Blog de Paul Giacobbi - Député de la 2ème circonscription de Haute-Corse - Conseiller à l'Assemblée de Corse


Député de la 2ème circonscription de Haute-Corse - Conseiller à l'Assemblée de Corse


   

14 février 2017



I. Le montant, la chronologie et le contexte des « arriérés »
N’ayant aucun moyen d’examiner par moi-même les pièces, je ne peux que prendre acte du montant des « arriérés » c’est-à-dire des paiements qui auraient dû être rattachés à l’exercice 2015 pour un montant au titre de la CTC de 84,4 millions d’euros.
Je prends acte de même que plus de 10 millions d’euros ont été exclus par rapport aux déclarations de la CTC.
Je constate que plus de 90% de ces « arriérés » portent en fait sur l’exercice 2015 et pour plus des trois quart sur les quatre derniers mois de l’année.
C’est en fait 70% du total invoqué qui porte sur les quatre derniers mois de l’exercice 2015.
Ceci permet de relativiser considérablement ce qui a été présenté médiatiquement comme un manque de près de 100 millions d’euros et qui se résume en réalité à un peu plus d’un trimestre de retard pour la majeure partie de ce montant.
Je réitère par ailleurs mes remarques déjà adressées à la chambre relatives à l’absence de pièces justificatives rendant hypothétique le rattachement de l’essentiel de ces montants à l’exercice de 2015, remarques auxquelles la chambre n’a pas répondu :
Primo l’ordonnateur en fonction jusqu’au 13 décembre 2015 aurait dû pour ordonner les paiements disposer de dossiers complets avec les pièces justificatives jointes.
S’agissant de demandes de paiements dont on souligne qu’elles seraient apparues pour l’essentiel entre septembre et décembre 2015, le moins que l’on puisse dire c’est qu’il n’était pas, compte tenu des délais habituels des circuits administratifs, possible d’y procéder intégralement avant le 13 décembre 2015. La Chambre souligne elle-même que cet afflux de dossiers et de demandes de paiements témoigne d’une accélération considérable qui dépasse largement ce que l’on constate habituellement en fin d’année.
Secundo l’exécutif élu en décembre 2015 a indiqué dans une note adressée à la Commission des finances de l’Assemblée que : « l’intégralité des arriérés de paiement identifiés par la direction des finances a été honoré à la fin du mois de juin 2016 »
Ne pouvant croire que ce retard pourrait être dû à une manœuvre consistant à retarder des paiements pour imputer ce retard au précédent exécutif il apparaît plus clairement que ces paiements n’étaient pas prêts à être ordonnancés par manque de pièces justificatives dans les dossiers correspondants.
Il m’a été clairement confirmé lors de mon audition, ce qui figurait déjà dans les observations provisoires du rapport de la Chambre, que les pièces justificatives d’un certain nombre de paiements ne se trouvaient pas dans les dossiers correspondants au moment des premières investigations de la Chambre et qu’il a fallu plusieurs semaines pour réunir ces pièces et permettre d’apprécier la date à laquelle ces paiements auraient dû être effectués.
De surcroît la Chambre constate qu’il existe un défaut ou du moins une grande insuffisance dans la datation des pièces justificatives.
Je rappellerai pour mémoire que dès le 1er janvier de l’année 2016 la Collectivité territoriale de Corse disposait d’une trésorerie surabondante et de crédits inscrits largement suffisants pour procéder à tous les paiements qui se seraient avérés nécessaires.
Sans méconnaître que la chambre procède à bon droit à un travail rétrospectif, force est de constater que sur l’essentiel des supposés « arriérés », il était impossible à l’exécutif dont le mandat s’est achevé le 13 décembre 2015 de connaître le montant des demandes paiements qui se serait accumulé dans les trois mois précédant la fin de son mandat, et quand bien même il en aurait eu une connaissance parfaite, d’ordonner avant le 13 décembre 2015 des paiements pour lesquels les pièces justificatives n’ont été réunies dans le cadre d’un travail considérable de la Chambre et des services de la CTC qu’en juin 2016.
Tercio que l’exécutif sortant a concentré ses efforts et ses attentions en fin d’année 2015 sur la question du règlement des emprunts toxiques qui n’est intervenu par la notification de l’attribution du fonds de soutien qu’au 25 novembre 2015 par arrêté pris par délégation des Ministres compétents.
Il était d’autant plus raisonnable et prudent d’attendre ce règlement pour envisager, s’il avait été clairement identifié, un apurement d’arriéré qui en tout état de cause aurait été pour l’essentiel impossible en l’absence de pièces justificatives qui n’ont été réunies en définitive qu’au mois de juin 2016.

