Blog de Paul Giacobbi - Député de la 2ème circonscription de Haute-Corse - Conseiller à l'Assemblée de Corse

Député de la 2ème circonscription de Haute-Corse - Conseiller à l'Assemblée de Corse


   

Question au gouvernement, 19 mai 2015


Dans quelques jours, le tribunal de commerce de Marseille devrait se prononcer sur le
sort de la SNCM. Le procureur de la République a demandé une prolongation de six
mois du redressement judiciaire. L'Union européenne n'autorise qu'un à deux mois de
prorogation - elle est dans son droit - et rappelle que l'on ne peut continuer à payer les
mensualités de la délégation de service public tant que le recouvrement des sommes
correspondant aux aides illégales n'a pas été effectué.
En raison de cette absence de recouvrement, une procédure de manquement à
l'encontre de la France est en cours devant la justice européenne. La loi rend la
collectivité territoriale de Corse redevable des sanctions financières pour
non-recouvrement lorsque celles-ci tomberont. Je vous ai saisi de cette question
précise, monsieur le Premier ministre, d'abord en 2013, m'adressant à votre
prédécesseur, puis le 23 avril 2015. Je suis toujours en attente de réponses autres que
celles que m'apporte oralement votre cabinet, me précisant qu'il n'a pas le droit de me
répondre car on ne sait pas quoi me répondre.
Par ailleurs, l'Union européenne a accepté que la société repreneuse soit déchargée du
remboursement des aides d'État illégales, de l'ordre de 600 millions d'euros - excusez
du peu ! - à la condition de ne poursuivre la continuité de service public
qu'indirectement, par le biais d'une subdélégation consentie par l'autre compagnie
délégataire, à savoir la Méridionale de navigation. Cette dernière se retrouve au centre
du dossier, à son corps défendant, et devra d'une manière ou d'une autre s'engager
pour la continuité du service public.
Monsieur le Premier ministre, je veux vous poser deux questions simples. Comptez-vous
répondre à la collectivité territoriale de Corse, faute de quoi elle devra interrompre ses
paiements ? Comptez-vous prendre toute initiative, en liaison avec le tribunal de
commerce et l'ensemble des acteurs de ce dossier, pour bâtir au plus vite une solution
pérenne ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer
et de la pêche.
M. Alain Vidalies , secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche.
Monsieur le député, le tribunal de commerce de Marseille va examiner le 27 mai
prochain les offres de reprise de la SNCM. Il s'agit des nouvelles offres déposées après
la décision du tribunal administratif de Bastia portant annulation de la délégation de
service public.
La Commission européenne considère que la discontinuité est aujourd'hui établie et que
le repreneur choisi par le tribunal de commerce ne sera pas exposé au remboursement
des 440 millions d'euros d'aides publiques.
M. Henri Emmanuelli. Ah ! Très bien !
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. Il reste deux questions que vous évoquez.
La première concerne l'engagement de la collectivité territoriale de Corse de poursuivre
ses versements. Je vous précise que l'actuelle délégation n'est pas concernée par les
décisions de remboursement, qui ne visaient que la délégation de la période 2007-2013.
Je vous précise surtout que le Gouvernement estime que la jurisprudence Deggendorf,
que vous évoquez, ne peut trouver application en l'espèce, dès lors que la Commission
européenne n'a pas enjoint à la France de suspendre le versement d'une aide nouvelle
au sens de cette jurisprudence.
Concernant l'absence de réponse de la Compagnie méridionale de navigation - la CMN
-, je partage vos interrogations. Je suis en mesure de vous préciser officiellement que la
Commission européenne considère que la subdélégation ne fait pas courir à la CMN de
risque relatif à la discontinuité. Ces propos sont tenus en accord avec la Commission.
Dans ces conditions, le Gouvernement considère aujourd'hui que les deux réponses
sont apportées à la collectivité territoriale de Corse et à la CMN. Par conséquent,
l'objectif d'une reprise avec un plan social et la sauvegarde d'un maximum d'emplois doit
être au rendez-vous de la décision du tribunal de commerce. (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe RRDP.)
M. Henri Emmanuelli et Mme Marie-Arlette Carlotti. Bravo !

Commentaires (0) | Rédigé par Paul Giacobbi le 19/05/2015
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