Blog de Paul Giacobbi - Député de la 2ème circonscription de Haute-Corse - Conseiller à l'Assemblée de Corse

Député de la 2ème circonscription de Haute-Corse - Conseiller à l'Assemblée de Corse


   

Extrait du compte-rendu des débats, 12 juin 2013


L'Assemblée nationale crée une commission d'enquête sur la privatisation de la SNCM.
M. le président. La parole est à M. Paul Giacobbi, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

M. Paul Giacobbi : Monsieur le président, monsieur le ministre des transports, mes chers collègues, j’ai suffisamment ennuyé l’Assemblée sur ce sujet pour ne pas vouloir la lasser davantage. Les conditions de privatisation de la SNCM ont d’emblée posé problème. Cela s’est malheureusement trouvé confirmé par un certain nombre de décisions juridictionnelles ou para-juridictionnelles qui, même si elles sont sans doute contestées à juste titre, montrent la difficulté de l’entreprise et, au fond, que tout n’avait pas été parfaitement défini et qu’il y avait des irrégularités.
La commission des finances a examiné la proposition de résolution dont votre serviteur est l’auteur récidiviste - j’avais en effet déjà déposé, en 2011, au titre du groupe SRC qui avait bien voulu l’accepter, une proposition à peu près semblable.
Il ressort des débats en commission - que je me dois de rapporter très brièvement - que les représentants des différents groupes considèrent que cette proposition de résolution est recevable, opportune.
Reste qu’il s’est établi une sorte de consensus autour du fait que la commission d’enquête envisagée porte bien sur les conditions de privatisation de la SNCM à l’époque et non pas sur ce qu’il conviendrait de faire aujourd’hui pour sortir de la situation où nous nous trouvons. Ce n’est pas, en effet, l’objet d’une commission d’enquête parlementaire mais bel et bien le rôle du Gouvernement. Et, à titre personnel, je fais parfaitement confiance au Gouvernement pour trouver les voies et moyens de sortir de la situation actuelle. Voilà ce que je souhaitais dire sur le sujet.
L’affaire est suffisamment importante sur le plan financier, puisque les montants en jeu sont considérables et se comptent en centaines de millions d’euros ; elle l’est aussi, et c’est encore plus important, par les risques qu’elle fait peser sur l’emploi, puisque mille quatre cents à mille cinq cents emplois sont directement concernés, et un peu plus de manière indirecte.
Cela nous incitera à examiner soigneusement, à l’avenir, les méthodes employées, et à déterminer, dans ce cas précis, comment la collectivité territoriale de Corse aurait dû être associée aux décisions qui ont été prises au plan national, puisqu’elle ne l’a pas été suffisamment.

Pour toutes ces raisons, monsieur le président, mes chers collègues, le groupe RRDP est évidemment favorable à cette proposition de résolution. (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)
(...)
Vote sur la création d’une commission d’enquête

M. le président. Je rappelle qu’aux termes de l’article 141, alinéa 3 du règlement, la demande de création d’une commission d’enquête est rejetée si la majorité des trois cinquièmes des membres de l’Assemblée s’y oppose, soit 346 voix. Seuls les députés défavorables à la création de la commission d’enquête participent au scrutin.

Qui est contre ?

(La majorité requise pour le rejet n’est pas atteinte.)

M. le président. La demande de création d’une commission d’enquête est adoptée. (Applaudissements sur plusieurs bancs.)

Commentaires (0) | Rédigé par Paul Giacobbi le 13/06/2013
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