S’agissant des offices et agences :
Je prends acte de ce qu’il n’existe aucun arriéré concernant l’ODARC contrairement à ce qu’avait prétendu l’exécutif de la CTC et son consultant, le Cabinet Michel KLOPFER qui n’a d’ailleurs pas daigné répondre aux premières observations de la Chambre.
Je prends acte de ce qu’il n’existait pas d’arriérés concernant l’OEHC, contrairement à ce qui a été publiquement affirmé récemment par un responsable de cet établissement.
Je constate avec stupéfaction que selon les termes de la Chambre « les arriérés relatifs à l’OEC ont été rendus effectifs par 9 attestations datées du 22 décembre 2015 faisant état de la réalisation d’investissement ».
Ainsi l’exécutif sortant aurait dû savoir au 13 décembre 2015 que des arriérés de paiement allaient être dus dans le cadre d’attestations datées du 22 décembre 2015 avant-veille de Noël !
Je conteste donc formellement cette manière de procéder dont tout indique qu’elle ne correspond pas au fonctionnement régulier d’une administration mais plutôt à la volonté manifeste d’alourdir artificiellement un montant d’arriérés aux yeux de l’opinion publique.

II. La prise en compte d’éléments positifs

S’agissant de la durée d’étalement de l’IRA (page 34/58 du rapport), je prends acte de ce que la CTC a porté à ce titre, en 2015 et 2016, un montant en dotation aux amortissements supérieur de 4,7 millions d’euros par rapport à ce qu’il aurait dû être.
S’agissant du premier versement du fonds de soutien, je regrette que la Chambre n’ait pas repris, sauf erreur de ma part, ce qu’elle avait indiqué clairement dans son rapport provisoire, à savoir : « la Chambre observe par ailleurs que la CTC aurait pu enregistrer au titre de l’exercice 2015, par rattachement de produit, la fraction annuelle de l’aide du fonds de soutien telle qu’elle pouvait alors être estimée, soit 7,7 millions d’euros, notamment à partir de la première notification réalisée le 25 novembre 2015 par le comité de pilotage du dispositif de sortie de l’emprunt à risque ».
Je prends acte de ce que la Chambre reconnaisse (page 55/58 du rapport) que lors du calcul et de la présentation des ratios d’endettement, la CTC puisse faire application du décret du 29 décembre 2015, pour un montant de 103,9 millions d’euros.
S’agissant de l’utilisation du reliquat de la DCT, d’un montant de plus de 30 millions d’euros par an, la Chambre ne peut ignorer qu’il est maintenant pratiquement libre d’utilisation par la CTC pour ses investissements du fait de la ratification des ordonnances relative à la Corse qui sera effective au 21 février 2017.

III. Les causes des difficultés financières actuelles de la CTC

Je prends acte de ce que la Chambre s’inquiète d’un recours à l’emprunt de la CTC en 2016 d’un montant global voté de 173,6 millions d’euros.
Je constate que même en tenant compte des « arriérés » de l’exercice 2015 le montant est tout à fait injustifié, compte tenu notamment des créances à inscrire (voir .II ci-dessus soit 4,7 + 7,7 = 12,4) et de la possibilité d’utiliser pour les investissements de la CTC le reliquat de la DCT. On remarquera utilement que la dette de la CTC aura augmenté, hors règlement de l’emprunt toxique dû à la mandature 2004-2010, de 32 millions d’euros de 2011 à 2015 et de 269 millions d’euros entre 2015 et 2017 (y compris prévision BP 2017).



