Blog de Paul Giacobbi - Député de la 2ème circonscription de Haute-Corse - Conseiller à l'Assemblée de Corse

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L'amendement a été rejeté par la commission des lois mais sera déposé et débattu en séance publique, à partir du 5 février.
Le texte de l'amendement figure en pièce jointe.


amendementpjlconstit.rtf AmendementPJLConstit.rtf  (96.5 Ko)


Commentaires (1) | Rédigé par Paul Giacobbi le 28/01/2016
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