Blog de Paul Giacobbi - Député de la 2ème circonscription de Haute-Corse - Conseiller à l'Assemblée de Corse

Député de la 2ème circonscription de Haute-Corse - Conseiller à l'Assemblée de Corse


   
La loi relative aux groupes politiques
Le Canard enchaîné à paraître le mercredi 14 mai accuse la justice de me protéger et s’étonne que je ne sois pas poursuivi dans une affaire de détournement de fonds publics relative à l’emploi d’un collaborateur au groupe PRG du Conseil général de la Haute-Corse à l’époque où j’en étais le président.
La loi est pourtant, sur ce point précis, d’une logique et d’une clarté limpide. Si le Conseil général en décide, et tous les conseillers généraux le font, les groupes politiques des assemblées peuvent recevoir une allocation pour leurs frais et notamment recruter des collaborateurs.
Si le président du Conseil général est l’ordonnateur de ces dépenses, la loi – article L.3121-24 du Code général des Collectivités territoriales – dispose que ce n’est pas lui qui décide de l’emploi de ces collaborateurs de groupe : « l’élu responsable de chaque groupe d’élus décide des conditions et des modalités d'exécution du service confié que ces collaborateurs accomplissent auprès de ces groupes au sein de l'organe délibérant ».
Le président du Conseil général ne peut être tenu pour responsable en tant qu’ordonnateur de ce qui est décidé, de par la loi, par un autre que lui, sans qu’il puisse ni contrôler, ni réglementer dans ce cas « les conditions et les modalités d’exécution du service confié ».
S’il en était autrement, un groupe d’opposition pourrait faire condamner le président d’une assemblée départementale en détournant sciemment des fonds du groupe…
C’est sans doute en application de la loi que la justice ne m’a ni entendu, ni incriminé dans cette affaire dont j’ai appris l’existence il y a quelques mois en lisant le journal.
Pourquoi voudrait-on qu’un parquet indépendant, auquel la loi interdit de donner des instructions sur une affaire particulière, épargne tel ou tel élu ? Cependant, à l’origine de cette volonté de diffamer ou de cette manipulation des médias, qui ont le tort de publier sans se donner la peine de lire la loi ou de réfléchir, il y a sans doute des personnes gênées par l’action qui est la mienne, et qui est publique et transparente, pour parvenir à une application rigoureuse des lois dans le domaine des marchés publics.
Je l’ai rappelé récemment à l’Assemblée nationale et les députés qui se sont tous levés et m’ont longuement applaudi l’ont, je crois, compris.

Commentaires (0) | Rédigé par Paul Giacobbi le 13/05/2014

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