En conclusion remerciant une fois de plus la Chambre pour la célérité, la qualité et l’objectivité de son travail, j’observe :
1. que le montant global des « arriérés » de la CTC retenu, soit 84,4 millions d’euros pour l’exercice de 2015, devrait être minoré du montant considérable des paiements qui n’ont pu être justifiés, au dire même de la CTC et de la Chambre qu’en juin 2016

2. qu’en tout état de cause 70% de ces supposés « arriérés » ne remonte qu’au dernier trimestre de la précédente mandature

3. que la possibilité d’utiliser le reliquat de la DCT de 30 millions d’euros par an de l’investissement de la CTC, l’attribution du fonds de soutien pour plus de 100 millions d’euros, l’inscription de créance pour plus de 12 millions d’euros (voir .II ci-dessus), aurait dû conduire en 2016 à un emprunt modéré et non pas extravaguant tel qu’il a été voté pour un montant de 173,6 millions d’euros

4. qu’il doit être souligné qu’au contraire de ce que préconise la Chambre et qui avait été strictement appliqué lors de l’exercice 2015, l’exercice 2016 de la CTC et le budget 2017 sont caractérisés par une augmentation sans précédent des dépenses de fonctionnement et notamment des dépenses de personnels, tout pour la CTC que dans les offices et agences

5. qu’au-delà d’une opération médiatique parfaitement bien menée, il apparaît que ce n’est pas un retard de paiement de quatre mois portant sur un dixième du budget annuel, très largement compensé par le reliquat récurrent de la DCT libre d’emploi à l’investissement, 12,4 millions d’euros de créance à passer, l’attribution du fonds de soutien pour 103,9 millions d’euros, qui ont conduit la CTC dans une véritable impasse financière mais plutôt un recours massif à l’emprunt au cours de l’exercice 2016 ainsi qu’une augmentation débridée des dépenses de fonctionnement et notamment des dépenses de personnels qui a été constaté pour l’exercice 2016 et qui continue pour 2017.


Commentaires (0) | Rédigé par Paul Giacobbi le 22/02/2017

Communiqué

20/02/2017

20 février 2017


« Ayant reçu le 13 février 2017 la motivation du jugement prononcé le 25 janvier à mon encontre, je tiens à dire solennellement que je n’ai pris aucune part aux faits reprochés, ni n’en ai eu connaissance avant que la presse ne s’en fasse l’écho, bien après mon départ du conseil général de la Haute-Corse.

Je rappelle qu’il ressort du dossier, de l’audience et des divers témoignages que je n’ai pas bénéficié personnellement des sommes qui auraient été détournées et qu’il ne m’est reproché aucun enrichissement personnel ce qui a été précisé par le ministère public.
Aucune prise illégale d’intérêt ne m’a été reproché.

Il est, par ailleurs, ressorti des débats de nombreux éléments confirmant ce que j’ai toujours affirmé dans cette affaire, tenant, par exemple, aux signatures qui pour beaucoup d’entre elles ne peuvent être de ma main, ou aux dossiers qui n’ont jamais été portés à ma connaissance, s’agissant de deux ou trois actes soumis à ma signature par an sur plusieurs dizaines de milliers.

Dans ces conditions, la décision m’a d’autant plus surpris comme elle a stupéfait de nombreux juristes, avocats ou magistrats qui en ont eu connaissance au plan national ou régional. C’est la raison pour laquelle j’ai décidé de faire appel de cette décision.

Je remercie tous ceux, amis ou adversaires, proches ou inconnus, qui m’ont témoigné leur soutien et leur solidarité.
Je remercie les parlementaires de tous bords, les hauts fonctionnaires et magistrats qui, en Corse ou à Paris, m’ont témoigné leur confiance en ma probité et leur certitude de la voir reconnue finalement par la justice.

Sur le plan politique, je n’ai pas pris de décision définitive quant à ma candidature aux élections législatives.
Ceux qui me connaissent, des plus proches aux plus hauts niveaux de l’Etat, savent bien que je n’ai jamais été attaché aux vanités des mandats publics, que je n’y ai jamais cherché aucun avantage personnel et que, depuis bien des années, j’aspire à prendre du recul voire à quitter la vie publique.

Je vais donc rapidement réunir mes amis, les consulter, en leur demandant toute la franchise possible et en leur rappelant que nul n’est irremplaçable, même si j’ai passé tant d’années au seul service de la Corse, renonçant à toute proposition de carrière nationale.

Je dois aussi écouter ma famille, mon épouse et nos deux fils, qui depuis vingt ans ont subi les aléas et les difficultés de ma vie publique et qui doivent aujourd’hui affronter une situation d’autant plus insupportable qu’ils connaissent, mieux que personne, les sacrifices qui ont été les nôtres.

