Blog de Paul Giacobbi - Député de la 2ème circonscription de Haute-Corse - Conseiller à l'Assemblée de Corse

Député de la 2ème circonscription de Haute-Corse - Conseiller à l'Assemblée de Corse


   

Extrait du débat sur la proposition de loi, 28 avril 2016


Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, depuis plus d’un siècle, et dans le monde entier, les pratiques commerciales ont été analysées par la théorie économique et la loi. La première a identifié et la seconde a réprimé les pratiques monopolistiques et oligopolistiques tendant à faire monter les prix.

Symétriquement, la théorie économique a depuis longtemps repéré la situation de marché dans laquelle un faible nombre de demandeurs domine un grand nombre d’offreurs. Le mot qui désigne cette situation est plus rare : c’est l’oligopsone. Il y a parfois même un unique acheteur pour toute l’offre : on parle alors de monopsone.

Dans cette situation, la rémunération du producteur tend à baisser et la marge de l’acheteur à s’accroître. Cela bénéficie aussi, en partie, à l’acheteur final, c’est-à-dire le consommateur : vous et moi. Dans cette situation complexe, il ne faut pas condamner tel ou tel acteur, comme la grande distribution – grâce à laquelle, tout de même, le pouvoir d’achat des Français s’est considérablement amélioré en quelques décennies – ; il s’agit plutôt de fixer des règles contre les abus.

Il y a parfois, sur certains marchés, à la fois une situation d’oligopole et d’oligopsone : demandeurs et offreurs se livrent alors à un véritable bras de fer, avec ses hauts et ses bas. Je citais l’autre jour le marché de la sidérurgie : dans le monde entier, un faible nombre de grands sidérurgistes – d’ailleurs coordonnés – achètent des minerais à un nombre encore plus faible d’entreprises minières. L’amortissement de l’activité des premiers comme des seconds se mesure en dizaine d’années, alors qu’il n’est pas possible de prévoir l’évolution du marché à plus de six mois.

J’ai personnellement connu une situation d’oligopsone. Je me trouvais du bon côté, mais dans des conditions difficiles. J’assumais une position stratégique dans une grande entreprise du secteur de l’électricité, qui connaissait des difficultés considérables. Un plan de réduction des effectifs, touchant plusieurs milliers de salariés, avait même été nécessaire.

Nous avions l’habitude de payer nos câbles électriques à 90 jours fin de mois – ce qui doit être prohibé aujourd’hui, mais il y a prescription.

Mme Martine Pinville, secrétaire d’État. Vous avez raison : aujourd’hui ce n’est plus possible !

M. Paul Giacobbi. À l’époque, c’était légal. Un très grand producteur italien nous a tout à coup demandé de le payer comptant. Le lendemain, nous l’avons menacé de ne plus rien lui acheter. Ce producteur s’est alors avisé que son chiffre d’affaires en France chuterait de 30 % dans ce cas. Le surlendemain, il acceptait de nouveau que nous le payions à 90 jours fin de mois, sachant qu’il ne pourrait trouver d’autre acheteur pour écouler une part équivalente de sa production. J’ai donc observé de près ce type de phénomène, dans des conditions difficiles.

J’ai également observé à quel point les relations des donneurs d’ordres avec leurs sous-traitants sont complexes. C’est un monde très dur, il faut le savoir ! Ces relations peuvent malheureusement se résumer par la formule suivante : étrangler sans tuer ! Le donneur d’ordres étrangle ses sous-traitants, mais contrairement à une idée reçue, il ne veut pas les tuer, car il n’aurait plus le bénéfice d’un prix avantageux. Pour reprendre la formule d’un humoriste, en la transposant dans un domaine beaucoup moins drôle, les donneurs d’ordre savent jusqu’où aller trop loin.

La France est un pays pionnier dans la révolution du commerce. Notre savoir-faire en la matière s’est répandu dans le monde entier. Aujourd’hui, des centaines de milliers de producteurs agricoles dépendent de quelques milliers d’entreprises agroalimentaires et plus encore d’une dizaine d’enseignes de grande distribution, lesquelles sont regroupées en quatre centrales d’achat – le président Accoyer a décrit cette situation de façon quasi médicale. (Sourires.)

