat et le vote.


La parole est à M. Paul Giacobbi, pour soutenir l’amendement n° 744.

Il ne s’agit pas de vouloir maintenir un avantage fiscal pour la Corse, mais de constater qu’il ne serait ni juste ni équitable de ramener l’île au droit commun de la taxation des successions alors même que nous sommes très loin de la remise en ordre à laquelle la loi de 2002 s’était engagée. En effet, le législateur avait voulu à l’époque faire aller de pair, ce qui était logique et légitime, le titrage des propriétés et le retour au régime de droit commun d’imposition. Il avait évidemment prévu une progressivité puisqu’il pressentait que le titrage prendrait beaucoup de temps. Près de la moitié des propriétés ne sont toujours pas aujourd’hui titrées ou demeurent sous le régime de l’indivision quasi-perpétuelle. J’ai relevé que M. le président de la commission des finances a fait le même constat lorsque celle-ci a examiné les deux amendements.

Par ailleurs, depuis plus de quinze ans, la Corse progresse considérablement vers une meilleure appréhension des bases fiscales et les taux de recouvrement s’améliorent. Je le dis pour éviter que l’on nous taxe – si j’ose dire ! – de mauvais payeurs d’impôts. Les communes mettent à jour les bases fiscales, les taux de recouvrement de l’impôts sur le revenu sont proches aujourd’hui de la moyenne nationale et les élus corses eux-mêmes prennent parfois des initiatives en ce domaine. Ainsi, j’ai proposé récemment un redressement fiscal majeur sur la taxe sur les transports, qui a été rendu possible grâce à l’inspection générale des finances diligentée à ma demande par le ministre de l’époque, François Baroin, que je tiens à remercier ici.

Notre objectif n’est donc pas d’échapper à l’impôt, mais qu’il soit juste ! Je rappelle que la même loi appliquée à des situations différentes crée l’injustice. La connaissance de l’immobilier en Corse progresse, mais dire qu’elle est identique à celle du continent serait tout à fait inique.
Commentaires (5) | Rédigé par Paul Giacobbi le 19/10/2012

Voici mon intervention prononcée le 16 octobre 2012 lors du débat sur le projet de loi de finances pour 2013.


Monsieur le président, mes chers collègues, au terme d’une journée éprouvante pour votre serviteur, au cours de laquelle il a tout entendu, je voudrais saisir cette occasion pour appeler votre attention sur la Corse, non pas comme je le fais devant vous depuis dix ans, et encore il y a deux semaines, sur la nécessité de lutter contre la criminalité dans notre île – et j’espère, à cette occasion, qu’à quelque chose malheur étant bon, on finira par entendre ce que je dis – mais sur la question complexe, symbolique et exaspérante de la reconstitution des titres de propriété, du règlement de l’indivision immobilière et de la fiscalité des successions dans notre île.