Le premier de mes devoirs est donc, avant tout, de défendre, dans le cadre de la procédure en cours, mon honneur. »

Commentaires (0) | Rédigé par Paul Giacobbi le 20/02/2017

Extrait du débat sur le projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, 9 février 2017.


Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues,
l’histoire est souvent prise à témoin durant ces derniers débats législatifs. Je ne vais pas
la refaire mais je tiens tout de même à rappeler que tout a été dit sur la question
suivante : la Corse doit-elle avoir une ou deux collectivités au-dessus des communes ?
Le XIV e siècle, déjà, sépara la Corse en deux, l’en deçà et l’au-delà des monts. Telles
étaient les structures administratives, avec leurs différences quant au droit de propriété
et d’organisation sociale.
La Révolution superposa ces deux départements, alors nommés le Golo et le Liamone,
sur les limites anciennes.
Bonaparte a réuni la Corse en un seul département, mais il lui a
donné comme chef-lieu sa ville de naissance, Ajaccio, dont le député-maire est ici
présent, ce qui était une innovation importante, puisque Bastia avait toujours été le siège
du gouvernement génois. Cependant, il avait fait de Bastia sa capitale juridictionnelle,
rôle qu’elle continue d’avoir avec la cour d’appel, le tribunal administratif et la chambre
régionale des comptes.
M. Giscard d’Estaing avait créé en 1975 deux départements, dans la logique de
l’instauration progressive des régions. Puisqu’il y avait une région en Corse, il fallait
logiquement, même si cette logique n’a pas toujours été appliquée outre-mer, qu’il y ait
deux départements. Ce sont les limites traditionnelles, celles du dix-huitième siècle, qui
ont été reprises. Dans le projet de loi initial déposé par le Gouvernement, les
départements s’appelaient Golo et Liamone, comme ils devaient s’appeler au
dix-huitième siècle.
Par la suite, l’émergence d’une collectivité territoriale de Corse, renforcée par plusieurs
statuts particuliers successifs, posait de plus en plus la question des départements,
même si ceux-ci, du fait de l’élection uninominale et territoriale et de leur ancienneté,
conservent encore une légitimité, celle d’une assise locale incontestable.
Il y a eu, en 2003, une réforme avortée, soutenue par beaucoup d’élus, comme
moi-même ou Camille de Rocca Serra - trois députés sur quatre, si mon souvenir est
bon. Cependant, lors du référendum, le « non » l’avait emporté de justesse, à la suite
d’une campagne vigoureuse, menée en particulier par notre ancien collègue, Émile
Zuccarelli. Mais les Corses, vous l’avez dit monsieur le ministre, sont des gens
déterminés, qui ne se laissent pas facilement abattre, et j’en suis d’ailleurs un exemple.
Dès 2013, l’Assemblée de Corse, à ma demande, puisque j’étais président du conseil
exécutif, a relancé ce projet. Cela s’est fait de manière extrêmement sérieuse, dans le
cadre d’une étude menée par la commission des compétences législatives et
réglementaires, présidée par Pierre Chaubon, et soutenue administrativement par José
Colombani, inspecteur général de la collectivité territoriale. Cela s’est fait dans un très
bon esprit, dont pourraient témoigner certains membres du public en tribune. Il s’agissait
de rassembler. Le travail, qui aura été technique, politique et de conviction, a permis
d’aboutir à un vote favorable très large.
Aujourd’hui, nous pouvons dire que les esprits sont enfin apaisés. Peut-être pas
totalement, puisque le Sénat a refusé de manière un peu surprenante le projet de
ratification qui nous est aujourd’hui présenté… Je pense que cet incident passera très
rapidement pour un épiphénomène. Je crois qu’il est déjà à peu près oublié, même si le
ministre a, lui, la mémoire longue et qu’il conservera un certain temps le souvenir de
cette affaire. (Sourires.)
La concertation a été véritablement menée de manière construite, avec un suivi très
attentif - c’est le moins que l’on puisse dire - des ministres successifs, Marylise
Lebranchu puis Jean-Michel Baylet, mais aussi des exécutifs régionaux et des
présidents successifs de l’Assemblée de Corse, dans des majorités régionales
différentes, mais absolument constantes sur ces sujets. Il n’y a aucune différence
notable entre les positions sur ce projet de la majorité régionale d’hier et celles de la
majorité régionale d’aujourd’hui. L’Assemblée de Corse s’est d’ailleurs prononcée à une
majorité très large sur cette proposition : quarante-deux voix pour et huit contre.
Aujourd’hui, nous sommes dans la dernière ligne droite. Le délai, qui vient d’être
rappelé, est très resserré. Il devrait trouver son terme le 21 février prochain avec notre
lecture définitive, après une commission mixte paritaire, le cas échéant : deux siècles
d’aller et retour entre une Corse unifiée et une Corse divisée en deux, quinze ans au
moins de débats passionnés et contradictoires, au cours des mandatures précédentes,
moins de deux semaines qui nous séparent de l’issue législative définitive… Cette
question aurait pu recevoir depuis longtemps une réponse définitive, claire et logique, au
lieu que nous avons subi tant d’allers-retours, tant d’incohérences, tant de faux procès,
tant de rancoeurs et parfois de frustrations.
Il tient à nous, ce matin, de régler cette question dans la sérénité. Je ne doute pas un
instant qu’elle le sera. Notre groupe, réellement unanime sur ce sujet, approuvera sans
réserve le projet.
Commentaires (0) | Rédigé par Paul Giacobbi le 09/02/2017

