Blog de Paul Giacobbi - Député de la 2ème circonscription de Haute-Corse - Conseiller à l'Assemblée de Corse

Député de la 2ème circonscription de Haute-Corse - Conseiller à l'Assemblée de Corse


   

Le juge et la loi

12/02/2014
Le juge et la loi
Des Parlements d’Ancien Régime à l’autorité judiciaire de la Vème République, le moins que l’on puisse dire est que le pouvoir judiciaire français ne brille ni par son indépendance, ni par son rayonnement.
Les deux sont sans doute liés : depuis la Révolution française, le pouvoir exécutif comme le législatif et le constituant ont daigné au juge français une place comparable à celle qu’il occupe dans la trinité des pouvoirs des grands Etats démocratiques, dans une sorte d’égalité symbolique avec l’exécutif et le législatif.
Même si le juge d’Ancien Régime ne manquait pas de prétention jusqu’à fonder une catégorie de la noblesse, celle de robe, et à contester sournoisement les ordonnances royales au moment de leur enregistrement, le souverain ne ratait pas une occasion de lui infliger d’historiques humiliations.
La République par la suite a sciemment tronçonné le pouvoir des juges en plusieurs branches, judiciaire, administratif et même financier, tandis que la Constitution de la Vème République parle d’ « autorité » judiciaire et non pas de « pouvoir » tout en instituant, indépendamment de la Cour de Cassation et du Conseil d’Etat, une sorte de tribunal politique suprême composé à la discrétion des présidents de la Républiques et de ceux des assemblées parlementaires de courtisans blanchis sous le harnais ou de politiciens en retraite dont on se garde bien de vérifier l’aptitude à la fonction…
Répondant à cette volonté des autres pouvoirs de diviser, d’humilier ou d’abaisser les juges, ces derniers plutôt que de s’affirmer par la clarté de leur raisonnement dans le respect des lois, ne perdent jamais une occasion de se mêler de ce qui ne les regarde pas, de telle sorte qu’ils réussissent en permanence à excéder les limites de leur pouvoir tout en se montrant incapable de l’exercer pleinement.
L’actualité nous en livre deux exemples frappants.
Dans le premier, le juge administratif se pose des questions d’éthique et de morale en acceptant de juger de la vie ou de la mort de M. Vincent Lambert.
C’est effectivement un cas de conscience terrible mais, au lieu de se le poser, le juge pourrait utilement faire son devoir, c’est-à-dire appliquer la loi qui veut que dans ce cas il appartient aux médecins de décider de ce qu’il convient de faire après avoir demandé son avis à la famille sans pour autant être tenu de le suivre.
Outrepassant ainsi la loi, le juge administratif, s’il persiste dans cette attitude, se verra saisi de toutes sortes de décisions médicales. Les médecins estimeront inutile ou coûteuse une thérapeutique ou une opération alors que le patient est condamné et le juge se verra contraint, saisi par l’intéressé ou sa famille, de juger en appel de la décision médicale. Pire encore, faudra-t-il installer dans chaque service de réanimation ou d’urgence un juge administratif du « référé médical » qui devra se prononcer trente fois par jour sur la question de savoir s’il est opportun d’interrompre un massage cardiaque et de constater le décès ?
Dans une autre affaire, celle des taxis, le juge, obsédé par la religion de la concurrence en vient à oublier le bon sens et l’équité les plus élémentaires.
Il crée une situation dans laquelle une profession très réglementée, celle des taxis, où l’on ne peut rentrer sans examen professionnel et en achetant une licence qui coûte à Paris plus de 200 000 euros, doit subir la concurrence de sociétés ou de simples particuliers qui peuvent librement exercer la même activité sans examen ni licence et sans compteur tarifaire non plus, ce qui leur permet d’échapper à tout contrôle sérieux de leurs revenus.
On pourrait fort bien imaginer que la loi dérèglemente cette activité mais il faudrait d’abord indemniser les possesseurs de licences professionnelles comme on le fit autrefois pour les charges d’avoués… Mais le juge ne peut le faire et crée une situation absurde et injuste qui évoque tout à la fois l’adage « summum jus, summa injuria » et Molière ridiculisant un Diafoirus fils qui « poursuit un raisonnement jusque dans les derniers recoins de la logique ».
Au pays de Montesquieu qui exerçait d’ailleurs la profession de magistrat, combien de siècles nous faudra-t-il encore pour comprendre cet « Esprit des lois » et cette séparation des pouvoirs sans laquelle « il n’est point de Constitution » ?

