Blog de Paul Giacobbi - Député de la 2ème circonscription de Haute-Corse - Conseiller à l'Assemblée de Corse

Député de la 2ème circonscription de Haute-Corse - Conseiller à l'Assemblée de Corse


   

Mon intervention en discussion générale, 17 février 2015


Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, ma
collègue et ami Jeanine Dubié ayant parlé au nom du groupe et ayant tout dit de
l'essentiel, je me bornerai à trois remarques, respectivement, européenne, maritime et
insulaire.
Ma remarque maritime sera brève et concerne la taxe de mouillage dans les aires
marines protégées qui a été proposée par le Gouvernement - fortement et justement
inspiré - mais repoussée pour avoir été semble-t-il mal comprise, peut-être mal
expliquée.
Cette taxe est très localisée et ciblée, elle ne comporte aucun risque pour la navigation
de plaisance, ce que je démontrerai lors de la discussion de l'amendement dédié.
Ma remarque européenne est quant à elle peut-être plus fondamentale et concerne le
sort paradoxal qui a été très injustement réservé à une disposition protectrice du droit et
des risques encourus par les collectivités locales au titre de certains contentieux
européens.
Le droit positif actuel est simple, brutal et sans recours. En cas de pénalité financière
consécutive à une procédure de manquement, l'article L.1511-1-1 du code général des
collectivités territoriales s'applique.
Que dit-il - je ne le lirai pas intégralement ? « Les collectivités territoriales et leurs
groupements supportent les conséquences financières des condamnations qui
pourraient résulter pour l'État de l'exécution tardive ou incomplète des décisions de
récupération. Cette charge est une dépense obligatoire au sens de l'article L.1612-15. »
J'ai été tout de même surpris de lire à la page 632 du rapport de notre commission qu'il
n'existait en France aucun dispositif d'action récursoire de l'État à l'égard des
collectivités locales, etc., etc. Mais il n'est pas besoin d'action récursoire pour la bonne
et simple raison que cela s'applique automatiquement et de manière totale, absolue et
sans recours possible.
M. Martial Saddier. Tout à fait ! Il a raison !
M. Paul Giacobbi. Croyez-moi, j'en ai un peu l'expérience parce que, figurez-vous que
la Corse a été en quelque sorte condamnée à récupérer environ 200 millions auprès
d'une compagnie maritime trop célèbre. Dans le cadre de la procédure de manquement,
en application du droit positif actuel, nous risquons de payer directement une amende
d'un montant équivalent en tant que dépense obligatoire.
Je sais bien qu'il règne une grande confusion dans les esprits gouvernementaux sur ce
point, que l'on prétend de manière hallucinante que les délégations de service public, les
DSP, n'entrent pas dans ce cadre-là, or, ce n'est pas ce que disent la doctrine, ni les
textes, non plus que la jurisprudence européenne. Je vous assure que la commission
des communautés européennes sait trouver l'adresse des collectivités territoriales pour
leur envoyer des injonctions directes en cas de besoin.
Je souhaite donc que l'on en revienne au bon sens. Dans cette affaire, les dispositions
du Gouvernement étaient protectrices du droit des collectivités territoriales et non
attentatoires à leurs droits : elles n'ajoutaient aucune charge ; au contraire, elles
tendaient à la diminuer.
Vous pensez bien, madame la ministre, que je vais en venir à ma remarque insulaire.
Sans entrer dans le détail du débat - nous aurons tout le temps - je rappelle que
l'Assemblée de Corse, à mon initiative et depuis le début avec votre soutien, travaille de
manière précise, organisée, informée et documentée sur un projet d'organisation sous
forme de collectivité unique.
Après tout, 300 000 habitants, deux départements, une région, un statut spécial, 360
communes, cela fait beaucoup. Après bien des débats, des études, des consultations,
l'Assemblée de Corse a proposé au Gouvernement un schéma d'organisation en ce
sens.
Vous y avez répondu favorablement, madame la ministre, tout comme le Gouvernement.
Avec le ministre de l'Intérieur, vous avez pesé, je crois, pour que le Gouvernement
prenne en compte nos propositions. Je sais la part que vous y avez personnellement
prise et je n'exprimerai donc aujourd'hui, sur ce point, que ma gratitude.
Je me réserve, bien entendu, d'entrer dans le détail lorsque nous aborderons
l'amendement relatif à la Corse que vous avez déposé.
M. Éric Straumann. Corse, oui ! Alsace, non !
M. Paul Giacobbi. Alors, mes chers collègues, la Corse est compliquée. Souvent, des
gens disent oui sur place et susurrent non à Paris, ils font mine d'exiger cela pour tout
faire ensuite afin que cela ne s'applique pas.
Il n'en demeure pas moins que c'est une nécessité de simplicité, de bon sens et de
cohérence. J'espère que, là-dessus, le Gouvernement tiendra bon. En tout cas, sur ce
point-là comme sur les autres, votre serviteur sera totalement loyal à l'endroit de notre
Gouvernement.
Je vous remercie. (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)

Commentaires (7) | Rédigé par Paul Giacobbi le 18/02/2015
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