Blog de Paul Giacobbi - Député de la 2ème circonscription de Haute-Corse - Conseiller à l'Assemblée de Corse


Député de la 2ème circonscription de Haute-Corse - Conseiller à l'Assemblée de Corse


   

Plan Juncker

26/05/2016

Extrait du débat sur la mise en œuvre du plan Juncker de soutien à l’investissement au sein de l’Union européenne, 25 mai 2016


Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je serai un peu dissonant. Conséquence de la crise mondiale qui sévit depuis 2007, je rappelle que les investissements ont chuté en Europe, en même temps que nos banques – toutes nos banques, y compris françaises – se sont trouvées au bord de la faillite du fait de l’éclatement des bulles financières et immobilières.

L’Union européenne a d’abord opposé, à l’unisson de plusieurs États membres – parmi lesquels la France s’est particulièrement distinguée dans l’aveuglement –, une attitude de déni confinant à la pathologie : on se souvient de M. Barroso, affirmant en 2008 que l’Europe ne serait pas touchée par la crise. Puis les institutions européennes et les États ont réagi pour sauver… le système financier. La BCE s’est engagée dans le refinancement des banques, à un taux quasi nul, puis négatif en termes réels. Elle s’est aussi lancée dans le rachat massif de bons du Trésor, d’abord hypocritement, à travers les banques qui les avaient souscrits quelques minutes auparavant, puis directement.

Enfin, la BCE a ouvertement pratiqué le quantitative easing, qui est à l’économie ce que l’irrigation par inondation est à l’agriculture. Les États membres, pris individuellement, ont, eux aussi, tout fait pour sauver les banques. Pour donner un ordre de grandeur, les dizaines de milliards d’euros consacrés par le budget fédéral de l’Allemagne à conforter les fonds propres, monstrueusement négatifs, d’une banque dont peu de gens connaissent le nom, Hypo Real Estate, constituent un exemple extrême.

Au fond, l’Union européenne et les États la composant ont fait, toutes choses égales par ailleurs, autant que les États-Unis et la FED – la Réserve fédérale américaine –, pour sauver le système financier. On l’a fait en Europe avec un peu de retard et beaucoup d’hypocrisie mais, finalement, de la même manière et à des posologies comparables – toutes choses égales par ailleurs, je le répète. Nous risquons d’ailleurs de le faire plus longtemps puisque la FED, elle, prépare le terrain pour une remontée des taux en termes réels, ce qui ne semble pas encore tout à fait à l’ordre du jour en Europe.

Cette politique d’injection massive de liquidités a eu un effet magique des deux côtés de l’Atlantique sur le monde de la finance qui, non seulement est ressuscité d’entre les morts, mais atteint un niveau de prospérité historique. Aux États-Unis, la surévaluation des entreprises financières en bourse est devenue complètement irrationnelle : selon une estimation d’avril 2016, la surévaluation moyenne des entreprises américaines atteint 79 % ; celle des valeurs non financières n’étant que de 55 %, il faudrait faire un calcul détaillé pour les valeurs bancaires, mais elles sont probablement surévaluées d’environ 100 %. Le même calcul, pour l’Europe, donnerait probablement des chiffres hallucinants.

Cette politique nous a tout de même sauvés d’un effondrement économique comparable à celui des années trente, au cours desquelles, par exemple, aux États-Unis, les prix des produits industriels avaient baissé de 40 % . Mais elle n’a nullement fait repartir la croissance économique en termes réels, ou de façon très marginale. Toutefois, par une schizophrénie remarquable, tandis que la BCE inondait les banques de liquidités gratuites, notre belle Union européenne s’est entêtée à assoiffer les États et les politiques publiques en imposant l’assainissement budgétaire.

On a fait appel à la statistique – d’ailleurs théorisée de manière erronée par les professeurs Rogoff et Reinhart –, mais aussi, sans doute, à cette fausse sagesse populaire selon laquelle on s’enrichit en payant ses dettes, pour aboutir à une orthodoxie budgétaire qui est à l’économie productive ce que le garrot est à la circulation sanguine. Cependant, il eût été possible de poursuivre de front les deux objectifs, c’est-à-dire soutenir l’investissement productif par la mobilisation des créances – des prêts – qui lui sont destinées, en lieu et place du simple quantitative easing ; c’est d’ailleurs l’une des directions vers lesquelles la BCE, si j’ai bien compris, va s’orienter. Mais, pour l’heure, elle s’est contentée, je le répète, de mobiliser des créances, massivement et un peu n’importe comment, voire de pratiquer le quantitative easing pur et simple, autrement dit d’accorder des prêts sans contrepartie.