Commentaires (4) | Rédigé par Paul Giacobbi le 12/02/2014

Commentaires

1.Posté par zeltz le 12/02/2014 18:33
Un autre cas, celui de l'ancien footballeur Jean-Pierre ADAMS, qui figura en Equipe de France dans les années 70, avec son compère Marius TRÉSOR. Ils constituaient tous les deux la première et fameuse "garde noire" de l'Equipe de France.
Suite à une erreur médicale, il est dans le coma depuis des décennies (1982). Son épouse s'en occupe corps et âme, depuis donc plus de 30 ans.
L'équipe médicale qui s'occupe de lui a donc le droit depuis la loi Leonetti de 2006 de décréter que cela est de l'acharnement thérapeutique et qu'il serait préférable de le laisser mourir avec des moyens sédatifs adaptés. Madame Adams serait consultée, mais cela ne vaudrait qu'avis consultatif. Donc, en toute logique, on pourrait imposer à Madame ADAMS de cesser de nourrir son mari.
Ce serait bien sûr d'une totale inhumanité et on peut espérer que cette équipe médicale ne le fera jamais. Mais légalement elle pourrait le faire.

Or les parents de Vincent LAMBERT tiennent tout autant à la vie de leur fils, aussi diminuée soit-elle, que Madame ADAMS tient à celle de son mari. Qui peut leur reprocher, loi Leonetti ou pas? L'inhumanité serait (ou plus exactement est) la même!

Il faut un garde-fou et à mon avis le juge administratif a raison d'intervenir dans cette affaire LAMBERT, que cela plaise ou non à ces médeçins sûrs de leur bon-droit et de leur parfaite humanité.

2.Posté par zeltz le 14/02/2014 21:26
Autres précisions sur l'affaire Vincent LAMBERT:

1- Le 11 avril 2013, un "protocole de fin de vie" avait déjà été décidé par l'équipe médicale du CHU, avec l'accord de l'épouse de Vincent LAMBERT, cela sans en prévenir les parents. Le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne avait été alerté par une saisine des parents et a alors exigé que ce "protocole" cesse immédiatement.

2- L'équipe du CHU a obtempéré mais n'a pas renoncé pour autant à son projet funeste. Simplement elle a cette fois pris les précautions d'essayer de tout faire dans le cadre de la loi Leonetti. Malheureusement pour eux, le consensus sur la décision à prendre ne s'est pas fait dans le sens voulu par eux, ni au sein de la famille, ni pour les 4 "experts" les conseillant. Cet avis n'étant que consultatif, le CHU a toutefois décidé de mettre fin à la vie de Vincent LAMBERT, en fait de faire ce qu'elle avait déjà en tête depuis le 11 avril 2013.

3- Suite à quoi, les parents, une soeur et un demi-frère de Vincent LAMBERT ont saisi le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne qui s'est prononcé le 16 janvier contre la décision d’euthanasie passive. Il a jugé que « la poursuite du traitement n’était ni inutile, ni disproportionnée » et donc que le cas sortait du champ d’application de la loi Leonetti.

4- Donc contrairement à ce que vous dites, Monsieur le député, il me semble que ce tribunal était parfaitement dans son rôle. En effet, pas besoin d'être un mandarin du CHU ou même un simple toubib pour savoir que nourrir un malade, même quand cela se fait avec une sonde, n'est pas à assimiler à de l"acharnement thérapeutique".
De plus, Vincent Lambert n'est pas un "légume" puisque sensible à la douleur, capable de réagir et de regarder, même si bien sûr on ne peut évaluer la profondeur et ce qu'il y derrière ces réactions et ces regards, puisqu'il ne peut s'exprimer.

5- D'ailleurs, les progrès technologiques sont tels qu'on peut espérer raisonnablement que sous peu, un accidenté comme Vincent LAMBERT sera capable d'exprimer sa conscience, s'il lui en reste une parcelle, ce qui semble bien être le cas pour lui. Et donc sera capable d'exprimer clairement sa volonté.

CONCLUSION: à mon avis aller dans le sens voulu par ce CHU 'euthanasie "passive", comme si laisser mourir quelqu'un de faim et de soif était un acte "passif"!) relève plus de la condamnation à mort qu'autre chose. Car en cela, le CHU décide que Mr LAMBERT n'a plus droit à la vie, ni plus ni moins. De quel droit? Ce n'est pas cela la loi Leonetti!