Extrait du débat sur la proposition de résolution européenne pour une Conférence des parties (COP) de la finance mondiale, l'harmonisation et la justice fiscales, 2 février 2017.


Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, comme
vous le savez, j’ai été frappé par une décision de justice, dont j’attends la motivation que
l’on m’annonce pour le milieu du mois de février ; j’ai fait appel de cette décision, pour
laquelle je comprends qu’il soit bien délicat de trouver des motifs, et je dispose, cet
appel ayant un caractère suspensif, de l’intégralité de mes droits, ce qui me permet de
m’adresser à vous aujourd’hui.
L’évitement fiscal a fait l’objet de toutes les analyses possibles, de très nombreuses
mesures ont été prises et des mécanismes ont été mis en place, sans que l’on ait le
sentiment que le mal se réduit réellement.
Trois raisons expliquent le renforcement de l’évitement fiscal et la
difficulté de le prévenir. La première est le fait que chaque État dispose de sa propre
réglementation. Or, l’impôt, le consentement à l’impôt constituant le coeur de la
souveraineté, il est très difficile d’y faire renoncer les États. Chaque État a son propre
dispositif, très complexe, ce qui induit des failles et des contradictions entre les
réglementations nationales et, naturellement, ouvre la possibilité de les exploiter.
Surtout, les différences de niveaux de taxation entre États incitent les entreprises ou les
particuliers à en jouer pour optimiser, c’est-à-dire diminuer leur imposition.
La deuxième raison est la complexité des échanges des biens et services, et plus
encore des flux financiers. Il est extraordinairement difficile de suivre le fonctionnement
de cette incroyable jungle. La rapidité n’a plus rien de commun avec ce qu’on observait
voilà un siècle ou même trente ans. L’accélération est considérable. Les moyens
informatiques au service de ces déplacements étant considérables, cela rend les choses
extrêmement difficiles.
La troisième raison, enfin, tient à la faiblesse et à la difficulté de la coopération
internationale, qui se heurte à la souveraineté des États. Malgré les progrès réalisés,
beaucoup d’États continuent de refuser de coopérer ou adoptent une attitude
intermédiaire, que je qualifierais d’hypocrite, en affirmant qu’ils coopèrent alors qu’ils ne
le font en réalité que très peu.
Pourtant, ces dernières années, des avancées ont été réalisées dans ce domaine. Il faut
tout d’abord souligner les progrès en matière de lutte contre les paradis fiscaux.
Rappelons néanmoins qu’ils ne sont qu’une manifestation extrême, très particulière de
l’évitement fiscal, et que tous ceux qui évitent la fiscalité ne passent pas par les paradis
fiscaux.
De surcroît, j’aimerais nuancer les propos de notre collègue Bocquet au sujet de
l’imposition sur les sociétés aux États-Unis. Celui-ci a affirmé que le taux serait de 15 %,
mais il s’agit d’un taux nominal ; je rappelle que celui de l’Irlande est de 12,5 %. En
France, quand on examine très finement la réalité des prélèvements, on s’aperçoit que
les très grandes entreprises du CAC40 sont souvent assez éloignées des 38 %
d’imposition. Une étude récente du cabinet PricewaterhouseCoopers a montré que le
taux se situait plutôt aux alentours de 8 %, non pas parce que ces entreprises évitent
l’impôt, mais parce qu’elles bénéficient de nombreux mécanismes. D’une part, elles
localisent leurs bénéfices là où ils sont effectivement réalisés et, d’autre part, elles
bénéficient d’un certain nombre de dispositifs, notamment pour l’aide à l’innovation, qui
diminue largement le montant de leurs prélèvements. Il faut donc être un peu prudent
avant de qualifier des États de paradis fiscaux.
Outre la lutte contre les paradis fiscaux, qui est un volet important, il y a eu un
renforcement de la coopération internationale qui, bien qu’insuffisante, a au moins le
mérite d’exister. Dans le cadre du G20, de l’OCDE - l’Organisation de coopération et de
développement économique -, des mesures très importantes ont été prises, ainsi que
l’a mentionné tout à l’heure le secrétaire d’État.
Il faut mentionner par ailleurs le développement des alertes, notamment celles qui sont
le fait d’un certain nombre d’organismes plus ou moins bien intentionnés qui parviennent
