Blog de Paul Giacobbi - Député de la 2ème circonscription de Haute-Corse - Conseiller à l'Assemblée de Corse

Député de la 2ème circonscription de Haute-Corse - Conseiller à l'Assemblée de Corse


   

Une Constitution fixe des règles précises, fondamentales mais il arrive parfois en France que l'on se laisse aller à des dispositions dépourvues de toute portée juridique, ne créant aucun droit ou aucune obligation, et manifestant au mieux une vague intention plus ou moins élégamment formulée.

Hier soir, la quasi unanimité des présents en séance pour le débat sur la modernisation des institutions ont voté comme un seul homme, sauf moi, pour une disposition supplémentaire précisant que « le Parlement contribue à l'évaluation des politiques publiques ».

Outre que tous les Parlements du monde depuis la proclamation de la grande Charte par Jean sans terres ont le droit et le devoir d'évaluer la pertinence des actes de l'exécutif et les effets bons ou mauvais de leurs propres lois, on se demande comment notre modeste Parlement a pu depuis deux siècles pondre des milliers de rapports évaluant telle ou telle politique publique, comment il a pu créer trois offices parlementaires pour l'évaluation respective des choix scientifiques et technologiques, de la législation et des politiques de santé, bien avant que cet amendement n'ait été voté.

Au menu d'aujourd'hui, l'article 11 nous propose de remplacer l'avant-dernier alinéa de l'article 34 de la Constitution ainsi rédigé : « Des lois de programme déterminent les objectifs de l'action économique et sociale de l'Etat », par cette rédaction fulgurante, « des lois de programmation déterminent les objectifs de l'action de l'Etat ».

Il y a encore quelques années, ce genre d'élucubrations législatives me faisaient encore rire et procuraient encore quelques moments de distraction aux professeurs de droit et à leurs étudiants sur le thème des lois inutiles, sans objet et sans portée.

Depuis la loi de programme du PEI pour la Corse, qui consiste à promettre énormément pour ne pas donner grand chose et surtout pour tromper sans vergogne, je commence à considérer que ces lois pour rire ne sont pas si drôle que cela et qu'il y a des plaisanteries dont les gouvernements feraient mieux de s'abstenir !




Commentaires (1) | Rédigé par Paul Giacobbi le 27/05/2008
Paul Giacobbi - Photo officielle

Consultez le blog de Paul Giacobbi sur votre mobile !


Les dernières notes
Communiqué 20/02/2017
Pace e Salute ! 10/01/2017
Toutes les archives