Vous le savez peut-être, en tout cas les plus informés d’entre-vous, l’affaire remonte à 1797, donc à la fin du XVIIIe siècle, date à laquelle l’État, constatant les difficultés inextricables de la propriété foncière en Corse, avait décidé de ne pas taxer les biens immobiliers en Corse et, surtout, de ne pas rendre obligatoire en pratique la déclaration de succession pour ces biens. Ce que le fait de ne pas être obligé d’organiser une succession devant un notaire, donc de ne pas payer les droits afférents, pourrait être considéré comme un avantage n’a fait que rendre plus difficile, génération après génération, la situation foncière en Corse. Pour sortir de cette situation, la loi du 22 janvier 2002 a prévu que les successions ouvertes seraient totalement exonérées jusqu’au 31 décembre de cette année, puis que les droits seraient, d’abord, dus sur la moitié de la valeur des biens jusqu’au 31 décembre 2017 et en totalité au-delà. Il avait été annoncé qu’entre-temps, on accomplirait les efforts nécessaires pour titrer les propriétés et nous ramener, de ce point de vue également, à la normalité, mot à la mode ! Nous l’attendons pour cette raison et pour d’autres encore, depuis deux siècles ! Or il a fallu attendre la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités pour que soit autorisée la création d’un groupement d’intérêt public associant l’État, la collectivité territoriale de Corse, les associations des maires départementales ainsi que le conseil régional des notaires, afin de rassembler tous les éléments propres à reconstituer les titres de propriété des biens immobiliers en Corse lorsqu’ils en sont dépourvus. En réalité, ce groupement, dit GIRTEC, créé en 2008, n’a commencé à travailler qu’à compter du printemps 2009 et n’a pu que progresser lentement, même s’il le fait efficacement, tant il est vrai que près de la moitié du territoire de la Corse se trouve en indivision ou sans titre de propriété, ce qui est une cause de troubles considérables. Dès lors, la logique de la loi de 2002 qui consistait fort justement à faire aller de pair le retour aux droits successoraux normaux pour la Corse, la sortie des situations d’indivision et le titrage des propriétés, se trouve contredite parce qu’il est évident que l’on va imposer des règles civiles et fiscales à une situation qui n’est pas résolue, entraînant de très grandes injustices, des taxations, par exemple, qui se feront sur la base de la valeur présente pour des successions vieilles parfois d’un siècle, ce qui est d’ailleurs parfaitement anormal. L’Assemblée de Corse, agissant dans le cadre de la loi et, en particulier, de l’article L. 4422-16 du code général des collectivités territoriales, lequel lui permet de faire des propositions de nature législative, a suggéré, par délibération du 30 juin 2011, d’adapter le dispositif pour permettre de regrouper le retour à la taxation normale et le titrage des propriétés ainsi que la sortie des indivisions. L’Assemblée de Corse avait proposé d’attribuer à la collectivité territoriale la compétence pour fixer les règles de taxation à compter du 1er janvier 2013. Le précédent gouvernement avait soumis ces propositions au Conseil d’État qui aurait fait des objections sur la constitutionnalité du dispositif. Je dis « aurait fait » puisque, à ce jour, le Premier ministre n’a ni daigné répondre ni même communiquer la teneur des objections du Conseil d’État que nous connaissons d’ailleurs parfaitement, mais officieusement. Dans sa séance du 5 juillet 2012, l’Assemblée de Corse a réitéré ses propositions et formulé le vœu qu’on lui réponde, enfin, dans les formes prescrites par la loi, ce qui n’est tout de même pas excessif, mais qui n’a pas été fait à ce jour en dépit des relances répétées. Il ne s’agit nullement, dans cette affaire, de vouloir maintenir un avantage fiscal pour la Corse, mais de constater qu’il n’est ni juste ni équitable de ramener notre île au droit commun de la taxation des successions immobilières, alors même que nous sommes très loin de la remise en ordre à laquelle la loi s’était engagée. Cette affaire paraît anecdotique comme le serait une survivance de l’histoire, mais, si l’on n’y prend pas garde, elle créera inutilement, et sans véritable intérêt budgétaire pour la nation, un cortège d’injustices, de contentieux et d’incompréhensions.

Sur le plan plus politique, la Corse ne comprend pas la raison pour laquelle le transfert d’une fiscalité sur les successions immobilières, qui ne rapporte aujourd’hui pratiquement pas un sou à l’État, poserait un problème d’équilibre du budget. Elle ne comprend pas d’ailleurs non plus pourquoi il serait légitime de faire payer des successions aux Corses remontant à des décennies sur la base des valeurs foncières actuelles, mettant ainsi à leur charge deux siècles d’une incurie administrative de l’État dans ce domaine en Corse. J’ajoute qu’au moment où la Corse se voit demander d’émettre un avis et de faire des propositions dans le cadre de la nouvelle phase de la décentralisation, il serait particulièrement malvenu de la traiter de manière aussi injuste en même temps que l’on ne tiendrait aucun compte des règles de procédures qui lui permettent de faire des propositions législatives en vigueur depuis une décennie.