à ausculter ou à pénétrer les systèmes informatiques et à trouver des données qui
avaient jusqu’alors échappé aux uns et aux autres.
Parallèlement à ces avancées, un important travail a été mené par les États, en
particulier la France, pour sécuriser le contribuable et l’inciter à payer, en quelque sorte.
Mme Lignières-Cassou a fait allusion voilà quelques instants aux rescrits. Le rescrit est
un encouragement non pas à la fraude, mais plutôt au paiement de l’impôt. Il permet à
celui qui doit payer de savoir exactement quelle règle lui est applicable, car les situations
sont complexes. Cette clarté est de nature à l’encourager non pas à frauder mais au
contraire à payer dans des conditions honnêtes. C’est donc très important.
Parmi les avancées, des dispositions ont également été prises pour les repentis, une
situation qui s’est produite dans beaucoup de pays, y compris la France. Ce que veut
faire M. Trump s’est fait en France et a rapporté quelques milliards d’euros à la
République, si mon souvenir est bon, monsieur le secrétaire d’État, ce qui n’est pas
négligeable par les temps qui courent. Ce dispositif n’est d’ailleurs pas une amnistie : il
consiste à payer l’intégralité de l’impôt qu’on aurait dû payer sur les avoirs réintégrés
dans son pays, parfois même plus. Il ne s’agit donc que d’une régularisation, même si
cela peut parfois choquer sur le plan moral.
S’il faut bien évoquer les progrès accomplis, tout cela n’est évidemment pas suffisant. La
proposition de résolution qui nous est présentée aujourd’hui vise à instaurer une grande
conférence des parties - au dix-neuvième siècle, on aurait appelé cela un congrès
international, à ceci près que la conférence a vocation à être récurrente -, à l’image de
la COP pour le climat, afin d’avancer dans la lutte contre l’évitement fiscal. C’est
évidemment une très bonne idée, qu’on ne peut que soutenir.
Il faut néanmoins avoir à l’esprit un certain nombre d’éléments. Tout d’abord, l’ONU -
l’Organisation des nations unies - n’est pas un modèle de bon fonctionnement, pas plus
qu’elle n’est exemplaire en matière de corruption, laquelle touche à peu près toutes ses
activités, y compris militaires ; on sait ce qui se passe ici et là.
Ensuite, les grandes conférences aboutissent rarement à des décisions concrètes et
opérationnelles, surtout dans des matières aussi compliquées. Concernant le
réchauffement climatique, on a beaucoup parlé, on a pris des décisions de principe,
mais on ne peut pas dire qu’on ait modifié les choses dans le détail. On peut simplement
remarquer que de telles conférences entraînent un mouvement, créent l’obligation de
montrer, à la conférence suivante, ce que l’on a fait. Le dispositif est donc très positif
malgré sa lourdeur et sa lenteur. Une fois mis en place, il ne peut pas faire de mal, et
aura nécessairement des retombées favorables.
Enfin, il faut avoir à l’esprit que la France se situe aux premiers rangs pour le niveau des
prélèvements obligatoires. Il me semble qu’au sein des pays de l’OCDE, seul le
Danemark a un taux supérieur, monsieur le secrétaire d’État, mais le Danemark est un
petit pays. On peut donc considérer que nous occupons la première place des pays
réellement significatifs. Or, de grands pays ont des taux proches de 20 %, comme le
Mexique, qui se situe à 19 %, et qui n’est pas un État sauvage. Si donc une coopération
internationale poussée se précise, il nous faudra probablement nous aligner sur ces
autres pays, car il est peu probable que nous parvenions à convaincre le reste du
monde de s’aligner sur nous. Trop d’impôt tue l’impôt. Reconnaissons-le, et soyons
raisonnables : la quasi-totalité des pays de la planète imposent moins lourdement les
entreprises et les particuliers. Il faudra pouvoir traiter du niveau de l’imposition à
l’occasion de ces discussions internationales.
Avec ces nuances, mais tout en reconnaissant l’excellence de l’idée du dispositif et de
tout ce qui a été indiqué, tant dans la proposition que dans le rapport, le groupe radical,
républicain, démocrate et progressiste votera sans trop d’illusions, mais avec espoir tout
de même, cette proposition de résolution.
Commentaires (0) | Rédigé par Paul Giacobbi le 02/02/2017

