Blog de Paul Giacobbi - Député de la 2ème circonscription de Haute-Corse - Conseiller à l'Assemblée de Corse


Député de la 2ème circonscription de Haute-Corse - Conseiller à l'Assemblée de Corse


   
Intervention à la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
Je suis intervenu, le 26 septembre 2012, à cette commission chargée d’examiner le projet de loi organique prévu en application du traité budgétaire :
« M. le Président,
Je comprends parfaitement la signification et l’utilité des concepts de trajectoire et de pluri-annualité, en matière de retour à l’équilibre des finances publiques de l’Etat. Je dois en revanche avouer mon allergie à la notion et à l’expression de « loi de programmation ». L’expérience permettrait de définir ainsi ces fameuses lois de programmation : « dispositions législatives indicatives et prévisionnelles adoptées par le Parlement pour plusieurs années et destinées à être contredites par chacune des lois de finances annuelles adoptées dans la durée de leur validité ».
Par ailleurs, la décision du Conseil constitutionnel intervenue par le fait que l’on n’a pas souhaité l’inscription dans la Constitution de la règle de retour à l’équilibre obligatoire imposé par le traité que nous nous apprêtons à ratifier, nous conduit à un exercice sémantique et juridique qui ressemble singulièrement à un numéro d’équilibrisme.
A force de dire et répéter qu’il n’y a pas de transfert de souveraineté ni de mécanismes contraignants, nous ne distinguons plus très bien la portée juridique de tout cela.
Cela serait peut-être plus facile si nous étions dans un droit coutumier et un vocabulaire anglo-saxon parce qu’alors nous évoquerions la notion de « guide lines » qui est évidemment aux antipodes du droit écrit et latin.
Enfin, le haut conseil pour les finances publiques me laisse perplexe. Dans un moment d’économie et de simplification, où le conseil d’Etat et la Cour des Comptes ont sévèrement critiqué la prolifération des conseils, agences, commissions et autorités de tout poil, cela paraît à tout le moins aller à contre-courant.
Nous disposons déjà de la Cour des Comptes qui est une juridiction indépendante, qui éclaire le Parlement sur les finances publiques autant que nous souhaitons être éclairés avant, pendant et après l’adoption de nos lois de finances et qui, de surcroît, certifie a posteriori les comptes publics.
Ce nouveau haut conseil dont le président et la moitié des membres appartiendraient à la Cour des Comptes et serait pour l’autre moitié composée d’ « experts » nommés par des autorités politiques, n’ajoutera rien ni en autorité, ni en compétences, ni en indépendance à ce que nous avons déjà.
S’il s’agit de donner un avis préalable sur la sincérité des prévisions macro-économiques du gouvernement, il n’est tout de même pas difficile de réunir dans une note de trois pages l’ensemble des avis de diverses institutions publiques ou privées, nationales ou internationales (INSEE, Banque de France, commission de l’Union européenne, OCDE, FMI, institut de prévision et de recherches etc…) et de les comparer avec la prévision du gouvernement, confrontant ainsi ce que l’on appelle le consensus des économistes avec la prévision toujours insincère depuis au moins dix ans des gouvernements successifs.
Chaque année, lors de la présentation du budget, le gouvernement explique sa prévision de croissance pour l’année suivante, toujours plus optimiste que celle des économistes par son « volontarisme » et par l’effet escompté des excellentes mesures qu’il propose au Parlement dans la cadre de la loi de finances.
Tout au long de l’exécution budgétaire, le gouvernement explique la discordance persistante et parfois accentuée entre ses prévisions initiales et la réalité constatée par la dureté des temps, comptant tout naturellement sur l’ignorance du public et la lassitude des parlementaires pour que l’on oublie tout rapidement, ce qui d’ailleurs se vérifie à chaque cycle budgétaire.
A-t-on vraiment besoin d’un haut comité Théodule pour cela ?
S’agissant enfin des collectivités locales, il ne serait pas inutile de leur demander par la loi, non pas cette loi organique mais une autre loi ordinaire, de s’engager pour plusieurs années à chaque début de mandature, par exemple au moment du débat d’orientation budgétaire sur une norme de retour à l’équilibre de leur budget, de limitation du recours à l’emprunt et la réduction de la dette sur plusieurs années etc…
Commentaires (1) | Rédigé par Paul Giacobbi le 28/09/2012

J’ai présenté, le 26 septembre 2012, à la commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale la position du groupe Radical, Républicain, Démocrate et Progressiste (RRDP) qui approuvera dans son immense majorité le projet de ratification, même si quelques collègues envisagent, sans avoir définitivement arrêté leur position, de s’abstenir.


