Blog de Paul Giacobbi - Député de la 2ème circonscription de Haute-Corse - Conseiller à l'Assemblée de Corse

Député de la 2ème circonscription de Haute-Corse - Conseiller à l'Assemblée de Corse


   

Mon intervention en discussion générale, 17 février 2015


Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, ma
collègue et ami Jeanine Dubié ayant parlé au nom du groupe et ayant tout dit de
l'essentiel, je me bornerai à trois remarques, respectivement, européenne, maritime et
insulaire.
Ma remarque maritime sera brève et concerne la taxe de mouillage dans les aires
marines protégées qui a été proposée par le Gouvernement - fortement et justement
inspiré - mais repoussée pour avoir été semble-t-il mal comprise, peut-être mal
expliquée.
Cette taxe est très localisée et ciblée, elle ne comporte aucun risque pour la navigation
de plaisance, ce que je démontrerai lors de la discussion de l'amendement dédié.
Ma remarque européenne est quant à elle peut-être plus fondamentale et concerne le
sort paradoxal qui a été très injustement réservé à une disposition protectrice du droit et
des risques encourus par les collectivités locales au titre de certains contentieux
européens.
Le droit positif actuel est simple, brutal et sans recours. En cas de pénalité financière
consécutive à une procédure de manquement, l'article L.1511-1-1 du code général des
collectivités territoriales s'applique.
Que dit-il - je ne le lirai pas intégralement ? « Les collectivités territoriales et leurs
groupements supportent les conséquences financières des condamnations qui
pourraient résulter pour l'État de l'exécution tardive ou incomplète des décisions de
récupération. Cette charge est une dépense obligatoire au sens de l'article L.1612-15. »
J'ai été tout de même surpris de lire à la page 632 du rapport de notre commission qu'il
n'existait en France aucun dispositif d'action récursoire de l'État à l'égard des
collectivités locales, etc., etc. Mais il n'est pas besoin d'action récursoire pour la bonne
et simple raison que cela s'applique automatiquement et de manière totale, absolue et
sans recours possible.
M. Martial Saddier. Tout à fait ! Il a raison !
M. Paul Giacobbi. Croyez-moi, j'en ai un peu l'expérience parce que, figurez-vous que
la Corse a été en quelque sorte condamnée à récupérer environ 200 millions auprès
d'une compagnie maritime trop célèbre. Dans le cadre de la procédure de manquement,
en application du droit positif actuel, nous risquons de payer directement une amende
d'un montant équivalent en tant que dépense obligatoire.
Je sais bien qu'il règne une grande confusion dans les esprits gouvernementaux sur ce
point, que l'on prétend de manière hallucinante que les délégations de service public, les
DSP, n'entrent pas dans ce cadre-là, or, ce n'est pas ce que disent la doctrine, ni les
textes, non plus que la jurisprudence européenne. Je vous assure que la commission
des communautés européennes sait trouver l'adresse des collectivités territoriales pour
leur envoyer des injonctions directes en cas de besoin.
Je souhaite donc que l'on en revienne au bon sens. Dans cette affaire, les dispositions
du Gouvernement étaient protectrices du droit des collectivités territoriales et non
attentatoires à leurs droits : elles n'ajoutaient aucune charge ; au contraire, elles
tendaient à la diminuer.
Vous pensez bien, madame la ministre, que je vais en venir à ma remarque insulaire.
Sans entrer dans le détail du débat - nous aurons tout le temps - je rappelle que
l'Assemblée de Corse, à mon initiative et depuis le début avec votre soutien, travaille de
manière précise, organisée, informée et documentée sur un projet d'organisation sous
forme de collectivité unique.
Après tout, 300 000 habitants, deux départements, une région, un statut spécial, 360
communes, cela fait beaucoup. Après bien des débats, des études, des consultations,
l'Assemblée de Corse a proposé au Gouvernement un schéma d'organisation en ce
sens.
Vous y avez répondu favorablement, madame la ministre, tout comme le Gouvernement.
Avec le ministre de l'Intérieur, vous avez pesé, je crois, pour que le Gouvernement
prenne en compte nos propositions. Je sais la part que vous y avez personnellement
prise et je n'exprimerai donc aujourd'hui, sur ce point, que ma gratitude.
Je me réserve, bien entendu, d'entrer dans le détail lorsque nous aborderons
l'amendement relatif à la Corse que vous avez déposé.
M. Éric Straumann. Corse, oui ! Alsace, non !
M. Paul Giacobbi. Alors, mes chers collègues, la Corse est compliquée. Souvent, des
gens disent oui sur place et susurrent non à Paris, ils font mine d'exiger cela pour tout
faire ensuite afin que cela ne s'applique pas.
Il n'en demeure pas moins que c'est une nécessité de simplicité, de bon sens et de
cohérence. J'espère que, là-dessus, le Gouvernement tiendra bon. En tout cas, sur ce
point-là comme sur les autres, votre serviteur sera totalement loyal à l'endroit de notre
Gouvernement.
Je vous remercie. (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)

Commentaires (7) | Rédigé par Paul Giacobbi le 18/02/2015

Commentaires

1.Posté par Brynhild La Valkyrie le 18/02/2015 10:53
Monsieur le Député et Président,

Comme vous le faites remarquer les hommes étant ce qu’ils sont et vous savez la piètre image que j’ai d’eux, même si les femmes ne valent pas mieux (pour faire bonne mesure), il y a un grand nombre de politiciens en Corse qui brossent les électeurs dans le sens du poil en leur disant qu’ils sont favorables au non-cumul des mandats et à la suppression des Conseils départementaux et qui vont pleurnicher à Paris pour demander qu’on ne les prive pas de leur fromage.