Mais attendons maintenant patiemment de voir quel sera l'avis de l'expertise médicale demandée aujourd'hui par le Conseil d'Etat...

3.Posté par zeltz le 15/02/2014 15:58
Lu sur Le Monde du 28/01/2014, dans un article intitulé " Affaire Lambert : forte pression sur le CHU pour qu'il saisisse le Conseil d'Etat"

«Interrogé mardi 28 janvier sur i-Télé, Marisol Touraine a réaffirmé que si la famille de Vincent Lambert faisait appel, elle demanderait « formellement au directeur du CHU de Reims de l'accompagner dans cet appel ».


Monsieur le député, vous qui vous offusquez à juste titre sur le mélange des genres et des pouvoirs dans notre République, trouvez-vous normal que le gouvernement, par l'intermédiaire de l'une de ses ministres, intervienne de cette manière dans cette affaire en soutenant implicitement l'une des parties (en l’occurrence l'épouse de Monsieur LAMBERT et l'équipe du CHU) au détriment de l'autre?

Où sont l'équité et la neutralité qu'on est en droit d'attendre de la part de l'Etat dans n'importe quelle affaire de justice, d'autant plus quand elle est aussi dramatique?

4.Posté par zeltz le 16/02/2014 17:56
Extrait de la loi Leonetti:

"Ces actes (de prévention, d'investigation ou de soins) ne doivent pas être poursuivis par une obstination déraisonnable. Lorsqu'ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou n'ayant d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris."

Pour ce qui concerne l'affaire Vincent LAMBERT, la question est donc de savoir si sa nutrition artificielle fait partie de cette « obstination déraisonnable ».

Pour le CHU de Reims et ses responsables, la réponse est clairement affirmative puisque c’est en se référant à la loi Leonetti qu’ils veulent cesser de le nourrir.

Quelques réactions du citoyen lambda que je suis :

1- La nutrition peut très bien être artificielle, sans que la vie de celui qui la subit soit pour autant nécessairement artificielle. Par exemple, un anorexique profond peut avoir besoin d’être nourri artificiellement, des années durant. Pourtant sa vie n’a rien d’artificielle.

2- La vie de Vincent Lambert est indéniablement diminuée puisque par exemple il ne peut rentrer en relation avec son entourage. Mais d’après les témoins, il réagit au bruit, à la douleur, peut pleurer, peut regarder, etc…. Donc bien qu’étant nourri artificiellement, on ne peut nier qu’il y a une part de sa vie qui est naturelle ; ce n’est pas le fait qu’il soit nourri artificiellement qui fait qu’il réagit comme indiqué. Il n’y pas de relation de cause à effet entre l’un et l’autre (même si comme n’importe qui s’il n’était plus alimenté il finirait par mourir). Le nourrir n’a pas pour seul effet un maintien artificiel de la vie (comme cela a pu être le cas pour le Premier Ministre Ariel SHARON, par exemple, qui était plongé dans un coma profond). Donc à mon avis le CHU de Reims a complètement tort en affirmant que cette nutrition artificielle rentre dans le cadre d’une « obstination déraisonnable » et peut donc à ce titre être cessée.

3- Le fait que d’après la loi Leonetti la décision finale d’arrêt des soins ou non doit être prise uniquement par le médecin traitant, ne signifie absolument pas que la Justice ne puisse intervenir à propos de cette décision : si elle estime par exemple que les conditions précisées par la loi ne sont pas réunies. La décision provient de l’application d’une loi et les magistrats, professionnels de la loi, ont pour mission qu’elle soit bien exécutée. Un médecin peut très bien être compétent, doté d’une rare humanité, etc…, et pourtant se fourvoyer totalement dans l’application de ladite loi, surtout avec toutes les zones d’imprécision qu’elle possède. Donc les cris d'orfraie de la corporation là-dessus sont hors-propos et ne dénote qu'un orgueil collectif.

4- Loi Leonetti ou pas, les médecins n’ont pas droit de vie ou de mort sur leurs semblables. Ils n’ont que le devoir de les soigner et de les soulager. Et le devoir (et cela de tout temps, même avant la loi Leonetti!) de ne pas s’obstiner déraisonnablement dans des soins à court terme inutiles (par exemple pour un cancéreux en phase terminale).

5- Comme disait mon grand-père, la prudence est mère de la sûreté. Je vais rapidement faire un papier sous notaire stipulant qu’au cas où pour une raison quelconque je ne puisse plus m’alimenter par moi-même, on continue tout de même à m’alimenter. Même artificiellement !

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