Je l’ai déjà fait observer ici il y a déjà de longue années, si la Grèce avait changé de raison sociale, transformant son État en banque régulièrement inscrite dans les livres de l’Union européenne et de la BCE, elle aurait reçu de la part de cette dernière, sans peine et à taux zéro, au moins dix fois plus que ce que lui ont finalement prêté, dans des conditions beaucoup plus dures et avec des contreparties, ses partenaires européens.

Et puis, un beau matin, est né le plan Juncker et ses 315 milliards d’euros d’investissement sur trois ans, il faut s’en réjouir. Il ne s’agit évidemment pas de 315 milliards de subventions mais, même si c’était le cas, l’enveloppe n’atteindrait jamais que 100 milliards par an, soit environ 10 % des liquidités injectées chaque année par la BCE sans contrepartie et sans effet sur l’économie productrice.

Telle est, je crois, la réalité, mais il n’y a pas lieu de s’en plaindre. J’ai d’ailleurs eu la satisfaction discrète et modeste d’entendre deux rapporteurs de la Commission européenne, venus en Corse, féliciter notre région pour sa mobilisation exemplaire des crédits ; il est vrai, et c’est tant mieux, que l’intégralité des fonds, notamment du FEDER et du FEADER – le fonds européen de développement économique régional et le fonds européen agricole pour le développement rural –, avaient été consommés au 31 décembre 2015.

Mais, même s’ils vont dans le bon sens, les effets du plan Juncker et, plus généralement, des contributions de l’Union européenne à l’investissement, risquent d’être balayés par la nouvelle crise financière qui s’annonce chaque jour de façon plus forte et plus proche.

Mme la présidente. Je vous prie de conclure, monsieur Giacobbi.

M. Paul Giacobbi. Quoi qu’il en soit, même si le groupe RRDP ne croit pas aux miracles et s’il fonde son approche d’évaluation des politiques publiques sur la rationalité, il constate, dans son ensemble, les efforts de M. Juncker et de l’Union européenne, et les approuve.
Commentaires (0) | Rédigé par Paul Giacobbi le 26/05/2016

Question au gouvernement, 3 mai 2016


Monsieur le Président,
Monsieur le Secrétaire d’Etat aux sports,
Le 5 mai 1992 a eu lieu la plus grande catastrophe qu'ait connu le sport français.
L’effondrement de la Tribune Nord du stade Armand-Cesari à Furiani, en Haute-Corse, faisait 18 morts et plus de 2 300 blessés.
La mobilisation des services de secours et des hôpitaux, la solidarité de tous, sur place, en Corse mais aussi dans la France entière ont aussi, dans le malheur, constitué un moment d’humanité que notre île n’oublie pas.
Mais depuis de nombreuses années, inlassablement, les familles des victimes avec, à leurs côtés, des acteurs du monde sportif, des élus, réclamaient un hommage national car Furiani, ce n’est pas un drame corse, c’est un drame national.
Le dialogue est ouvert depuis de longues années sur cette question qui n’aurait jamais dû en être une.
Je peux témoigner, Monsieur le Secrétaire d’Etat, de votre mobilisation sur ce dossier : vous avez reçu les instances nationales du football et l’association représentant les victimes lors de plusieurs réunions de travail auxquelles vous m’avez convié.
24 ans après, le 10 mars dernier, le gouvernement a entendu cet appel et reconnu la catastrophe de Furiani comme un "drame national" avec notamment l'inauguration d'une plaque au ministère des Sports qui porte cette mention : "Furiani, plus jamais ça. Furiani mai piu. » pour que la Nation toute entière se souvienne.

A l’avant-veille de la date-anniversaire, pourriez-vous indiquer à la représentation nationale quelles sont les actions concrètes en faveur de la promotion des valeurs du sport que vous entendez mettre en place autour de cette commémoration ?
Commentaires (0) | Rédigé par Paul Giacobbi le 03/05/2016

Question orale sans débat, 3 mai 2016


Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, ma question porte sur les nuisances sonores dont souffrent les riverains proches de la base aérienne 126, notamment sur la commune de Linguizzetta, où se situe le champ de tir.

En effet, alors qu’une politique de concertation et de dialogue existe depuis des années entre les responsables de la base aérienne, les associations de riverains et les élus, et qu’elle a permis de trouver un équilibre, le bruit est devenu insupportable au mois d’avril.