Mme Frédérique Massat, présidente de la commission des affaires économiques. Chirurgicale !

M. Paul Giacobbi. Plus encore : sa description était parfaitement exacte, ce qui n’est pas toujours le cas de la médecine. La médecine est fondée sur le principe primum non nocere, d’abord ne pas nuire ; les législateurs feraient bien de s’en inspirer.

M. Bernard Accoyer. C’est très vrai ! Ce principe devrait s’appliquer à la politique !

M. Paul Giacobbi. Cette proposition de loi est remarquable ; elle est le fruit d’un travail approfondi.

M. François Rochebloine. Grâce à son rapporteur !

M. Paul Giacobbi. C’est vrai, il faut saluer M. le rapporteur pour cela ; vous ne faites qu’anticiper les compliments que je m’apprêtais à lui adresser.

Cette proposition de loi ne crée pas le concept d’abus de dépendance, mais elle le précise, elle le caractérise en termes simples et bien pesés. Cela ne permettra pas, évidemment, de régler tous les problèmes – il faudrait être immensément naïf pour penser qu’une loi y suffirait. Après trois mandats de député, j’ai une certaine expérience de la législation ; je commence à voir non pas à quoi cela sert, mais à quoi cela ne sert pas. (Sourires.)

Dans le cas d’espèce, je crois que la législation est utile. Caractériser mieux l’abus de dépendance, en des termes intelligemment et mûrement réfléchis, fera avancer les choses, étant entendu que cela ne suffira pas.

Les rapports entre le monde de la production agricole, l’industrie agroalimentaire et le monde de la distribution, font l’objet de l’activité diurne du ministre de l’agriculture, et de ses cauchemars nocturnes !

Les préfets sont souvent sollicités, en particulier ceux de Bretagne. Je connais bien un ancien préfet de Bretagne, récemment promu, M. Patrick Strzoda. Il maîtrisait parfaitement cette question et mesurait tout l’enjeu des discussions entre les uns et les autres. Il a d’ailleurs eu beaucoup de mérite en la matière. Son successeur, M. Christophe Mirmand, que je connais bien aussi, s’attend à mener le même type de combat.

Mais tirer prétexte aujourd’hui de ce que cette proposition de loi ne réglera pas tout, pour refuser de progresser en clarifiant le droit et en caractérisant mieux le concept, serait une grave erreur, et une occasion manquée.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier. Très bien !

M. Paul Giacobbi. Parce que le droit est aujourd’hui trop flou, le rapport est incontestablement très déséquilibré entre la grande distribution et l’agriculture, mais cela ne signifie pas qu’il faille condamner la grande distribution, grâce à laquelle nous avons pu progresser.

Notre groupe, dès le début, a approuvé sans détour cette proposition, en particulier par la voix de ma collègue et amie Jeanine Dubié. Il est donc évident que nous la voterons.

M. François Rochebloine et M. Bernard Accoyer. Très bien !

Explication de vote

Nous voterons pour cette excellente proposition de loi, tout en sachant – d’autres l’ont reconnu – que le travail n’est pas terminé. Des améliorations peuvent encore intervenir, ou plus exactement des approfondissements, puisque l’article unique se suffit à lui-même.

Évitons, d’autre part, de parler de « juste prix », d’abord parce que c’est idiot, ensuite parce que ça m’énerve. (Sourires sur les bancs du groupe Les Républicains.) Le juste prix n’existe pas : voilà 3 000 ans qu’on court après lui, ce n’est pas aujourd’hui que nous allons l’atteindre.

John Kenneth Galbraith, économiste pourtant classé à gauche, a exposé admirablement qu’on peut tenter un contrôle des prix et chercher un juste prix dans certaines économies à condition qu’on dispose d’un nombre très limité de produits. Pour le reste, il s’agit d’un rêve. Et il est extrêmement difficile de parvenir à une harmonisation plus juste des rapports entre producteurs et acheteurs.

Incontestablement, la proposition de loi y contribue. Qu’en soient remerciés tous ceux qui en ont pris l’initiative, et accessoirement ceux qui vont la voter. J’espère que nous le ferons à l’unanimité.

M. François Rochebloine. Très bien !

Commentaires (0) | Rédigé par Paul Giacobbi le 28/04/2016
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