Blog de Paul Giacobbi - Député de la 2ème circonscription de Haute-Corse - Conseiller à l'Assemblée de Corse

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La convention franco-roumaine relative aux mineurs isolés contenait des dispositions scandaleuses qui auraient permis à un procureur de la République de faire expulser en urgence un mineur roumain sans aucune possibilité de recours.
J'avais dit en commission des affaires étrangères que ce texte était une honte, qu'il avait été rédigé sous une forme qui aurait été inconcevable dans tous les autres pays civilisés. J'avais conclu en annonçant que le conseil constitutionnel ne pourrait faire autrement que d'invalider ces monstruosités.
Dont acte, le conseil a fait son devoir, les rédacteurs du texte sont renvoyés à leur première année de droit et les mineurs roumains ne pourront pas se voir expulsés sans qu'un juge indépendant ne le décide.

Commentaires (0) | Rédigé par Paul Giacobbi le 05/11/2010
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