Dans une communication un peu tardive, adressée le 21 avril aux maires des communes concernées, les responsables de la base ont indiqué que les tirs auront lieu jusqu’au 10 juin – ce qui n’avait pas été le cas depuis près de six ans –, au grand désarroi des professionnels du tourisme situés dans cette zone. Les tirs d’avion vont se prolonger jusqu’à la fin mai et, en juin, ce seront les tirs d’hélicoptère qui débuteront.

Le survol des habitations civiles doit s’effectuer selon des règles strictes en termes de trajectoires et d’horaires, de manière à réduire le désagrément causé à la population locale comme aux touristes, nombreux dans cette région de l’île. Cela est d’autant plus indispensable que la base aérienne 126, qui porte le nom d’un héros du Régiment de chasse Normandie-Niemen, le capitaine Preziosi, est parfaitement intégrée en Corse.

Les insulaires sont fiers de cette présence, comme de celle du 2e Régiment étranger de parachutistes et de la gendarmerie nationale. Ils participent en nombre aux peines et aux joies des militaires qui y résident, comme ce fut encore le cas, le 30 avril à Calvi, pour la commémoration de Camerone par la Légion étrangère. Par ailleurs, ils bénéficient pleinement des retombées économiques de cette présence. Mon collègue et ami Camille de Rocca Serra, ici présent, connaît aussi bien que votre serviteur l’attachement de la population à cette base, ainsi que les retombées économiques positives qu’elle en tire. Et Mme la présidente connaît également cela, au moins aussi bien que nous.

Aussi, pouvez-vous m’indiquer si le Gouvernement entend demander aux autorités militaires locales d’organiser une concertation poussée avec les élus et les habitants, afin de réduire la durée de la campagne de tir et l’impact de ses nuisances sur la population ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d’État. Monsieur le député, je vous prie de bien vouloir excuser le ministre de la défense, retenu par une réunion opérationnelle.

Depuis le début des années 1960, la base aérienne 126 de Ventiseri-Solenzara a pour mission principale le soutien des escadrons de combat de l’armée de l’air pour l’entraînement aux tirs air-air et air-sol. Elle est ainsi associée à la zone dangereuse LF-D 67 et aux zones réglementées LF-R 65 et LF-R 66, utilisées tout ou partie pour les activités de tir air-air, ou de bombardement. Ces activités sont nécessaires au bon entraînement de nos pilotes aux opérations. La base aérienne 126 accueille régulièrement les unités opérationnelles de l’armée de l’air ou des armées alliées dans le cadre des campagnes de tir, qui induisent une activité aérienne soutenue.

Une politique de concertation et de dialogue a donc été menée depuis de nombreuses années entre les autorités militaires, les élus locaux et les associations de riverains. Cette volonté a permis de limiter le nombre de doléances annuelles recueillies pour gêne sonore : elles furent au nombre de sept en 2015 et de huit en 2014. Ces dernières semaines, du lundi 7 mars au vendredi 25 mars 2016, un exercice majeur d’appui aérien européen Serpentex a été réalisé depuis la plateforme de Ventiseri-Solenzara. Cet exercice a rassemblé des équipages et des contrôleurs aériens avancés pour un ultime entraînement avant leur déploiement en opérations.

Dès le 11 février 2016, et conformément aux usages établis entre l’autorité militaire et les élus, le colonel Le Bouil, commandant de la base aérienne 126, a informé les municipalités de Linguizetta, Aleria, Ghisonaccia, Ventiseri, Solaro, Solenzara et l’établissement Riva Bella de la réalisation de cet exercice, afin que chacun puisse informer les administrés de ces communes. En parallèle, ces prévisions d’activités ont fait l’objet d’une communication active vers les médias locaux qui s’en sont fait le relais, permettant ainsi de prévenir et de préparer l’ensemble des habitants des communes concernées.

La communication, l’information et le dialogue entre les autorités militaires locales et les collectivités n’ont donc jamais cessé.

Enfin, une réunion d’information entre le commandement de la base aérienne 126, les élus locaux et les associations de riverains est déjà programmée pour le mois de mai 2016, afin de détailler les activités à venir et les mesures de limitation des nuisances sonores qui seront mises en place.

L’armée de l’air entend donc plus que jamais, monsieur le député, poursuivre sa politique de concertation et de dialogue tout en maintenant toutes les exigences requises dans la réalisation des missions confiées par le chef de l’État aux forces armées. Il sait pouvoir compter sur votre capacité de médiation dans cette affaire.

Mme la présidente. La parole est à M. Paul Giacobbi.

