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Rescrit

20/02/2014
Hadrien (76-138)
Hadrien (76-138)
Le Président de la République, lors de son discours du 17 février devant le conseil stratégique de l’attractivité, a appelé de ses vœux « une relation de confiance » entre les entreprises françaises comme les entreprises étrangères et l’Etat avec pour objectif ou pour moyen d’assurer la stabilité des normes et des mécanismes fiscaux.
Il a annoncé que le « rescrit » (une formule qui remonte à l’empereur romain Hadrien) qui permet aux entreprises d’interroger l’administration fiscale sur le droit applicable sera étendu au-delà du champ fiscal au champ social et donnera la garantie pour un investisseur français ou étranger que les règles fiscales, sociales voire administratives ne changeront pas pour lui pendant la durée de son investissement.
Par ailleurs, l’administration fiscale devra mettre en place dès cette année un bureau des investissements étrangers en France qui aura comme vocation de garantir la fiscalité qui sera appliquée aux entrepreneurs qui nous font confiance.
Sans vouloir revendiquer la paternité de cet ensemble de mesures, je constate avec bonheur qu’elles correspondent très exactement, y compris dans le dispositif détaillé et le vocabulaire employé, à ce que j’avais proposé en 2010 dans mon rapport sur l’attrait de la France pour les investisseurs étrangers.
J’ajoute qu’à l’époque je m’étais entouré d’excellents avis juridiques, ceux entre autres de trois conseillers d’Etat et d’un professeur de finances publiques, sans parler des meilleurs cabinets de fiscalité pour m’assurer du caractère constitutionnel du système que j’avais proposé et d’ailleurs baptisé « contrat de confiance ».
Reste qu’il ne faut pas en parler mais qu’il faut le mettre en œuvre, ce qui ne peut être fait que par la loi.
J’avais fait d’ailleurs à cet égard une proposition pratique consistant à inclure un mécanisme de ce type dans chaque convention fiscale bilatérale importante. Ceci aurait bien des avantages : d’abord de permettre la réciprocité pour les investissements français dans les pays étrangers correspondants, ensuite d’éviter un débat trop long au Parlement puisque l’expérience montre que les débats sur les traités internationaux, même fiscaux, sont infiniment plus rapides que les débats sur la loi française tout en assurant la solidité juridique du système puisque les traités ratifiés ont en France une valeur supérieure à la loi interne.
Je serai donc très attentif à la mise en œuvre de cette bonne proposition et je lance un appel public pour que le conseiller ou le chargé de mission qui a trouvé sa bonne inspiration dans la lecture de mon rapport veuille bien sinon publiquement citer sa source, du moins m’envoyer un petit mot privé de remerciement que je promets de ne pas divulguer !


Commentaires (0) | Rédigé par Paul Giacobbi le 20/02/2014

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