Trois raisons en faveur de la ratification du traité budgétaire européen
Trois raisons simples militent en faveur de la ratification :
- La première est que nous ne pouvons, sauf à provoquer pour la France un désastre financier, faire autrement que de ratifier. Le rejet de ce traité par notre Assemblée entrainerait aussitôt sur les marchés un vent de défiance tel que les emprunts publics émis par le Trésor public français qui sont actuellement souscrits, pour une maturité de dix ans, à un taux de 2,25% passeraient en quelques jours à des taux égaux ou supérieurs à ceux de l’Espagne, soit 6% et plus. Il en résulterait une quasi impossibilité d’emprunter au moment même où l’accès aux mécanismes de soutien et de stabilité de la zone euro nous serait fermé, puisque nous aurions rejeté le traité. La conséquence serait l’obligation, faute de pouvoir emprunter quoi que ce soit, de se soumettre à une austérité dont l’ampleur et la brutalité seraient sans commune mesure avec celle que certains redoutent en application du traité.
- La seconde raison découle de l’expérience des dernières années en matière de règles de stabilité européenne et des restrictions imposées par le Conseil constitutionnel sur cette ratification.
Les obligations du traité de Maastricht ou du pacte de stabilité précédent ne sont pratiquement plus respectées depuis cinq ans par aucun Etat de la zone euro… et le Conseil constitutionnel nous permet, sans réviser la Constitution, d’autoriser cette ratification en considérant d’abord que la loi organique prise en application du traité sera soumise elle-même à sa censure et que les dispositions du traité ne sont pas plus contraignantes que celles qui ont été préalablement déjà validées.
Autrement dit, le traité qui vous est soumis n’impose pas de règles plus contraignantes que celles qui s’imposent déjà à nous, lesquelles ne sont pas respectées depuis cinq ans dans la zone euro.
- La troisième raison qui est probablement la plus fondamentale, c’est qu’il a tout de même été démontré par la sagesse des peuples comme par les analyses économiques, je pense en particulier aux études des professeurs Rogoff et Reinhart, qu’à terme de sept à dix ans l’équilibre des finances publiques d’un pays donné conduit toujours à des résultats très positifs en terme de croissance et d’emplois tandis qu’à l’inverse le déficit récurrent mène à la récession et au sous-emploi massif.

Par ailleurs, il y a eu, lors des négociations menées par le Président de la République, des décisions importantes en matière de recapitalisation des banques par les dispositifs financiers de la zone euro et des perspectives sont ouvertes pour la supervision bancaire à l’échelon européen.
Cependant, on doit relativiser le fameux plan de relance qui se compose, pour 60 milliards d’euros, de crédits déjà en place, même si l’on affirme vouloir en accélérer et en faciliter l’utilisation, pour 55 milliards d’une augmentation hypothétique de la capacité de prêt de la Banque Européenne d’Investissement (BEI) grâce à un apport nouveau en fonds propres et pour 5 milliards grâce à des « project bonds », c’est-à-dire un appel public à l’épargne au niveau européen pour financer des projets d’investissements.
Enfin, la fameuse taxe sur les transactions financières ne constituera en rien un frein à la spéculation financière et n’alimentera pas de manière significative les recettes de l’Union européenne ou de ses membres.
En revanche, l’interdiction des opérations pour compte propre des banques, sur le modèle ancien du Glass-Steagall Act d’autrefois ou de la « Volcker Rule » d’aujourd’hui, serait de nature à freiner de manière efficace la spéculation des établissements de crédits, ce qui explique l’opposition farouche qu’elles manifestent à l’échelle mondiale à son encontre.

Commentaires (3) | Rédigé par Paul Giacobbi le 27/09/2012

Paul Giacobbi took part in World Local Government Summit, in Jeju (Korea), September 5.
Held in the two days leading up to the World Conservation Congress, between 4-6 September, it offered participants the opportunity to discuss the role of local governments in dealing with global conservation challenges.
Here is his speech in attached file.


The Corsica sustainable development based on nature solutions

jeju_september_5.doc Jeju September 5.doc  (32.5 Ko)

Commentaires (8) | Rédigé par Paul Giacobbi le 24/09/2012
Alexander Hamilton (1757-1804), premier secrétaire du Trésor des Etats-Unis
Alexander Hamilton (1757-1804), premier secrétaire du Trésor des Etats-Unis
A concerning article has been published today in the Wall Street Journal, you will be interested to know that :

