Blog de Paul Giacobbi - Député de la 2ème circonscription de Haute-Corse - Conseiller à l'Assemblée de Corse

Député de la 2ème circonscription de Haute-Corse - Conseiller à l'Assemblée de Corse


   

14 février 2017



I. Le montant, la chronologie et le contexte des « arriérés »
N’ayant aucun moyen d’examiner par moi-même les pièces, je ne peux que prendre acte du montant des « arriérés » c’est-à-dire des paiements qui auraient dû être rattachés à l’exercice 2015 pour un montant au titre de la CTC de 84,4 millions d’euros.
Je prends acte de même que plus de 10 millions d’euros ont été exclus par rapport aux déclarations de la CTC.
Je constate que plus de 90% de ces « arriérés » portent en fait sur l’exercice 2015 et pour plus des trois quart sur les quatre derniers mois de l’année.
C’est en fait 70% du total invoqué qui porte sur les quatre derniers mois de l’exercice 2015.
Ceci permet de relativiser considérablement ce qui a été présenté médiatiquement comme un manque de près de 100 millions d’euros et qui se résume en réalité à un peu plus d’un trimestre de retard pour la majeure partie de ce montant.
Je réitère par ailleurs mes remarques déjà adressées à la chambre relatives à l’absence de pièces justificatives rendant hypothétique le rattachement de l’essentiel de ces montants à l’exercice de 2015, remarques auxquelles la chambre n’a pas répondu :
Primo l’ordonnateur en fonction jusqu’au 13 décembre 2015 aurait dû pour ordonner les paiements disposer de dossiers complets avec les pièces justificatives jointes.
S’agissant de demandes de paiements dont on souligne qu’elles seraient apparues pour l’essentiel entre septembre et décembre 2015, le moins que l’on puisse dire c’est qu’il n’était pas, compte tenu des délais habituels des circuits administratifs, possible d’y procéder intégralement avant le 13 décembre 2015. La Chambre souligne elle-même que cet afflux de dossiers et de demandes de paiements témoigne d’une accélération considérable qui dépasse largement ce que l’on constate habituellement en fin d’année.
Secundo l’exécutif élu en décembre 2015 a indiqué dans une note adressée à la Commission des finances de l’Assemblée que : « l’intégralité des arriérés de paiement identifiés par la direction des finances a été honoré à la fin du mois de juin 2016 »
Ne pouvant croire que ce retard pourrait être dû à une manœuvre consistant à retarder des paiements pour imputer ce retard au précédent exécutif il apparaît plus clairement que ces paiements n’étaient pas prêts à être ordonnancés par manque de pièces justificatives dans les dossiers correspondants.
Il m’a été clairement confirmé lors de mon audition, ce qui figurait déjà dans les observations provisoires du rapport de la Chambre, que les pièces justificatives d’un certain nombre de paiements ne se trouvaient pas dans les dossiers correspondants au moment des premières investigations de la Chambre et qu’il a fallu plusieurs semaines pour réunir ces pièces et permettre d’apprécier la date à laquelle ces paiements auraient dû être effectués.
De surcroît la Chambre constate qu’il existe un défaut ou du moins une grande insuffisance dans la datation des pièces justificatives.
Je rappellerai pour mémoire que dès le 1er janvier de l’année 2016 la Collectivité territoriale de Corse disposait d’une trésorerie surabondante et de crédits inscrits largement suffisants pour procéder à tous les paiements qui se seraient avérés nécessaires.
Sans méconnaître que la chambre procède à bon droit à un travail rétrospectif, force est de constater que sur l’essentiel des supposés « arriérés », il était impossible à l’exécutif dont le mandat s’est achevé le 13 décembre 2015 de connaître le montant des demandes paiements qui se serait accumulé dans les trois mois précédant la fin de son mandat, et quand bien même il en aurait eu une connaissance parfaite, d’ordonner avant le 13 décembre 2015 des paiements pour lesquels les pièces justificatives n’ont été réunies dans le cadre d’un travail considérable de la Chambre et des services de la CTC qu’en juin 2016.
Tercio que l’exécutif sortant a concentré ses efforts et ses attentions en fin d’année 2015 sur la question du règlement des emprunts toxiques qui n’est intervenu par la notification de l’attribution du fonds de soutien qu’au 25 novembre 2015 par arrêté pris par délégation des Ministres compétents.
Il était d’autant plus raisonnable et prudent d’attendre ce règlement pour envisager, s’il avait été clairement identifié, un apurement d’arriéré qui en tout état de cause aurait été pour l’essentiel impossible en l’absence de pièces justificatives qui n’ont été réunies en définitive qu’au mois de juin 2016.

