Blog de Paul Giacobbi - Député de la 2ème circonscription de Haute-Corse - Conseiller à l'Assemblée de Corse

Député de la 2ème circonscription de Haute-Corse - Conseiller à l'Assemblée de Corse


   

Extrait du compte-rendu du 20 octobre 2016, PLF pour 2017


Nous avons abordé tout à l’heure les « marronniers » budgétaires et
fiscaux que sont le cinéma, le crédit d’impôt recherche ou le CICE. Nous en arrivons à
celui de la Corse. Peut-être le fait de commencer par la lettre C appelle-t-il la
contestation (Sourires.)
M. Paul Giacobbi. S’agissant de la Corse, nous avons droit chaque année aux arrêtés
Miot, au tabac, etc... Malheureusement, ces débats sont parfois fondés sur des à-peu
près et des préjugés et ne me font plus rire. Ainsi que le disait Paul-Louis Courier, « Il y a
longtemps que je ne rie plus de cette manie de l’à-peu-près qui envahit la France du
plus bas au plus haut ».
Cette année le marronnier nous fait une pluie de marrons, parfois amers, parfois
indigestes, néanmoins nous devons respecter les opinions de chacun et pour
commencer ce que dit la Cour. Je la respecte, elle dit des choses justes, mais la Cour
des comptes, sans contradiction, a produit un référé qui ne vaut pas. Il doit s’apprécier
au regard de la réponse que lui a donné le Gouvernement.
J’apporterai à cet égard deux précisions.
La première, c’est que la Cour se base sur des dispositions obsolètes à cause d’un
décret de 1811 sur l’alcool en Corse. Je rappelle qu’il n’existe pas pour les lois de date
de péremption, comme c’est le cas pour les yaourts. Beaucoup de nos lois se
décomposent vite, c’est vrai, et certaines tombent en poussière avant d’avoir été
appliquées, mais il y en a d’anciennes - la Déclaration des droits de l’homme de 1789,
rédigée à l’époque où nous avions un roi, ou l’Ordonnance de Villers-Cotterêt, en 1539,
qui dispose que c’est en langage maternel français et non autrement que les actes
administratifs et baptismaux doivent être écrits.
En ce qui concerne la TVA sur les vins produits et consommés en Corse, on constate
une application constante de l’administration fiscale depuis 1967, depuis cinquante ans,
et des travaux parlementaires durant lesquels, je regrette de vous dire cela, les
interlocuteurs du Gouvernement s’appelaient ici Jean-Paul de Rocca Serra et au Sénat
François Giacobbi. (Sourires.)
M. Jean-Louis Dumont. C’est une histoire de famille !
M. Paul Giacobbi. Ce n’est pas une tare, ni d’un côté, ni de l’autre.
Et tout à coup, il faudrait abolir. Pourquoi pas ? Mais, soyons précis, nous parlons d’un
coût de 50 millions d’euros. Comment 20 % de la fraction de 160 millions d’euros __ la
plupart des vins de Corse étant exportés et soumis à la taxe __ produiraient-ils une
économie de 50 millions ?
En réalité elle est de 12 millions d’euros. Si nous voulons discuter, discutons, mais
appliquer brutalement une telle mesure au détour d’un amendement qui est légitime,
comme le sont tous les amendements, serait injuste et nocif. Nous pouvons reprendre le
débat après avoir procédé à une analyse, à une étude d’impact et à des concertations.
Ouvrons un chantier. Ne donnons pas le coup de grâce et ne laissons pas tomber le
couperet.
La Corse est prête à un aggiornamento fiscal.
Mme la présidente. Merci de conclure, monsieur Giacobbi.
M. Paul Giacobbi. Elle y est disposée pour les arrêtés Miot. La concertation entre le
Gouvernement et les députés de Corse avance vite et bien - et le secrétaire d’État n’y
est pas pour rien.
Pour le reste, elle appelle de ses voeux un statut fiscal qui, en recyclant de vieux
avantages historiques, qui sont parfois des défauts et des désavantages, incite à
s’engager dans une économie moderne. Elle souhaite être traitée normalement. Entre
nous, si on traitait ainsi l’Alsace-Moselle ou l’Outre-mer, avec tous les avantages fiscaux,
rationnels eux aussi, qui envahissent la France depuis deux siècles, personne ne
l’accepterait !
C’est la raison pour laquelle j’appelle le débat, et ce débat durera un certain temps.

Commentaires (0) | Rédigé par Paul Giacobbi le 21/10/2016

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