Blog de Paul Giacobbi - Député de la 2ème circonscription de Haute-Corse - Conseiller à l'Assemblée de Corse

Député de la 2ème circonscription de Haute-Corse - Conseiller à l'Assemblée de Corse


   

Projet de loi Santé, nouvelle lecture, 24 novembre 2015


Paul Giacobbi, seul député de Corse présent dans l’hémicycle, a voté pour la clarification de la loi Evin mettant définitivement un terme à l’insécurité juridique résultant, pour les professionnels du vin comme pour ceux du tourisme et pour la presse, de l’interprétation extensive de la notion de publicité par la Cour de cassation.
Lors de l’examen du projet de loi sur la santé à l’Assemblée nationale, il s’est exprimé, à deux reprises, lors des deux lectures, en pointant la contradiction évidente entre la volonté de promotion de nos terroirs et le refus de donner un cadre législatif clair aux actions de communication touristique en faveur des paysages viticoles, du patrimoine de labeur, et des lieux d’hébergement et de restauration.
Soucieux d’éviter une évolution de la jurisprudence qui porterait un grave préjudice à la filière viticole, il a rappelé que celle-ci représentait à la fois un patrimoine, une histoire, une culture, une économie et une activité touristique.
Cette mesure n’assouplit pas la loi Évin mais vise simplement à apporter une clarification juridique.
Il s’agit d’une solution équilibrée qui permet à la fois de soutenir la filière viticole et de respecter les exigences de prévention en matière de santé.
Citant le professeur de médecine Jean Bernard, il a rappelé qu’une politique de qualité devait être poursuivie avec constance, car cette politique, soutenue et encouragée par les pouvoirs publics, constituait un élément fondamental de lutte contre l’alcoolisme.


Extrait du débat
M. Paul Giacobbi. Sans épiloguer à mon tour sur l’aspect juridique des choses et la procédure, je noterai tout de même qu’il ne faudrait pas que l’on revienne sans cesse sur ce qui a été décidé. Par ailleurs, sur le plan juridique, la clarification opérée est absolument indispensable, comme l’a d’ailleurs reconnu le Gouvernement. Ce n’est pas parce que le Conseil constitutionnel a censuré un cavalier législatif qu’il faut empêcher cette disposition sage et indispensable de revenir devant nous.

Nous n’avons pas été toujours excessifs dans ce domaine. Le professeur Jean Bernard écrivait, il y a de nombreuses années, qu’une politique de qualité devait être poursuivie avec constance, car cette politique, soutenue et encouragée par les pouvoirs publics, constituait un élément de lutte contre l’alcoolisme. À cette époque, on savait faire intelligemment la part des choses.

Si nous acceptions aujourd’hui l’amendement de suppression ou un amendement consistant, sous prétexte de précision, à vider l’article de son contenu, bien des choses seraient interdites. De fait, si nous adoptons l’amendement selon lequel les « contenus, images, représentations, descriptions, commentaires ou références […] ne doivent pas délivrer de message ou comporter une mise en scène valorisant et incitant à la consommation d’une boisson alcoolique », on ne pourra plus faire de routes des vins, M. Fabius ne pourra plus encourager la gastronomie – car je crois savoir que le vin n’est pas rigoureusement exclu de la gastronomie qu’il encourage, pas plus d’ailleurs qu’il n’est exclu des tables de la République. Il sera nécessairement interdit de téléviser les toasts portés lors des dîners d’État – car on ne les porte pas avec de l’eau, plate ou à bulles, ni avec du jus d’orange. On ne pourra pas non plus faire figurer à la télévision un événement commémoratif d’une haute portée liturgique auquel j’assiste souvent et dont je me réjouis, où l’on dit régulièrement : « Prenez et buvez-en tous » en évoquant la coupe du salut. (Rires.)

Je prends tous ces exemples pour vous montrer l’absurdité juridique d’un texte qui, tel qu’il est interprété, est une véritable perversion de son objet. La rédaction du Sénat, qui était celle de cette assemblée et du Gouvernement, doit donc être adoptée. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)

Commentaires (0) | Rédigé par Paul Giacobbi le 25/11/2015
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