Blog de Paul Giacobbi - Député de la 2ème circonscription de Haute-Corse - Conseiller à l'Assemblée de Corse

Député de la 2ème circonscription de Haute-Corse - Conseiller à l'Assemblée de Corse


   

Question au gouvernement, 1er juin 2016


Monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, l’État avait décidé en
1797(Murmures sur les bancs) - vous n’y êtes pour rien, mais il s’agit tout de même
d’une question d’actualité ! - de permettre aux propriétés foncières de notre île de rester
dans l’indivision, parce qu’une tradition de successions orales avait créé un désordre
considérable dans le foncier insulaire. Cette dérogation s’est prolongée jusqu’à nos jours
- et le désordre aussi.
La loi relative à la Corse de 2002 a posé le principe d’un mécanisme de règlement des
situations d’indivision et prévu, en contrepartie, la normalisation des droits de succession
sur les propriétés foncières à partir de 2018. Or le mécanisme prévu, qui devait prendre
la forme d’un groupement d’intérêt public, n’a été mis en place qu’en 2009 ; ce
groupement n’a jamais bénéficié des dispositions indispensables au titre du droit civil et,
malgré l’excellence de son travail, il mettra encore de longues années à titrer l’essentiel
du foncier insulaire.
Par deux fois, le Conseil constitutionnel a censuré les articles de la loi de finances qui
repoussaient l’échéance prévue en 2002. Le principe d’égalité exige pourtant de traiter
de manière adaptée des situations différentes.
Aujourd’hui, le recouvrement des droits de successions sur les biens indivis et non titrés
serait insupportable et injuste pour les propriétaires et pratiquement impossible à mettre
en oeuvre pour l’administration fiscale.
M. Jean Glavany. Pourtant, cela se fait partout ailleurs !
M. Paul Giacobbi. Bien au-delà de l’enjeu financier, plus limité qu’il n’y paraît, cette
affaire a, dans notre île, une portée symbolique, qui, habilement __ pour ne pas dire
perversement __ exploitée, pourrait conduire à un ressentiment profond.
Monsieur le secrétaire d’État, quelles solutions comptez-vous apporter afin de permettre
l’application du principe d’égalité, en tenant compte des réalités objectives ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et
progressiste.)
Mme Marie-Arlette Carlotti. Très bien !
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.
M. Christian Eckert , secrétaire d’État chargé du budget. Monsieur le député, à l’issue
de sa rencontre avec les nouveaux représentants de l’exécutif et de l’assemblée corses,
le 18 janvier dernier, le Premier ministre a décidé la création de trois groupes de travail.
L’un d’entre eux, que j’ai l’honneur d’animer avec ma collègue Emmanuelle Cosse, porte
sur les enjeux fonciers et la lutte contre la spéculation foncière.
Lors de la réunion de lancement du groupe de travail, j’ai entendu nos interlocuteurs,
élus locaux et parlementaires, exprimer leurs plus vives inquiétudes quant à l’application
du droit commun pour les successions ouvertes en Corse à compter du 1 er janvier 2018
et, plus précisément, leurs craintes de voir les indivisions familiales contraintes de
vendre leurs biens. Certes, tout cela remonte au fameux « arrêté Miot » du 21 prairial an
IX, mais le sujet n’est pas étranger aux enjeux fonciers.
Vous l’avez indiqué, plusieurs mesures ont été prises, qui sont d’ores et déjà appliquées
: les successions sont déclarées dans un délai non de six mois, mais de vingt-quatre
mois ; les dépenses engagées pour reconstituer les titres sont déductibles de l’actif
successoral ; le Groupement d’intérêt public pour la reconstitution des titres de propriété
en Corse - GIRTEC - a été institué et fonctionne bien.
Toutefois, ces actions s’inscrivent sur le long terme, et si elle n’est pas immédiate,
l’échéance du 1 er janvier 2018 se rapproche. Lors de nos premiers échanges, les élus
corses ont proposé de transmettre leurs propositions à nos services afin que nous
puissions les étudier. Ces propositions nous ont été transmises il y a quelques jours
seulement ; elles font actuellement l’objet d’une analyse au regard des questions
constitutionnelles que vous avez soulevées. Avant la fin du mois de juin, je me rendrai
en Corse pour rencontrer les élus ; je suis prêt à vous rencontrer aussi, monsieur le
député. Même si le chemin est étroit, en travaillant ensemble, nous devrions trouver une
voie ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et
républicain et sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)

Commentaires (0) | Rédigé par Paul Giacobbi le 01/06/2016

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