Par conséquent, je remercie le Gouvernement d’avoir pris en compte la proposition de l’Assemblée de Corse et d’y avoir répondu favorablement, ceci est suffisant, c’est un excellent début et donc il ne faut surtout pas se laisser entraver par les jérémiades et les pleurnichements de tous les grognons et de tous les grincheux qui poussent le bouchon toujours plus loin pour se faire mousser et demander l’impossible avec la certitude que le Gouvernement ne pourra pas les satisfaire, ce qui ne les dérangent guère puisque la seule chose qui les intéresse ce sont les deux places de Président de la CTC. Quant à ceux qui réclament un référendum il ne faut surtout pas les écouter parce que ce n’est qu’un vil prétexte pour tenter de circonvenir le peuple qui, lui aussi, n’est que ce qu’il est c’est-à-dire qu’il est perméable aux idées les plus sottes et les plus folles y compris la sortie de la France de la zone euro mais, ceci est une autre histoire et nous en parlerons un autre jour.

Pour rester sur le registre de la politique, j’ajoute que le Premier Ministre a très bien fait d’engager la responsabilité du Gouvernement par le biais de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution pour faire passer la loi dite Macron parce que cette loi est une excellente loi même si elle ne va pas assez loin à mon gout.

.

2.Posté par Dezaret le 20/02/2015 09:54
Non monsieur le député la taxe sur les mouillages n'est pas ultra localisée et ciblée. Les aires marines protégées sont présentés sur tout le littoral français. Il y en a 322 très exactement. Et ça concerne TOUS les beaux mouillages du littoral français, en Vendee et en Bretagne notamment. Il s'agit bien d'un nouvel impôt sur la plaisance.
La plaisance est une industrie où nous sommes parmi les leaders mondiaux. Le tourisme est une des ressources de ce pays. Alors vous avez raison, tirons nous une balle dans le pied, taxons tout ce qui bouge, subventionnons le reste et on ira sûrement beaucoup mieux.
Cette taxe a montré ses effets pervers et négatifs en Italie, réfléchissez un peu mieux aux conséquences de vos impôts.

Ce pays est foutu.

3.Posté par estrimei le 22/02/2015 08:51
Salute o sgiò deputatu ,
forse seria stata più lògica ch'o venissi à dà u miò parè nantu a cullettivitai ùnica ,.
a dilla franca , hè stata a vostra dichjarazione :"votre serviteur sera totalement loyal à l'endroit de notre Gouvernement. " , stu guvernu chi ùn sente di nunda , chi hè una ruina pè u populu frencese e pè u mondu sanu .
per opposizione a u vostru discorsu eccu un "articulettu" , scrittu in lingua frencese , chi mi pare di più rispettuosu di i strazii di u populu frencese :
http://blogs.mediapart.fr/blog/jean-luc-gasnier/210215/les-bonnes-manieres-d-emmanuel-macron.
'ncù a sperenza chi l'ellettori piglieranu cuscenza di e so rispunsabilitai
vi salutu .

4.Posté par Victoria Devillasanta le 22/02/2015 12:01
Ecculu torna u falsacciu d’Estrisoi chi affacca e chi vene a dà lezzioni a u Sgiò Diputatu perchì u Guvernu ùn li garba micca.

Estrivostri, site un buciardone fate nice cù u votsru articulu di Mediapart di primuravi di u bene sta di u populu francese allora chi cio chi vi face male e chi stu Guvernu appia u curaghju di lampà in prigione uni pochi di i vostri amichi !

A v’aghju digià detta, ùn venite piu a lampà qui u vostru vomitu o rubbàccia che vo site !

.

5.Posté par Victoria Devillasanta le 22/02/2015 13:01
https://www.facebook.com/profile.php?id=100006212867316

6.Posté par estrimei le 22/02/2015 18:18
à Victoria Devillasanta ,
u vostru prima cugnome mi pare di più ghjudiziosu .
vi ringraziu di dammi capu , hè sègnu chi ommancu i miò scritti ghjovanu a cunturbavvi , e pò a palesu , a vostru scrittura in lingua corsa mi gherba assai .

nb: mi dispiece ma eu nantu a "facebbok" , ùn ci vò (i ritratti di i vechjacci mercanu male )

7.Posté par Olivier Devaud le 28/02/2015 20:31
Mr le Député, comment pouvez-vous en effet affirmer lors de votre intervention du 17 février que je cite "Cette taxe est très localisée et ciblée, elle ne comporte aucun risque pour la navigation de plaisance" alors qu'elle concerne une grande partie du littoral français ?
Allez faire un tour sur : http://www.aires-marines.fr/Les-aires-marines-protegees/Carte-interactive et vous verrez que de nombreuses aires maritimes protégées sont présentes sur le littoral. Par exemple, tout le littoral corse de Calvi à Cargèse, tout le golfe d'Ajaccio ainsi que les bouches de Bonifacio jusqu'à Porto Vecchio !

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