Blog de Paul Giacobbi - Député de la 2ème circonscription de Haute-Corse - Conseiller à l'Assemblée de Corse

Député de la 2ème circonscription de Haute-Corse - Conseiller à l'Assemblée de Corse


   

Extrait du compte-rendu du débat du 27 octobre 2016, PLFSS 2017


Monsieur le secrétaire d’tat, il y a quelques jours, la suite d’un débat finalement serein et sérieux, il a été convenu propos de la fiscalité de la Corse ni d’un statut quo ni d’un alignement immédiat, mais de l’ouverture rapide d’un chantier qui doit permettre d’examiner les particularités fiscales de la Corse et de procéder - pardonnez-moi cet italianisme - un aggiornamento.
De quoi s’agit-il ? De mettre fin ce qui ne se justifie pas ou ne se justifie plus, ou qui comporte plus d’effets négatifs que positifs, de conforter en droit ce qui mérite de l'être, d’organiser cependant les sorties progressives qui minimisent le dommage économique et peut être de mettre en chantier des dispositions fiscales utiles, qui prennent en compte l’insularité et dynamisent un véritable développement économique. Je pense en particulier aux mesures relatives la recherche et au développement.
Il faut que les choses soient claires. Les Corses paient des impôts, des taxes, des cotisations et d’ailleurs, je le signale au passage, spectaculairement plus qu’il y a quelques années, car les progrès concernant le taux de recouvrement ou l’assiette, sont tout fait remarquables.
Il faut également rendre l’économie corse encore plus dynamique, en substituant des dispositions obsolètes des incitations intelligentes.
Dans ces conditions, non seulement la recette fiscale ne diminuera pas, mais elle pourra augmenter pour la collectivité nationale.
Sur la fiscalité du tabac en Corse,
M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Paul Giacobbi. on a tout dit. Je termine, monsieur le président. La collectivité territoriale de Corse va se créer dans un an. Il serait catastrophique d’augmenter la taxe ce stade, parce que cela entraînerait une diminution colossale de l’assiette et des ressources. On ne peut improviser de telles mesures.
Enfin, j’entends dire qu’on constate sur l’le une surmortalité de 25 % par cancer du poumon. Je n’ai pas examiné ce chiffre, mais, si je ne suis pas médecin,
Mme Michèle Delaunay, rapporteure. C’est bien dommage !
M. Paul Giacobbi. je connais la statistique. En matière de maladie, on ne doit pas confondre incidence et mortalité.
M. le président. Allez, monsieur le député
M. Paul Giacobbi. Celle-ci - je termine, monsieur le Président - peut être la conséquence d’une moins bonne qualité de prise en charge ou d’un âge moyen de la population plus élevé. En tout état de cause, il est peu vraisemblable qu’une augmentation de 20 % du prix du tabac ferait mécaniquement baisser la mortalité de 20 %.

Je voudrais rappeler que les mots ont une valeur. Le tabac acheté en Corse, partie intégrante de la République française, n’est pas du tabac de contrebande, mais du tabac acheté sur une partie du territoire français. Il se trouve qu’en effet, un certain nombre de personnes qui se rendent en Corse achètent du tabac, mais cela représente une portion infime par rapport au tabac acheté en toute légalité par des résidents français hors de France, puisque, selon la jurisprudence en vigueur, l’on peut importer autant de tabac que raisonnablement, dès lors qu’il est destiné une consommation personnelle et non une revente. Il demeure que les quantités peuvent être considérables.
Par ailleurs, nous sommes la veille, et je remercie le secrétaire d’tat de l’avoir rappelé, d’un aggiornamento de la fiscalité de la Corse. Ce n’est pas une mesure dilatoire, car il faudra avoir réglé compter du 1 er janvier 2018 la question des ressources fiscales de la collectivité unique qui sera créée en 2018. De toute façon, il y a aussi urgence parce qu’il faut se mettre en conformité avec les règles européennes.
Enfin, quand on aura encore augmenté les taxes sur le tabac, on aura diminué par ricochet les recettes de la collectivité, car la hausse des prix induira une baisse massive, non pas de la consommation des Corses, mais de la consommation de ceux qui ont l’opportunité d’acheter du tabac en Corse parce qu’ils s’y rendent, ce qui représente une part infiniment plus faible que celle du tabac l’étranger ou dans les zones douanières.

Commentaires (0) | Rédigé par Paul Giacobbi le 27/10/2016

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