Blog de Paul Giacobbi - Député de la 2ème circonscription de Haute-Corse - Conseiller à l'Assemblée de Corse

Député de la 2ème circonscription de Haute-Corse - Conseiller à l'Assemblée de Corse


   

Extrait de la séance de questions sur ce thème, 25 mai 2016


Monsieur le président, permettez-moi d’abord de joindre à d’autres
mes félicitations personnelles pour votre nomination au perchoir. Je vais abuser aussitôt
pour vous dire que j’ai deux questions, mais que je vous demande l’autorisation de les
contracter en une seule, ce qui limitera mon temps de parole tout en respectant
l’enveloppe globale dont je dispose. (Sourires.)
M. le président. Dans la mesure où vous ne dépassez pas votre temps de parole, je
vous y autorise.
M. Paul Giacobbi. Merci, monsieur le président, voyez comme l’on abuse d’emblée de
votre gentillesse.
M. le secrétaire d’État a, en fait, tout dit, à la fois sur la compétence de la collectivité
territoriale de Corse et sur le fait qu’il ne pouvait pas intervenir sur des procédures
judiciaires en cours.
Rappelons qu’il s’agit d’une compétence de la collectivité territoriale de Corse qui est à la
fois l’autorité organisatrice des transports entre la Corse et le continent et qui finance les
politiques publiques, notamment de délégation de services publics, par le moyen d’une
dotation de continuité territoriale, dont il faut rappeler qu’elle est simplement assimilable
à un élément de dotation générale de décentralisation pour la bonne et simple raison
qu’elle était la contrepartie financière d’un transfert de compétences.
Dans un passé récent, et nos collègues DominiqueTian, Sauveur Gandolfi-Scheit, Gaby
Charroux et quelques autres le savent, cette assemblée a débattu de ce sujet. M. le
secrétaire d’État Vidalies le sait également, à son détriment, puisqu’il a subi les uns et
les autres, et votre serviteur, ce qui n’était pas simple. (Sourires .)
Si nous avons débattu de ces sujets à l’époque, c’était parce que la situation était
différente. L’État était directement ou indirectement soit l’actionnaire principal, puis un
actionnaire à tout le moins de référence, et qu’il ne l’est plus. Cela a donné lieu à bien
des débats, et même à une commission d’enquête, dont j’ai été le rapporteur, qui
évoquait la situation de la privatisation de 2006, époque où l’État était l’actionnaire
principal.
Depuis, les choses ont changé. La SNCM a été reprise à la suite d’une décision du
tribunal de commerce de Marseille, suite à un dépôt de bilan dont chacun connaît
l’origine - problèmes de gestion, mais également sanctions financières de la
Commission de l’Union européenne, au demeurant confirmées par la Cour de justice
des communautés, non à titre définitif. En réalité, la Cour saisie s’étant prononcée sur
l’ensemble, il y a peu de chances, monsieur le secrétaire d’État, que les recours en
cours, si j’ose dire, puissent changer grand-chose à la décision d’une cour de justice qui
a agi à titre définitif, mais vous connaissez ces sujets aussi bien et probablement mieux
que moi.
Ce n’est donc pas à ce jour, à l’Assemblée nationale, de débattre à ce stade de
l’utilisation de l’enveloppe de continuité territoriale ou même de la définition de la
politique des transports entre la Corse et le continent, mais à une collectivité
décentralisée de la République - qui s’appelle la collectivité territoriale de Corse. Je
vous indique que dès demain, sur proposition de son nouvel exécutif, il y aura un débat
qui apportera aux uns et aux autres peut-être plus de réponses que le débat de ce soir,
car il permettra de trancher un certain nombre de sujets, au moins à titre provisoire.
Il reste que l’on peut poser quelques questions à M. le secrétaire d’État, ne serait-ce que
pour justifier l’exercice de ce soir. La première est simple : la dotation de continuité
territoriale ne devrait-elle pas être rendue plus fongible pour permettre le financement
au-delà de la politique de transport et des investissements portuaires et aéroportuaires
de la Corse, notamment pour les réseaux routiers qui relient les différents ports et
aéroports entre eux ? Je signale que l’excédent de l’office des transports pour 2016
s’élève à 33 millions d’euros.
Deuxièmement, j’imagine que l’État continuera - mais je pose la question - à veiller au
contrôle de légalité dans ce domaine.
Troisièmement, le Gouvernement peut-il rappeler que la dotation de continuité territoriale
est effectivement l’accompagnement financier d’un transfert de compétences de l’État à
la collectivité territoriale de Corse ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Alain Vidalies , secrétaire d’État. Monsieur le député, la dotation est un concours
financier, au sein de la dotation générale de décentralisation. Il s’agit d’une dotation
affectée juridiquement qui doit être utilisée pour financer les transports maritimes. La
question de son évolution est posée aux élus corses. Il faut en préciser le modèle de
financement pour les transports, mais le Gouvernement n’est pas hostile à des débats
s’agissant de la fongibilité ou d’une plus grande marge de manoeuvres dans son
utilisation.
Vous avez posé une question propre aux finances de la collectivité territoriale. Les
reliquats ont vocation à être utilisés, en l’état du droit, dans la consolidation des
infrastructures existantes, c’est-à-dire les sept ports, les quatre aéroports. Il y a
aujourd’hui un lien à établir avec les gestionnaires que sont les chambres de commerce
et d’industrie notamment, et le STC __ syndicat des travailleurs corses __ pour travailler
sur ces fonds pour le développement de l’île.
Plus généralement, concernant le statut de l’office des transports de la Corse dont la
mission est de gérer les subventions, cette structure dédiée vient depuis la loi du 13 mai
1991 compléter l’article L. 4424-18 du code général des collectivités territoriales sur la
continuité territoriale et permet à cette collectivité de définir « sur la base du principe de
continuité territoriale destiné à atténuer les contraintes de l’insularité et dans les
conditions de l’article L.4425-4, les modalités d’organisation des transports maritimes et
aériens entre l’île et toute destination de la France continentale, en particulier en matière
de desserte et de tarifs. »
S’agissant d’autres inquiétudes, relatives à la DSP provisoire, vous en débattrez
probablement. Le Gouvernement n’entend pas donner par anticipation une quelconque
réponse à cette question. Mais à ce stade, il partage probablement les interrogations qui
viendront nourrir le débat de la collectivité territoriale de Corse qui doit se tenir demain
ou dans les jours qui viennent.
Je ne veux pas entrer plus avant dans les détails de ce dossier, en essayant de rester
fidèle au principe de neutralité, certes difficile à exprimer, dont j’espère que chacun aura
compris que je n’avais pas la possibilité d’y déroger.

Commentaires (0) | Rédigé par Paul Giacobbi le 26/05/2016

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