S’agissant des offices et agences :
Je prends acte de ce qu’il n’existe aucun arriéré concernant l’ODARC contrairement à ce qu’avait prétendu l’exécutif de la CTC et son consultant, le Cabinet Michel KLOPFER qui n’a d’ailleurs pas daigné répondre aux premières observations de la Chambre.
Je prends acte de ce qu’il n’existait pas d’arriérés concernant l’OEHC, contrairement à ce qui a été publiquement affirmé récemment par un responsable de cet établissement.
Je constate avec stupéfaction que selon les termes de la Chambre « les arriérés relatifs à l’OEC ont été rendus effectifs par 9 attestations datées du 22 décembre 2015 faisant état de la réalisation d’investissement ».
Ainsi l’exécutif sortant aurait dû savoir au 13 décembre 2015 que des arriérés de paiement allaient être dus dans le cadre d’attestations datées du 22 décembre 2015 avant-veille de Noël !
Je conteste donc formellement cette manière de procéder dont tout indique qu’elle ne correspond pas au fonctionnement régulier d’une administration mais plutôt à la volonté manifeste d’alourdir artificiellement un montant d’arriérés aux yeux de l’opinion publique.

II. La prise en compte d’éléments positifs

S’agissant de la durée d’étalement de l’IRA (page 34/58 du rapport), je prends acte de ce que la CTC a porté à ce titre, en 2015 et 2016, un montant en dotation aux amortissements supérieur de 4,7 millions d’euros par rapport à ce qu’il aurait dû être.
S’agissant du premier versement du fonds de soutien, je regrette que la Chambre n’ait pas repris, sauf erreur de ma part, ce qu’elle avait indiqué clairement dans son rapport provisoire, à savoir : « la Chambre observe par ailleurs que la CTC aurait pu enregistrer au titre de l’exercice 2015, par rattachement de produit, la fraction annuelle de l’aide du fonds de soutien telle qu’elle pouvait alors être estimée, soit 7,7 millions d’euros, notamment à partir de la première notification réalisée le 25 novembre 2015 par le comité de pilotage du dispositif de sortie de l’emprunt à risque ».
Je prends acte de ce que la Chambre reconnaisse (page 55/58 du rapport) que lors du calcul et de la présentation des ratios d’endettement, la CTC puisse faire application du décret du 29 décembre 2015, pour un montant de 103,9 millions d’euros.
S’agissant de l’utilisation du reliquat de la DCT, d’un montant de plus de 30 millions d’euros par an, la Chambre ne peut ignorer qu’il est maintenant pratiquement libre d’utilisation par la CTC pour ses investissements du fait de la ratification des ordonnances relative à la Corse qui sera effective au 21 février 2017.

III. Les causes des difficultés financières actuelles de la CTC

Je prends acte de ce que la Chambre s’inquiète d’un recours à l’emprunt de la CTC en 2016 d’un montant global voté de 173,6 millions d’euros.
Je constate que même en tenant compte des « arriérés » de l’exercice 2015 le montant est tout à fait injustifié, compte tenu notamment des créances à inscrire (voir .II ci-dessus soit 4,7 + 7,7 = 12,4) et de la possibilité d’utiliser pour les investissements de la CTC le reliquat de la DCT. On remarquera utilement que la dette de la CTC aura augmenté, hors règlement de l’emprunt toxique dû à la mandature 2004-2010, de 32 millions d’euros de 2011 à 2015 et de 269 millions d’euros entre 2015 et 2017 (y compris prévision BP 2017).



En conclusion remerciant une fois de plus la Chambre pour la célérité, la qualité et l’objectivité de son travail, j’observe :
1. que le montant global des « arriérés » de la CTC retenu, soit 84,4 millions d’euros pour l’exercice de 2015, devrait être minoré du montant considérable des paiements qui n’ont pu être justifiés, au dire même de la CTC et de la Chambre qu’en juin 2016

2. qu’en tout état de cause 70% de ces supposés « arriérés » ne remonte qu’au dernier trimestre de la précédente mandature

3. que la possibilité d’utiliser le reliquat de la DCT de 30 millions d’euros par an de l’investissement de la CTC, l’attribution du fonds de soutien pour plus de 100 millions d’euros, l’inscription de créance pour plus de 12 millions d’euros (voir .II ci-dessus), aurait dû conduire en 2016 à un emprunt modéré et non pas extravaguant tel qu’il a été voté pour un montant de 173,6 millions d’euros

4. qu’il doit être souligné qu’au contraire de ce que préconise la Chambre et qui avait été strictement appliqué lors de l’exercice 2015, l’exercice 2016 de la CTC et le budget 2017 sont caractérisés par une augmentation sans précédent des dépenses de fonctionnement et notamment des dépenses de personnels, tout pour la CTC que dans les offices et agences

5. qu’au-delà d’une opération médiatique parfaitement bien menée, il apparaît que ce n’est pas un retard de paiement de quatre mois portant sur un dixième du budget annuel, très largement compensé par le reliquat récurrent de la DCT libre d’emploi à l’investissement, 12,4 millions d’euros de créance à passer, l’attribution du fonds de soutien pour 103,9 millions d’euros, qui ont conduit la CTC dans une véritable impasse financière mais plutôt un recours massif à l’emprunt au cours de l’exercice 2016 ainsi qu’une augmentation débridée des dépenses de fonctionnement et notamment des dépenses de personnels qui a été constaté pour l’exercice 2016 et qui continue pour 2017.



Commentaires (0) | Rédigé par Paul Giacobbi le 22/02/2017
Paul Giacobbi - Photo officielle

Consultez le blog de Paul Giacobbi sur votre mobile !


Les dernières notes
Communiqué 20/02/2017
Pace e Salute ! 10/01/2017
Toutes les archives