Blog de Paul Giacobbi - Député de la 2ème circonscription de Haute-Corse - Conseiller à l'Assemblée de Corse

Député de la 2ème circonscription de Haute-Corse - Conseiller à l'Assemblée de Corse


   

Arithmétique

10/10/2012
Arithmétique
Il fallait une majorité absolue pour faire passer la ratification du traité budgétaire européen à l’Assemblée nationale soit 289 voix si chacun des 577 députés votait et 274 s’il y avait des abstentions ce qui était le cas puisque le nombre de votants n’a été que de 547.
477 députés ont voté pour dont 264 socialistes, 14 radicaux et apparentés et 3 écologistes, ce qui fait que la gauche à elle seule avait la majorité et qu’en tout état de cause, avec un vote au Sénat qui dégagera lui aussi une très forte majorité, il eût été tout à fait envisageable de réviser la Constitution pour rendre véritablement cohérente la ratification de ce traité.
En effet, en vertu de la décision du Conseil constitutionnel, nous pouvons ratifier le traité sans modifier la Constitution à la condition de l’appliquer à notre système budgétaire par une loi organique qui ne soit pas véritablement contraignante. C’est-à-dire que nous avons le droit de ratifier le traité à la condition de ne pas l’appliquer véritablement.
J’ai dit publiquement que l’idée selon laquelle il serait plus facile ultérieurement de revenir sur ces règles en ne les inscrivant pas dans la Constitution était erronée voire fallacieuse : un pays peut réviser sa Constitution sans rien demander à personne dès lors qu’il satisfait aux formalités internes qui le permettent, mais un pays ne peut pas revenir sur un traité qu’il a ratifié et même si un jour le Gouvernement et le Parlement de la France se prononçaient pour un rejet du traité, les tribunaux de notre pays devraient continuer à l’appliquer parce que les traités sont supérieurs aux lois et qu’ils s’imposent à elles.
J’ai voté pour mais je regrette un certain manque de clarté dans le débat, l’inconsistance de la loi organique, et, plus généralement l’impossibilité où l’on se trouve en France de parler clairement au peuple et d’admettre que parfois il est bon que les différents partis s’accordent au-delà de leurs divergences sur l’essentiel.
C’est très précisément la nature de la révision constitutionnelle que d’imposer un consensus bien au-delà de la majorité au pouvoir.

Commentaires (4) | Rédigé par Paul Giacobbi le 10/10/2012
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