Blog de Paul Giacobbi - Député de la 2ème circonscription de Haute-Corse - Conseiller à l'Assemblée de Corse

Député de la 2ème circonscription de Haute-Corse - Conseiller à l'Assemblée de Corse


   
Il ressort du débat que, comme je l'ai souligné, les lois de programme ou de programmation n'ont aucune portée juridique. De même que n'en aura aucune la "règle d'équilibre budgétaire" que les amendements veulent imposer.
Pourquoi vouloir baptiser loi ce qui n'en a que le nom ?

Commentaires (0) | Rédigé par Paul Giacobbi le 28/05/2008
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