Enfin, il conviendrait plutôt d’agir, ici, comme lors de l’examen du projet de loi relatif au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse, examen au cours duquel l’Assemblée nationale et le Sénat unanimes ont suivi pratiquement à la lettre les propositions extrêmement novatrices de l’Assemblée de Corse, elle aussi unanime, nous donnant ainsi un outil de planification de l’urbanisme rigoureux et opérationnel dont nous menons l’élaboration dans un climat de consensus en dépit d’une orientation générale qui va très clairement dans le sens du renforcement des dispositions nationales visant à la protection du littoral et, plus généralement, de la nature et de l’environnement mettant fin à une longue période de dissensions et de polémiques, permettant aussi une meilleure sécurité juridique tout en préservant les objectifs des développement durable de notre île. C’est la raison pour laquelle je demande solennellement au Gouvernement et au ministre, lorsqu’il voudra bien m’écouter, ce qu’il ne fait pas encore, mais qu’il fera certainement incessamment…

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Mais j’ai entendu, monsieur le député ! J’ai entendu un plaidoyer pour cette noble cause !

M. Paul Giacobbi. Je n’en doute pas un instant, monsieur le ministre ! Je demande donc solennellement au Gouvernement d’appliquer rigoureusement la loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse et, en particulier, les dispositions qui lui enjoignent de répondre en temps utiles, même par la négative, aux propositions d’adaptation législative formulées par l’Assemblée de Corse et, au moins, d’entamer sur ce point un dialogue aussi fructueux et efficace que celui qui a permis précédemment l’adoption de la loi sur le PADDUC. Dans cette attente, et pour éviter que le couperet tombe au 31 décembre de cette année, je lui demande d’accueillir favorablement l’amendement que je présente, quitte à le modifier et à le faire sien ; personne n’ayant de vanité d’auteur l’amenant à souffrir d’une modification même substantielle. En tout état de cause, je défendrai cet amendement qui, à ma grande surprise d’ailleurs, a été déclaré recevable par la commission des finances ! Mais, à l’évidence, il vaudrait infiniment mieux que le Gouvernement prenne une position raisonnable et déterminée sur ce point, réponde aux attentes et formule devant cette assemblée ses propositions de solution. (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)
Commentaires (3) | Rédigé par Paul Giacobbi le 17/10/2012

Arithmétique

10/10/2012
Arithmétique
Il fallait une majorité absolue pour faire passer la ratification du traité budgétaire européen à l’Assemblée nationale soit 289 voix si chacun des 577 députés votait et 274 s’il y avait des abstentions ce qui était le cas puisque le nombre de votants n’a été que de 547.
477 députés ont voté pour dont 264 socialistes, 14 radicaux et apparentés et 3 écologistes, ce qui fait que la gauche à elle seule avait la majorité et qu’en tout état de cause, avec un vote au Sénat qui dégagera lui aussi une très forte majorité, il eût été tout à fait envisageable de réviser la Constitution pour rendre véritablement cohérente la ratification de ce traité.
En effet, en vertu de la décision du Conseil constitutionnel, nous pouvons ratifier le traité sans modifier la Constitution à la condition de l’appliquer à notre système budgétaire par une loi organique qui ne soit pas véritablement contraignante. C’est-à-dire que nous avons le droit de ratifier le traité à la condition de ne pas l’appliquer véritablement.
J’ai dit publiquement que l’idée selon laquelle il serait plus facile ultérieurement de revenir sur ces règles en ne les inscrivant pas dans la Constitution était erronée voire fallacieuse : un pays peut réviser sa Constitution sans rien demander à personne dès lors qu’il satisfait aux formalités internes qui le permettent, mais un pays ne peut pas revenir sur un traité qu’il a ratifié et même si un jour le Gouvernement et le Parlement de la France se prononçaient pour un rejet du traité, les tribunaux de notre pays devraient continuer à l’appliquer parce que les traités sont supérieurs aux lois et qu’ils s’imposent à elles.
J’ai voté pour mais je regrette un certain manque de clarté dans le débat, l’inconsistance de la loi organique, et, plus généralement l’impossibilité où l’on se trouve en France de parler clairement au peuple et d’admettre que parfois il est bon que les différents partis s’accordent au-delà de leurs divergences sur l’essentiel.
C’est très précisément la nature de la révision constitutionnelle que d’imposer un consensus bien au-delà de la majorité au pouvoir.
Commentaires (4) | Rédigé par Paul Giacobbi le 10/10/2012
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