Extrait du compte-rendu de l'examen du projet de loi portant création de l’établissement public chargé de la formation professionnelle des
adultes, 19 janvier 2017.


Madame la présidente, Madame la secrétaire d’État, Chers collègues,
voilà un projet de loi composé d’un article unique qui vise à ratifier une ordonnance afin
de créer un établissement public pour la formation professionnelle des adultes en
remplacement de l’AFPA. Nous sommes dans une procédure accélérée : il était temps !
Le temps nous est en effet compté puisque nous avons atteint la limite pour pouvoir
ratifier.
Mes chers collègues, dans une carrière politique et de service public déjà longue -
même si elle n’est pas encore tout à fait terminée - , il y a plusieurs choses que je ne
suis jamais parvenu à comprendre, et d’abord l’étrangeté de certaines institutions
publiques.
Comment est-il possible qu’une association gère l’AFPA ? C’est une absurdité, qui ne
s’explique que par l’histoire. Une association financée et contrôlée par l’État, cela n’a
aucun sens ! Les complexités existent aussi dans le monde privé, mais elles ont toujours
une logique - les sociétés en commandite, les sociétés en participation : c’est
compliqué, mais au moins il y a une logique. En revanche, une association - qui
associe-t-elle ? L’État avec l’État ? - pour gérer un service public, cela n’a pas de sens.
C’est donc une excellente chose que le projet de loi y apporte une issue salvatrice.
La deuxième chose que je n’ai jamais comprise - je ne vous dirai pas tout ce que je n’ai
pas compris dans la vie publique : ce serait trop long ! -, c’est l’incroyable complexité de
la formation professionnelle en France.
Du reste, l’histoire de l’AFPA en témoigne : créée dans une période de plein-emploi pour
pallier les évolutions des métiers par la formation, elle s’est ensuite, par la force des
choses, repositionnée massivement sur la formation des demandeurs d’emploi.
Accessoirement, il est parfois arrivé que l’on se serve de la mise en formation pour
alléger la statistique du chômage - ce n’est naturellement pas le cas aujourd’hui ! Puis,
elle revient à sa vocation fondamentale, ici même, c’est-à-dire la qualification des agents
et des employés, ainsi que la prise en compte de la transformation.
Entre-temps, elle a dû faire face à deux défis : la décentralisation de la formation
professionnelle et l’irruption massive de la concurrence dans ce domaine.
Enfin, troisième point - je m’arrêterai là sur ce que je ne comprends
pas : la faible importance accordée en France, au fond, à la formation. Certaines choses
sont parfois assez surprenantes : un certain rejet de l’apprentissage - même si ce
Gouvernement a d’ailleurs développé ce dernier -, des formations initiales oscillant
entre généralités non-professionnelles et spécialisations parfois absurdement outrées -
formations aux postes qui n’ont aucun sens - et oubli profond de ce qu’était la notion
d’éducation permanente alors que c’est elle qui nous permet d’exister intellectuellement
et, parfois, d’exister tout court.
Je suis toujours frappé de constater, lorsque l’on se livre par exemple à des
comparaisons internationales, combien la formation peut être parfois la raison d’être
même d’une entreprise. Je connais de grandes entreprises dans le domaine de
l’informatique dans d’autres pays, notamment en Inde, pays que je connais bien, dont
les établissements sont littéralement appelés des « campus ». Ce ne sont ni des
universités, ni des lieux de formation principalement mais ils s’appellent des « campus ».
Pourquoi ? Parce qu’une grande partie de leur activité consiste à former en permanence
