Blog de Paul Giacobbi - Député de la 2ème circonscription de Haute-Corse - Conseiller à l'Assemblée de Corse

Député de la 2ème circonscription de Haute-Corse - Conseiller à l'Assemblée de Corse


   

J’ai présenté, le 26 septembre 2012, à la commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale la position du groupe Radical, Républicain, Démocrate et Progressiste (RRDP) qui approuvera dans son immense majorité le projet de ratification, même si quelques collègues envisagent, sans avoir définitivement arrêté leur position, de s’abstenir.


Trois raisons en faveur de la ratification du traité budgétaire européen
Trois raisons simples militent en faveur de la ratification :
- La première est que nous ne pouvons, sauf à provoquer pour la France un désastre financier, faire autrement que de ratifier. Le rejet de ce traité par notre Assemblée entrainerait aussitôt sur les marchés un vent de défiance tel que les emprunts publics émis par le Trésor public français qui sont actuellement souscrits, pour une maturité de dix ans, à un taux de 2,25% passeraient en quelques jours à des taux égaux ou supérieurs à ceux de l’Espagne, soit 6% et plus. Il en résulterait une quasi impossibilité d’emprunter au moment même où l’accès aux mécanismes de soutien et de stabilité de la zone euro nous serait fermé, puisque nous aurions rejeté le traité. La conséquence serait l’obligation, faute de pouvoir emprunter quoi que ce soit, de se soumettre à une austérité dont l’ampleur et la brutalité seraient sans commune mesure avec celle que certains redoutent en application du traité.
- La seconde raison découle de l’expérience des dernières années en matière de règles de stabilité européenne et des restrictions imposées par le Conseil constitutionnel sur cette ratification.
Les obligations du traité de Maastricht ou du pacte de stabilité précédent ne sont pratiquement plus respectées depuis cinq ans par aucun Etat de la zone euro… et le Conseil constitutionnel nous permet, sans réviser la Constitution, d’autoriser cette ratification en considérant d’abord que la loi organique prise en application du traité sera soumise elle-même à sa censure et que les dispositions du traité ne sont pas plus contraignantes que celles qui ont été préalablement déjà validées.
Autrement dit, le traité qui vous est soumis n’impose pas de règles plus contraignantes que celles qui s’imposent déjà à nous, lesquelles ne sont pas respectées depuis cinq ans dans la zone euro.
- La troisième raison qui est probablement la plus fondamentale, c’est qu’il a tout de même été démontré par la sagesse des peuples comme par les analyses économiques, je pense en particulier aux études des professeurs Rogoff et Reinhart, qu’à terme de sept à dix ans l’équilibre des finances publiques d’un pays donné conduit toujours à des résultats très positifs en terme de croissance et d’emplois tandis qu’à l’inverse le déficit récurrent mène à la récession et au sous-emploi massif.

Par ailleurs, il y a eu, lors des négociations menées par le Président de la République, des décisions importantes en matière de recapitalisation des banques par les dispositifs financiers de la zone euro et des perspectives sont ouvertes pour la supervision bancaire à l’échelon européen.
Cependant, on doit relativiser le fameux plan de relance qui se compose, pour 60 milliards d’euros, de crédits déjà en place, même si l’on affirme vouloir en accélérer et en faciliter l’utilisation, pour 55 milliards d’une augmentation hypothétique de la capacité de prêt de la Banque Européenne d’Investissement (BEI) grâce à un apport nouveau en fonds propres et pour 5 milliards grâce à des « project bonds », c’est-à-dire un appel public à l’épargne au niveau européen pour financer des projets d’investissements.
Enfin, la fameuse taxe sur les transactions financières ne constituera en rien un frein à la spéculation financière et n’alimentera pas de manière significative les recettes de l’Union européenne ou de ses membres.
En revanche, l’interdiction des opérations pour compte propre des banques, sur le modèle ancien du Glass-Steagall Act d’autrefois ou de la « Volcker Rule » d’aujourd’hui, serait de nature à freiner de manière efficace la spéculation des établissements de crédits, ce qui explique l’opposition farouche qu’elles manifestent à l’échelle mondiale à son encontre.


Commentaires (3) | Rédigé par Paul Giacobbi le 27/09/2012
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