M. Paul Giacobbi. Je remercie le Gouvernement d’affirmer cette volonté, dont je ne doutais pas. J’insiste sur notre attachement à cette présence militaire, non seulement parce qu’elle est en Corse, mais aussi parce que les besoins de la défense nationale, surtout dans cette période de crise, sont bien connus. Je remercie le Gouvernement d’insister sur cet effort de concertation, car les populations sont conscientes de son utilité, même lorsqu’elles en sont incommodées. Néanmoins, être réveillé, notamment la nuit, sans en avoir été prévenu, peut poser problème.
Commentaires (1) | Rédigé par Paul Giacobbi le 03/05/2016

Extrait du débat sur la proposition de loi organique et sur la proposition de loi adoptées par le Sénat, 28 avril 2016


Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, je veux d’abord rappeler la genèse de ces propositions de loi, que notre rapporteur a rapidement évoquée. Deux textes ont été votés au Sénat, à l’initiative du sénateur Jacques Mézard qui est, comme chacun sait, le président du groupe RDSE – ce groupe est, en mieux évidemment, l’alter ego du groupe RRDP de notre assemblée, auquel j’ai l’honneur d’appartenir. Ces textes, adoptés par le Sénat, avaient d’ailleurs été déposés en termes identiques sur le bureau de l’Assemblée nationale par mon excellent collègue et ami Joël Giraud. J’ai donc rendu à Mézard ce qui lui appartient ! (Sourires.)

M. Jean Launay. On le lui rappellera !

M. Paul Giacobbi. Le Sénat, et en particulier le sénateur Mézard, auraient préféré voir adopter ces textes dans une version plus radicale, si je puis m’exprimer ainsi (Sourires), que celle qui nous est présentée ici. Il ne s’agissait évidemment pas de fonder de telles lois sur un principe, d’ailleurs remarquable pour son époque, mais sans doute un peu excessif, énoncé, dit-on, par l’ecclésiastique qui accompagnait Simon de Montfort au dernier épisode d’une terrible guerre de religion et qui aurait dit : « Tuez-les tous, Dieu reconnaîtra les siens ! » (Sourires.) Le rapporteur a d’ailleurs critiqué, sans aller jusqu’à cette citation historique, la radicalité des textes issus du Sénat. M. le secrétaire d’État étant lui-même un ancien sénateur, il sait ce qu’il en est. Ce principe aurait probablement été excessif – en tout cas, on nous a donné quelques exemples assez probants de défauts qui ont été précisés par le rapporteur.

D’où nous vient ce prurit récent, mais assez violent, de création dans notre beau pays d’entités administratives sui generis, d’autorités publiques indépendantes de toute sorte et de tout poil, qui concernent à peu près tous les sujets, à l’exception sans doute – mais je n’en suis pas sûr – de l’élevage bovin et de l’envoi d’objets interstellaires ? (Sourires.)

Pour une fois, cette pathologie administrative, cette épidémie de la prolifération administrative est d’origine non pas française mais plutôt anglo-saxonne.

M. Alain Chrétien. C’est du Jean Lassalle ! (Sourires.)

M. Paul Giacobbi. Les États-Unis d’Amérique, par exemple, ont compté jusqu’à une dizaine d’agences de renseignement, qui étaient tellement occupées à s’épier les unes les autres et à préserver leur pré carré qu’elles ont négligé de recouper certaines informations, qu’elles avaient par exemple en 2001. L’auraient-elles fait, chacun sait que l’on aurait probablement évité le 11 septembre de sinistre mémoire.

Aux États-Unis, ces autorités sont devenues parfois des États dans l’État, avec une légitimité très faible mais néanmoins une toxicité potentielle redoutable qui a fait parfois trembler les présidents des États-Unis, comme le FBI du temps du regretté Edgar Hoover.

Nous avons été touchés assez tard par l’épidémie mais, puisque nous n’étions pas immunisés, la maladie chez nous a progressé de manière relativement préoccupante d’année en année et, curieusement, ce pays qui a l’habitude de tout réglementer, qui a la manie du statut, qui donne un statut au nouveau-né avant même sa naissance, un statut à tout et même à ce qui n’existe pas encore ou n’existera peut-être jamais, n’a pas pensé donner un statut général à ces entités qui en avaient tout de même bien besoin.