- Annual spending by the US federal government now exceeds the 2007 level by about one trillion dollars,
-The Treasury now has a preponderance of its debt issued in very short term durations, to take advantage of low short term interest rates. It must frequently refinance this debt which, when added to the current deficit, means Treasury must raise 4 trillions dollars this year alone. So the debt burden will explode when interest rates go up.
Conclusion : “The next Treasury secretary will confront problems so daunting that even Alexander Hamilton would have trouble preserving the full face uncredit of the United States”.
Personal remark : “God bless America”!
Commentaires (2) | Rédigé par Paul Giacobbi le 18/09/2012
Tout l’or du monde !
Les prix de l’or atteignent ces jours-ci une valeur historique et hallucinante puisque l’once de métal fin vaut sur les marchés plus de 1 700 $, alors même que des accords de Bretton-Woods au lendemain de la seconde guerre mondiale au 15 août 1971, date de la dénonciation par les Etats-Unis de la convertibilité du dollar en or, ce prix était de 35$.
Au passage, l’once dont il s’agit dite « Troy once » qui représente 31,1 grammes est une unité d’origine française puisqu’elle était en usage dans la ville de Troyes, grande ville de foires et de marchés au Moyen-Age.
Il ne faut pas la confondre avec l’once anglo-normande dite « avoirdupois » laquelle représente 28,35 grammes.
Quoi qu’il en soit, l’or est à la mode notamment aux Etats-Unis où le candidat républicain à la vice-présidence, Paul Ryan, souhaite revenir à un système monétaire fondé sur le gold exchange standard, c’est-à-dire l’étalon-or, ce qui m’amène à rappeler quantitativement ce que représente tout l’or du monde…
On estime la quantité d’or totale extraite par l’humanité depuis les origines à 166 000 tonnes, ce qui paraît bien lourd sauf que tout cet or du monde tiendrait dans un cube de 67 pieds d’arête, soit environ 20 mètres, ce qui est beaucoup moins impressionnant.
Les réserves minières totales du monde sont estimées à 51 000 tonnes, ce qui fait que même si l’on arrivait un jour à extraire tout cela, le cube dont je parlais verrait son une arête s’allonger de deux ou trois mètres à peine.
Les banques centrales du monde possèdent environ 27 000 tonnes d’or dont 40% sont détenues dans la zone euro et 30% par les Etats-Unis. Il est intéressant de comparer ce stock de réserves monétaires aux 15 000 tonnes d’or estimées qui seraient détenues au titre de l’épargne privée en Inde.
L’utilisation industrielle de l’or étant relativement limitée puisqu’elle concerne essentiellement le secteur de l’industrie électronique qui en emploie un peu plus de 300 tonnes par an alors que l’extraction minière annuelle représente 2 500 tonnes, le prix de l’or, au-delà d’un attrait relativement stable voire déclinant pour la bijouterie provient essentiellement de la spéculation et de l’idée qu’ont certains particuliers de sa valeur « refuge ».
L’ampleur de cette spéculation fait que la vente des réserves d’or du FMI s’est faite il y a deux ans aux environs de 1 000 $ l’once alors même que, depuis, les cours ont augmenté de plus de 80%.
Que l’on songe encore aujourd’hui à fonder l’ordre monétaire international, à mesurer la richesse des nations et des peuples sur une denrée aussi rare, aussi marginale dans son utilité collective, montre l’importance du mythe et l’attachement à ce qui brille dans nos sociétés prétendument rationnelle et évoluée.
D’un autre point de vue, on peut se demander combien de gens ont été tués, torturés ou réduits en esclavage parce qu’ils ont été sacrifiés sur l’autel de ce dieu inerte et simplement brillant.
Si l’on entassait sans doute les cadavres de toutes les victimes de l’or du monde, il faudrait probablement une fosse bien plus grande qu’un cube de 22 mètres d’arête !
Le jour où les banques centrales devenues folles reviendront à la raison et freineront enfin un peu leur création monétaire effrénée, l’or cessera de faire l’objet d’une spéculation et reviendra rapidement à des niveaux raisonnables, même si les cours resteront soutenus tant que les êtres humains seront sensibles aux bijoux et aux ornements, à l’étalage visible de la fortune et à l’accumulation irrationnelle d’un métal que l’on dit précieux.
Ceci étant, la spéculation sur l’or, même si elle est fatalement destinée à ruiner ceux qui croient naïvement que le marché ne se retourne jamais, est infiniment moins grave que celle qui affecte l’immobilier, le pétrole et les principaux biens alimentaires.
Si les grands pays du monde, devenus enfin raisonnables, décidaient par exemple d’interdire aux banques les opérations pour comptes propres (ce que l’on appelle « Volcker Rule » aux Etats-Unis), d’interdire l’accès aux marchés de biens (pétrole, blé etc…) à ceux qui n’en ont pas l’utilisation directe dans leur activité ou qui n’en font pas commerce à destination des utilisateurs finaux, ce qui reviendrait à interdire l’accès de ces marchés aux spéculateurs, si les banques centrales cessaient d’alimenter la spéculation en apportant des concours illimités à des taux de 1% ou moins aux banques commerciales qui utilisent cette manne pour spéculer, on verrait sans outre rapidement les cours respectifs du pétrole, du blé et de l’immobilier revenir à des niveaux raisonnables, ce qui serait peut-être en définitive le seul moyen efficace de nous faire sortir de la crise.
A l’inverse, le fétichisme de l’or, s’il était à nouveau érigé en dogme monétaire international, n’apporterait qu’illusion et désordre.
Commentaires (1) | Rédigé par Paul Giacobbi le 18/09/2012
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