Blog de Paul Giacobbi - Député de la 2ème circonscription de Haute-Corse - Conseiller à l'Assemblée de Corse

Député de la 2ème circonscription de Haute-Corse - Conseiller à l'Assemblée de Corse


   

Mon amendement a été adopté par l'Assemblée nationale.
Il vise à prolonger les exonérations applicables aux droits de succession sur les immeubles situés en Corse dans les conditions proposées par l’Assemblée de Corse, dans une motion adoptée à l’unanimité le 5 juillet 2012.
Il n’est ni juste, ni équitable de ramener notre île au droit commun alors même que nous sommes très loin de la remise en ordre à laquelle la loi de 2002 s’était engagée.
L’objectif n’est pas d’échapper à l’impôt mais de revenir au droit commun par un titrage des propriétés.
Obtenu de haute lutte dans un contexte budgétaire très contraint, c’est un grand succès et un soulagement pour les habitants de l’île et son économie.
Voici les extraits du débat et le vote.


La parole est à M. Paul Giacobbi, pour soutenir l’amendement n° 744.

Il ne s’agit pas de vouloir maintenir un avantage fiscal pour la Corse, mais de constater qu’il ne serait ni juste ni équitable de ramener l’île au droit commun de la taxation des successions alors même que nous sommes très loin de la remise en ordre à laquelle la loi de 2002 s’était engagée. En effet, le législateur avait voulu à l’époque faire aller de pair, ce qui était logique et légitime, le titrage des propriétés et le retour au régime de droit commun d’imposition. Il avait évidemment prévu une progressivité puisqu’il pressentait que le titrage prendrait beaucoup de temps. Près de la moitié des propriétés ne sont toujours pas aujourd’hui titrées ou demeurent sous le régime de l’indivision quasi-perpétuelle. J’ai relevé que M. le président de la commission des finances a fait le même constat lorsque celle-ci a examiné les deux amendements.

Par ailleurs, depuis plus de quinze ans, la Corse progresse considérablement vers une meilleure appréhension des bases fiscales et les taux de recouvrement s’améliorent. Je le dis pour éviter que l’on nous taxe – si j’ose dire ! – de mauvais payeurs d’impôts. Les communes mettent à jour les bases fiscales, les taux de recouvrement de l’impôts sur le revenu sont proches aujourd’hui de la moyenne nationale et les élus corses eux-mêmes prennent parfois des initiatives en ce domaine. Ainsi, j’ai proposé récemment un redressement fiscal majeur sur la taxe sur les transports, qui a été rendu possible grâce à l’inspection générale des finances diligentée à ma demande par le ministre de l’époque, François Baroin, que je tiens à remercier ici.

Notre objectif n’est donc pas d’échapper à l’impôt, mais qu’il soit juste ! Je rappelle que la même loi appliquée à des situations différentes crée l’injustice. La connaissance de l’immobilier en Corse progresse, mais dire qu’elle est identique à celle du continent serait tout à fait inique.

M. le président. La parole est à M. Paul Giacobbi.

Je voudrais dire avec beaucoup de considération et d’amitié à notre collègue Charles de Courson qu’il connaît certes le sujet, mais pas intimement comme peuvent le connaître Camille de Rocca Serra et François Pupponi ainsi que moi-même.

M. Pierre Lellouche. Il n’a pas encore explosé, mais ça ne va pas tarder ! (Rires)

M. Paul Giacobbi. Comme l’a dit à l’instant Camille de Rocca Serra, la question, c’est le titrage des propriétés. Je déplore que le GIRTEC ait mis sept ans à se mettre en œuvre, mais je rappelle que nous n’étions pas chargés de sa mise en œuvre !

M. Charles de Courson. Sept ans ! Sept ans !

M. Paul Giacobbi. Nous sommes toujours rendus responsables d’une incurie qui n’est pas la nôtre. Il ne faut quand même pas exagérer ! Aujourd’hui le GIRTEC fonctionne. Je participe à ses travaux et contribue à son financement au titre de la collectivité territoriale que je représente. Je peux vous dire que les choses avancent.

Ma maison, monsieur de Courson, qui est dans ma famille depuis six siècles, porte toujours le nom de mon arrière-grand-père, qui était lui-même député de la Corse.

M. Franck Gilard. Félicitations ! Charles-Amédée, lui, fut dépossédé en 1789 ! (Rires)

M. Paul Giacobbi. Vous voyez donc que c’est une question complexe qui s’inscrit dans le temps long.

(Les amendements identiques nos 743 rectifié et 744 sont adoptés.)

Commentaires (5) | Rédigé par Paul Giacobbi le 19/10/2012
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