des employés pourtant déjà incroyablement qualifiés et de grande qualité.
J’en reviens à notre AFPA. L’association nationale, qui n’a aucun sens, est donc
remplacée par un établissement public industriel et commercial - EPIC - parfaitement
adapté puisqu’il s’agit d’une intégration au service public de l’emploi et de l’inclusion de
cette activité très importante qu’est la formation des personnes qui n’ont pas d’emploi -
mais, également, de celles qui en ont, des salariés - et que le statut d’EPIC permet
d’encaisser des recettes en fonction de l’activité, etc.
Un conseil d’administration comprend donc des représentants de l’État, des régions, des
organisations syndicales de salariés, des organisations professionnelles, enfin, de tout
ce qui fait que les conseils d’administration de France et de Navarre se ressemblent.
Peut-être regrettera-t-on un peu le pouvoir discrétionnaire de nomination par arrêté des
ministres de tutelle mais, très honnêtement, je pense que cela se passera plutôt bien en
pratique : des gens généralement représentatifs seront choisis de façon plutôt
consensuelle.
Certes, quelques problèmes demeurent peut-être mais, dans l’ensemble, des questions
fondamentales sont réglées, dont la dévolution du patrimoine immobilier de l’État, lequel
pourra être mis à disposition de cet établissement public de l’État, ce qui est assez
logique.
Tout a été dit sur l’activité de l’AFPA à proprement parler, ses difficultés financières, le
soutien de l’actuel Gouvernement afin d’assurer sa survie - sans les actions qui ont été
menées, plus aucune question ne se poserait puisqu’il y aurait défaut, faillite ou
extrêmes difficultés de l’association.
Je connais bien l’exemple corse : les centres de formation de l’AFPA, bien répartis
géographiquement sur l’île, ont accompagné en 2015 2 500 actifs, plus de 1 000 salariés
et 1 400 ou 1 500 demandeurs d’emploi dans des domaines professionnels très variés :
le tourisme, l’hôtellerie, la restauration, les services à la personne, le bâtiment, la
gestion, l’administration des entreprises… Pendant plusieurs années, au Salon de
l’agriculture de Paris, le restaurant du beau stand de la Corse était tenu par des
stagiaires de l’AFPA dans des conditions d’ailleurs difficiles puisque ce n’est jamais très
aisé de cuisiner dans un espace extraordinairement réduit et de faire face à la presse, à
la foule d’un grand salon ! Eh bien, cette gageure pour la direction de l’AFPA et ses
stagiaires était remarquablement tenue ! En 2016, avec 3 000 personnes, cet
établissement répond à la mission qui est la sienne, en Corse et dans les autres régions.
Évidemment, un plan de sauvetage de l’AFPA - il faut appeler les choses par leur nom
- a été mis en place par le Gouvernement et il faut revenir à l’équilibre en constituant
des produits suffisants via les redevances de services rendus, c’est-à-dire via la clientèle
et les ressources que l’on en tire, afin de faire fonctionner la machine de la formation
professionnelle. Cela s’accompagne évidemment d’un certain nombre de difficultés et de
restructurations, comme l’on dit, donc d’une diminution du nombre d’emplois mais je
pense que cela se passera convenablement.
Mes chers collègues, madame la secrétaire d’État, je n’ai pas besoin de le dire : le
groupe RRDP - même si je suis le seul présent mais c’est déjà beaucoup (Sourires) ! -
votera bien entendu cet excellent texte sans la moindre hésitation. Il vient à point
nommé et même, si j’ose dire, sur le fil du rasoir.

Commentaires (0) | Rédigé par Paul Giacobbi le 19/01/2017
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