Blog de Paul Giacobbi - Député de la 2ème circonscription de Haute-Corse - Conseiller à l'Assemblée de Corse

Député de la 2ème circonscription de Haute-Corse - Conseiller à l'Assemblée de Corse


   
Intervention à la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
Je suis intervenu, le 26 septembre 2012, à cette commission chargée d’examiner le projet de loi organique prévu en application du traité budgétaire :
« M. le Président,
Je comprends parfaitement la signification et l’utilité des concepts de trajectoire et de pluri-annualité, en matière de retour à l’équilibre des finances publiques de l’Etat. Je dois en revanche avouer mon allergie à la notion et à l’expression de « loi de programmation ». L’expérience permettrait de définir ainsi ces fameuses lois de programmation : « dispositions législatives indicatives et prévisionnelles adoptées par le Parlement pour plusieurs années et destinées à être contredites par chacune des lois de finances annuelles adoptées dans la durée de leur validité ».
Par ailleurs, la décision du Conseil constitutionnel intervenue par le fait que l’on n’a pas souhaité l’inscription dans la Constitution de la règle de retour à l’équilibre obligatoire imposé par le traité que nous nous apprêtons à ratifier, nous conduit à un exercice sémantique et juridique qui ressemble singulièrement à un numéro d’équilibrisme.
A force de dire et répéter qu’il n’y a pas de transfert de souveraineté ni de mécanismes contraignants, nous ne distinguons plus très bien la portée juridique de tout cela.
Cela serait peut-être plus facile si nous étions dans un droit coutumier et un vocabulaire anglo-saxon parce qu’alors nous évoquerions la notion de « guide lines » qui est évidemment aux antipodes du droit écrit et latin.
Enfin, le haut conseil pour les finances publiques me laisse perplexe. Dans un moment d’économie et de simplification, où le conseil d’Etat et la Cour des Comptes ont sévèrement critiqué la prolifération des conseils, agences, commissions et autorités de tout poil, cela paraît à tout le moins aller à contre-courant.
Nous disposons déjà de la Cour des Comptes qui est une juridiction indépendante, qui éclaire le Parlement sur les finances publiques autant que nous souhaitons être éclairés avant, pendant et après l’adoption de nos lois de finances et qui, de surcroît, certifie a posteriori les comptes publics.
Ce nouveau haut conseil dont le président et la moitié des membres appartiendraient à la Cour des Comptes et serait pour l’autre moitié composée d’ « experts » nommés par des autorités politiques, n’ajoutera rien ni en autorité, ni en compétences, ni en indépendance à ce que nous avons déjà.
S’il s’agit de donner un avis préalable sur la sincérité des prévisions macro-économiques du gouvernement, il n’est tout de même pas difficile de réunir dans une note de trois pages l’ensemble des avis de diverses institutions publiques ou privées, nationales ou internationales (INSEE, Banque de France, commission de l’Union européenne, OCDE, FMI, institut de prévision et de recherches etc…) et de les comparer avec la prévision du gouvernement, confrontant ainsi ce que l’on appelle le consensus des économistes avec la prévision toujours insincère depuis au moins dix ans des gouvernements successifs.
Chaque année, lors de la présentation du budget, le gouvernement explique sa prévision de croissance pour l’année suivante, toujours plus optimiste que celle des économistes par son « volontarisme » et par l’effet escompté des excellentes mesures qu’il propose au Parlement dans la cadre de la loi de finances.
Tout au long de l’exécution budgétaire, le gouvernement explique la discordance persistante et parfois accentuée entre ses prévisions initiales et la réalité constatée par la dureté des temps, comptant tout naturellement sur l’ignorance du public et la lassitude des parlementaires pour que l’on oublie tout rapidement, ce qui d’ailleurs se vérifie à chaque cycle budgétaire.
A-t-on vraiment besoin d’un haut comité Théodule pour cela ?
S’agissant enfin des collectivités locales, il ne serait pas inutile de leur demander par la loi, non pas cette loi organique mais une autre loi ordinaire, de s’engager pour plusieurs années à chaque début de mandature, par exemple au moment du débat d’orientation budgétaire sur une norme de retour à l’équilibre de leur budget, de limitation du recours à l’emprunt et la réduction de la dette sur plusieurs années etc…

Commentaires (1) | Rédigé par Paul Giacobbi le 28/09/2012
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