Blog de Paul Giacobbi - Député de la 2ème circonscription de Haute-Corse - Conseiller à l'Assemblée de Corse

Député de la 2ème circonscription de Haute-Corse - Conseiller à l'Assemblée de Corse


   

Service public

02/05/2013
Service public
La décision prise aujourd’hui par la commission de l’Union européenne sur l’actuelle délégation de service public est très différente de ce que la presse en dit.
D’abord, la commission considère que le « service de base » assuré conjointement par la SNCM et la CMN et couvrant les dessertes fret et passagers tout au long de l’année, est une nécessité correspondant à un véritable besoin de service public non assuré par le marché. De même, la commission a conclu que les subventions reçues par la SNCM et la CMN au titre de ce service de base, constituent une compensation nécessaire et proportionnée pour la fourniture de ce service.
Ainsi, la commission confirme la légalité de ce service, ce qui est une excellente chose puisque le cahier des charges de la future délégation de service public ne porte que sur ce service de base.
En revanche, la commission considère que le « service complémentaire », c’est-à-dire ce service assuré par les car-ferries de la SNCM et destiné aux passagers en période de pointe, n’était pas justifié et ne pouvait donc faire l’objet de compensations financières.
Cela correspond à ce que j’ai toujours affirmé depuis trois ans et c’est la raison pour laquelle j’ai proposé à l’Assemblée de Corse qui l’a accepté que la nouvelle délégation de service public ne comprenne pas ce service complémentaire.
Pour autant, conclure que la SNCM est « condamnée » à rembourser à l’Office des Transports de la Corse et dans un délai de quatre mois une somme de plus de 200 millions d’euros paraît tout à fait prématuré et sans aucun doute excessif.
En effet, ce n’est pas parce qu’une décision publique est reconnue après coup illégale que l’intégralité des sommes qui ont été versées doivent être remboursées. Si l’arrêté nommant un fonctionnaire est annulé des années après qu’il ait été signé parce qu’il comporterait un élément d’illégalité, ce n’est pas pour autant que le fonctionnaire devra rembourser les salaires qui lui ont été versés pour la bonne et simple raison qu’il a travaillé et qu’il mérite paiement pour, comme le dit la jurisprudence, le « service fait ».
De même, lorsqu’un marché public est annulé pour illégalité parfois longtemps après que les travaux aient été réalisés, l’entreprise n’est pas amenée à rembourser l’intégralité de ce qui lui a été versé puisqu’elle a réalisé ces travaux qui doivent donc lui être payés.
Dans les deux cas, il peut subsister une différence entre le service qui a été fait et ce qui a été payé, mais cette différence est souvent relativement faible.
Dans le cas présent, la SNCM a effectué un service à la demande de la collectivité territoriale et par conséquent ce service doit être rémunéré, même si ce n’est peut-être pas au même niveau que celui auquel il a été payé.
Dans ces conditions, il appartiendra sans doute à la Cour de Justice de l’Union européenne de trancher sur ce qui doit être éventuellement remboursé. Cette décision ne sera pas immédiate et la procédure prendra sans doute plus d’une année.
Mais dans tout cela, ce qui compte c’est tout de même le maintien d’un service public, le service de base, correspondant à sept navires mixtes toute l’année dont la commission de l’Union européenne reconnaît elle-même qu’il est indispensable pour remédier aux contraintes liées à l’insularité.
Si la SNCM était mise en péril, ce service public serait menacé puisqu’à ce jour aucune autre compagnie n’en a proposé l’équivalent conformément au cahier des charges.
Ce qui s’est passé en Sardaigne, dans les liaisons avec l’Italie continentale nous montre les limites de l’éclatement du service public qui conduit, dans le cas d’espèce, à une augmentation insupportable des tarifs pour le passager. La Commission pourrait aussi utilement se pencher sur des pratiques concertées qui aboutissent à faire supporter par l’usager un préjudice considérable.
Nous avons jusqu’à la fin de l’année pour négocier avec l’ensemble des compagnies une délégation de service public qui respecte le droit, qui soit compatible avec les ressources financières de la Collectivité. Pour ce faire, il faut sans aucun doute un projet industriel qui seul peut rendre possible une offre acceptable légalement et financièrement.
Le service public de base tel qu’il est aujourd’hui assuré par les navires mixtes est indispensable à la Corse. C’est ce que vient de reconnaître l’Union européenne, il reste à l’ensemble des acteurs jusqu’à la fin de l’année pour faire en sorte que ce service public soit poursuivi dans la cadre de la nouvelle délégation de service public qui démarrera au 1er janvier 2014.


Commentaires (3) | Rédigé par Paul Giacobbi le 02/05/2013
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