Blog de Paul Giacobbi - Député de la 2ème circonscription de Haute-Corse - Conseiller à l'Assemblée de Corse

Député de la 2ème circonscription de Haute-Corse - Conseiller à l'Assemblée de Corse


   

Mon intervention à l'Assemblée nationale, 20 février 2013, texte et vidéo


Monsieur le Président,
Il s’agit ici si je comprends bien de donner notre avis sur le budget européen. C’est une tâche difficile puisque, depuis que les Parlement existent, ils n’ont pas pour mission de donner un avis sur un budget mais de consentir l’impôt, c’est-à-dire de décider souverainement. En second lieu, parce que ce budget n’en est pas un et parce qu’enfin malgré son nom, il témoigne fort mal de son caractère européen et moins encore de l’esprit d’union qui aurait dû y présider.
De la grande Charte au développement du parlementarisme britannique au XVIIIème siècle, les Parlement sont nés du consentement à l’impôt, c’est-à-dire de leur pouvoir de décider souverainement en matière budgétaire.
Or ici ni cette Assemblée, ni même le « Parlement » européen ne décident vraiment et c’est ce qui met si mal à l’aise les élus nationaux ou européens face à une mécanique budgétaire qui est contraire à ce que l’Europe a mis tant de temps à inventer et à mettre au point : la démocratie parlementaire.
Alors on nous dit que désormais par la grâce de l’ultime avatar des traités européens, le Parlement de l’Europe aurait – quel honneur ! – une manière de participation au processus de décision. On appelle cette procédure confuse qui consiste à ce que les gouvernements, réunis en conseil, tendraient à partager le pouvoir budgétaire avec une assemblée élue, la « codécision ».
Il y a dans ce vocabulaire, dans ces procédures contraires à tous les principes, dans cette approche rétrograde de la démocratie parlementaire, je ne sais quel relent de Constitution Louis-Philipparde, de ces temps intermédiaires entre le pouvoir royal et la démocratie contemporaine dont on pensait à tort qu’ils appartenaient au passé.

Alors nous verrons bien, puisqu’après tout la nature des Parlements est d’accroître leurs pouvoirs à compter du moment où l’on consent à leur en déléguer une parcelle, si cette première expérience de « codécision budgétaire » verra ou non émerger une sorte de coutume parlementaire européenne par laquelle le peuple, le peuple d’Europe, pourrait enfin faire entendre un peu sa voix à travers celle de ses représentants. J’en doute absolument mais enfin on ne sait jamais, nous verrons bien !
Mais ce n’est pas non plus un budget qui est soumis à votre avis. Je crois que l’on appelle cela un cadre financier pluriannuel.

Cet objet non identifié des finances publiques est supposé régir les dépenses de l’Union pendant six ou sept exercices, ce qui revient à l’éternité dans une époque où nos économies vivent au mois le mois pour ne pas dire au jour le jour.
On nous dit d’ailleurs que le Parlement européen essaierait peut-être d’obtenir le droit de réexaminer chaque année ledit budget. Ce serait effectivement la moindre des choses, la logique même mais rien ne nous dit que cela se passera ainsi.
Enfin, où est l’Europe dans tout delà ? Où est l’union ? Car le principe fondamental qui semble avoir prévalu dans cette affaire, ce n’est certainement pas le bien de l’Europe et encore moins l’union de ses peuples et de ses gouvernements. Bien au contraire. Ce qui semble avoir triomphé pour chacun des acteurs gouvernementaux de cette sinistre comédie, c’est ce principe comptable d’égoïsme national qui avait été en son temps immortalisé par une formule définitive de Madame Thatcher : « I want my money back ».
Il convient donc de nous contenter d’examiner les faits à l’aune de cette comptabilité et sur la base de ce principe.
On peut voir, s’agissant de la situation française dans ce cadre la bouteille à moitié vide ou la bouteille à moitié pleine.
La bouteille à moitié pleine pour le gouvernement français, c’est tout de même que l’objectif qu’il s’était fixé de sauver l’enveloppe globale pour la France de la politique agricole commune semble être atteint à hauteur de 56 milliards d’euros pour la période considérée.

Dans le contexte actuel, il ne faut pas manquer de saluer ce succès même si l’on pourrait s’interroger sur l’intérêt réel que présente la PAC pour notre territoire et même pour notre agriculture.
Nous pourrions aussi regretter le sacrifice de la politique régionale, et en particulier celle des régions intermédiaires, sur l’autel de la PAC.
On peut aussi se faire plaisir en remarquant qu’après tout, il n’y a pas véritablement de diminution trop sensible et même pas de diminution du tout à redouter dans les dépenses réelles de l’Europe puisque si les crédits de paiement inscrits diminuent, leurs montants pour la période 2014-2020 restent supérieurs de près de 50 milliards d’euros environ à la dépense effective de la période précédente.
Mais enfin, je crois me souvenir qu’il n’y a pas si longtemps encore nous entendions parler d’un fameux plan de relance de l’Europe dont il ne fallait cependant pas être grand clerc pour en dégonfler la baudruche : 120 milliards qui se décomposaient en fait, et le mot « décomposer » convient effectivement bien, en 60 milliards de fonds non utilisés que l’on se proposait de mobiliser enfin sans d’ailleurs rien faire pratiquement pour y parvenir et 60 autres milliards qui étaient les prêts que pouvait théoriquement consentir la Banque européenne d’investissement par la grâce d’une augmentation de ses fonds propres représentant de l’ordre du dixième de cette manne dont on attend toujours la miraculeuse apparition.
Toujours est-il qu’à ce jour l’addition de ces carottes hypothétiques et de ces navets putatifs n’a pas permis de composer une salade comestible au menu d’une relance européenne qui n’est déjà plus disponible à la table de notre Union.
Il reste que les images comptent dans la vie diplomatique et que le contraste est grand entre une Grande-Bretagne implorant ses partenaires, il y a quelques semaines encore, de bien vouloir lui permettre de demeurer dans l’union européenne même si elle ne pouvait accepter de monter dans ce fameux train de l’intégration à outrance et le retour triomphant de David Cameron à Londres qui a non seulement obtenu ce qu’il voulait – à savoir un budget en diminution et la garantie d’un juste retour pour son pays – mais de surcroît un beau succès diplomatique par lequel il a, provisoirement peut-être, fait mine de réunir un front conservateur sur la base d’une alliance germano-britannique brisant, pour le moment au moins, le fameux couple franco-allemand supposé être le moteur de la construction européenne.
Le retour de David Cameron n’est peut-être pas aussi triomphal que celui de son illustre prédécesseur Benjamin Disraeli à la suite du congrès de Berlin en 1878 mais enfin le Premier ministre britannique a remporté un succès qui fera date dans les annales de l’Union européenne.
On comprend peut-être mieux maintenant le sens des admonestations goguenardes de Madame Merkel à Berlin qui rappelait au partenaire dépensier du couple que nous formons que son pays, voire l’Europe, ne pouvait plus désormais accepter et encore moins cautionner nos écarts financiers.
L’histoire de ce supposé budget européen est loin d’être écrite. Nous n’en sommes qu’au début.
Cette Assemblée, notre Parlement, s’honoreraient à en examiner sans concession la signification profonde en terme d’organisation et de fonctionnement de l’Europe plutôt que de se borner à en dresser une comptabilité dérisoire et peut-être trompeuse pour la France.

Commentaires (0) | Rédigé par Paul Giacobbi le 20/02/2013
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