Il ne s’agit pas bien entendu de méconnaître l’utilité d’un grand nombre de ces autorités, pour ne pas dire de leur quasi-totalité. Il importe, comme l’a dit fort bien notre rapporteur, de créer un équilibre général, de faire en sorte qu’on y reconnaisse quelque chose, qu’il n’y ait pas d’inégalités choquantes. Après tout, il n’y a pas de raison que les membres d’une autorité, même indépendante, ne soient pas soumis aux règles que nous nous sommes fixées pour notre patrimoine, notre action, nos incompatibilités, j’en passe et des meilleures.

Dans ces conditions, notre groupe ne saurait qu’être favorable à ce texte, même s’il est peut-être insuffisamment radical – mais nul ne saurait être parfait. Je le voterai naturellement. Il sera donc voté à l’unanimité de mon groupe, puisque je suis seul ici présent. Et peut-être même mon vote restera-t-il une simple intention, puisque je dois prendre l’avion bientôt pour rallier ma belle région – je n’ai pas dit mon pays ami. En tout cas, soyez assurés de notre soutien.

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Merci.
Commentaires (1) | Rédigé par Paul Giacobbi le 29/04/2016

Extrait du débat sur la proposition de loi, 28 avril 2016


Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, notre groupe, dont le président est professeur de droit, et qui compte plusieurs avocats et un ou deux anciens élèves de l’École nationale d’administration, toutes personnes qui, en dépit de leur formation et de leur pratique professionnelle, ne manquent pas de bon sens et connaissent encore le français, a approuvé, après étude, cette proposition de loi.

Celle-ci présente en effet quelques caractéristiques, extrêmement rares de nos jours, qui méritent d’être énumérées. Premièrement, elle est écrite en langue française : c’est une nouveauté pour nous, qui venons d’adopter une proposition de loi dans laquelle il était question de « supportérisme ». Malgré l’enthousiasme avec lequel j’ai voté ce texte, j’estime que nous aurions pu éviter cet enrichissement de la langue et ce néologisme pour le moins inélégant.

Deuxièmement, la présente proposition de loi a une portée juridique, ce qui est de plus en plus rare, puisque nous votons plus souvent des lois d’intention, de supposition, de supputation.

Troisièmement, elle est raisonnable et ne fait courir aucun risque inconsidéré.

Quatrièmement, elle assouplit intelligemment des principes, sans pour autant mettre en œuvre l’adage de M. de Talleyrand : « Reposez-vous sur les principes, ils finiront bien par céder »(Sourires.).

Surtout, au-delà de ces qualités, relativement formelles, cette proposition est utile. En effet, les principes selon lesquels le domaine public est imprescriptible et inaliénable sont posés pour l’éternité, ce qui, chacun le sait, est terriblement long et probablement assez ennuyeux. C’est la raison pour laquelle je n’y crois pas.

Les choses évoluent : ce qui était une route devient un délaissé ; ce qui était un équipement public peut devenir obsolète. S’il n’a plus de raison d’être entretenu, parce qu’il ne présente d’intérêt ni historique ni esthétique, il devient une ruine. Il n’en demeure pas moins un élément du domaine public, inaliénable et imprescriptible, pan de mur écroulé, envahi par les arbres, qui gêne tout le monde, trou à rat que l’on ne peut pas céder pour qu’il soit enfin nettoyé, embelli et qu’il trouve un quelconque usage.

Chacun sait que le patrimoine, défini par la triade abusus, fructus, usus, doit être géré, c’est-à-dire qu’il doit pouvoir être cédé. Mais ces biens publics n’ont plus aucune utilité tant qu’ils restent classés dans le domaine public. Nul n’en retire aucun fruit… hormis les rats qui, eux, profitent de la situation.

La proposition présentée, pragmatique et raisonnable, facilite la gestion du patrimoine d’une collectivité territoriale, sans compromettre l’intérêt public. Cette facilité « d’abuser » plus facilement du domaine public n’était jusqu’à présent ouverte qu’à l’État. Or les collectivités territoriales ont aujourd’hui un patrimoine croissant, qu’elles ont d’ailleurs souvent reçu de l’État, à l’occasion de transferts consécutifs à l’application d’une série de lois, regroupées sous le terme de décentralisation.

Il n’était que temps, si longtemps après le début de la décentralisation, d’admettre que les collectivités territoriales sont de ce point de vue des personnes publiques majeures, non d’éternelles mineures, comme l’était la femme selon le code civil napoléonien, soumise à l’autorité de leur mari, en l’espèce, pour les collectivités, le préfet.

Aussi, madame la secrétaire d’État, notre groupe votera cette proposition – à l’unanimité puisque je suis seul. (Sourires.)
Commentaires (0) | Rédigé par Paul Giacobbi le 29/04/2016
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