Blog de Paul Giacobbi - Député de la 2ème circonscription de Haute-Corse - Conseiller à l'Assemblée de Corse

Député de la 2ème circonscription de Haute-Corse - Conseiller à l'Assemblée de Corse


   

Les maires de Corse s'inquiètent de la menace qui pèse sur l'aide apportée par les départements et la CTC au financement de leurs projets. Voici ma question écrite à la ministre de la décentralisation.


Clause générale de compétence : lever les ambiguïtés de la loi NOTRe
M. Paul Giacobbi attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la suppression de la clause générale de compétence pour les départements et les régions prévue par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République qui suscite de vives inquiétudes parmi les élus des communes de Corse. En effet, ce changement est lourd de conséquences pour l'aide à l'équipement des communes rurales à laquelle participent, depuis plus de dix ans, les deux départements et la Collectivité territoriale de Corse par le biais notamment de la dotation quinquennale et du fonds de développement. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui confirmer que la Corse est bien exclue du champ d’application du nouvel article L.4221-1 du code général des collectivités territoriales en vertu des dispositions de l’article L.4421-1 du même code selon lesquelles elle s’administre librement dans les conditions fixées par la loi et par l’ensemble des autres dispositions législatives non contraires relatives aux départements et aux régions.

Commentaires (0) | Rédigé par Paul Giacobbi le 10/02/2016

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