Blog de Paul Giacobbi - Député de la 2ème circonscription de Haute-Corse - Conseiller à l'Assemblée de Corse


Député de la 2ème circonscription de Haute-Corse - Conseiller à l'Assemblée de Corse


   

Extrait du compte-rendu des débats, 10 octobre 2016


Notre débat, jusqu’à présent, a été très consensuel - à l’excès même - mais nous en
arrivons à un point où la Corse devient elle-même consensuelle et c’est assez rare pour
être souligné. La Corse est une montagne dans la mer, cela a été dit. Pour le voyageur
maritime ou aérien qui y arrive, c’est une évidence visuelle, pour le géographe, c’est une
évidence morphologique, et c’est aussi une évidence que renforce l’histoire du
mouvement tectonique. La Corse est une montagne dans la mer !
Au-delà de l’évidence et de sa reconnaissance symbolique - qui est importante, il y a
le droit. Nous sommes en effet en train de légiférer - on pouvait en douter il y a quelque
minutes ou quelques instants - donc, d’établir des normes, et derrière le droit, il y a
l’intérêt général qui s’attache à cette définition juridique. Le symbole est donc utile, le
droit en découle mais nous devons éclairer l’intérêt qui pourrait s’y rattacher. Nous ne
sommes plus à l’âge où l’on croit que l’on crée ce qui est nommé - c’est Proust qui
l’assure et il était après tout licencié en droit !
À ce titre, on nous suggère donc de citer l’article 174 du traité de Lisbonne, article
général définissant les politiques régionales. Je vous fais grâce de sa lecture mais je
signale qu’il prévoit un rattrapage des handicaps pour les régions insulaires,
transfrontalières et de montagne.
Faut-il préciser les choses, comme l’a fait la commission en répondant aux divers
amendements, notamment à celui - synthétique - de notre excellent collègue M.
Pupponi, ou doit-on supprimer cette citation juridique ?
Je vous donne mon sentiment : en droit strict, il est vrai que cela n’est pas tout à fait utile
et que la hiérarchie des normes est bousculée - d’ailleurs, cela va de soi. À l’inverse,
une telle précision n’est pas dommageable. Comme on dit, cela ne mange pas de pain,
et les choses qui vont sans dire vont encore mieux en les disant.
M. le président. Je vous remercie.
M. Paul Giacobbi. C’est pourquoi je souhaite que le texte de la commission, s’agissant
de la Corse, demeure inchangé.
Commentaires (0) | Rédigé par Paul Giacobbi le 11/10/2016

7 juillet 2016


Madame la Présidente,
Monsieur le Ministre,
Je rappellerai à mes collègues de l’opposition un petit détail. Le montant de la dette contractée chaque année n’est que très marginalement la conséquence du déficit annuel : c’est principalement la conséquence du remboursement des emprunts qui ont été contractés bien avant, avec une maturité moyenne de six ou sept ans. Lorsque l’on emprunte une année, on finance marginalement le déficit de l’année et principalement le renouvellement des emprunts contractés six ou sept ans auparavant. C’est incontestable, aussi devriez-vous utiliser cet argument avec prudence.

Au-delà des interprétations de la presse, des commentaires divers et variés, il ressort tout de même des faits et des chiffres que la France connaît, depuis quelques années, un redressement de ses finances publiques tout à fait exceptionnel en raison d’un effort que l’on n’avait pas enregistré, sans doute, depuis plusieurs décennies. Il ne s’agit pas de faire la comparaison avec la précédente législature, qui a été confrontée, c’est incontestable, à la récession mondiale, alors que la présente législature a connu une période de stagnation. Relativisons les choses de tous côtés.

On constate jusqu’à présent un respect incontestable du cadre de la loi de programmation des finances publiques pour 2014-2019, en particulier si l’on observe le tableau de comparaison des trajectoires qui figure à la page 39 du rapport préparatoire. Si je comprends bien ce rapport, on prévoit de s’écarter de l’objectif en 2018-2019, même si le déficit continue d’être en réduction régulière.

Plus importants peut-être sont les programmes qui, année après année, tendent à améliorer l’efficience de nos finances publiques. On peut en donner deux exemples. Ainsi, le montant des redressements fiscaux est en augmentation, avec pas moins de 21 milliards d’euros en 2015, soit une augmentation de 10 % en un an, sans parler de la facilité avec laquelle aujourd’hui un contribuable peut satisfaire à ses obligations déclaratives et au paiement de sa contribution en quelques clics informatiques. Le deuxième exemple concerne la politique immobilière de l’État, qui correspond aujourd’hui à ce que l’on peut attendre d’une optimisation du patrimoine public.

Face à ces résultats globalement tangibles, les risques d’écarts, qui restent pour le moment hypothétiques mais qui incontestablement existent, sont tout de même marginaux. Qu’il s’agisse de mesures nouvelles ou des conséquences d’une sous-budgétisation, ils ne portent que sur quelques milliards d’euros, c’est-à-dire quelques dixièmes de point du PIB.

Si l’on regarde plus finement les choses, on se rend compte que ces risques, ces écarts, ces dépassements, peuvent être regroupés sous trois catégories.

D’abord, des allégements de charges devraient conduire logiquement, dès l’année n+1, à des surplus d’activité donc de recettes.

Ensuite, des dépenses incontournables entraînées par un consensus politique fort, par exemple pour les interventions militaires, alors que le resserrement budgétaire joint à l’augmentation des missions et de leurs coûts conduisait à une impasse, et, dans un premier temps et pour quelques-uns des exercices précédents, à une présentation acrobatique, pour ne pas dire insincère, de notre budget de la défense nationale. Aujourd’hui, ce budget est ce qu’il est et correspond à un consensus sur à peu près tous les bancs de cette assemblée.

Enfin, des remises à niveau qui ne pouvaient tout de même pas être différées éternellement même si le rattrapage reste modeste et raisonnable, comme pour la variation du point d’indice de la fonction publique dont M. Mariton lui-même a reconnu qu’il était au fond inéluctable.

Reste que nous vivons dans une immense incertitude quant au contexte économique et financier mondial.

En premier lieu, le risque de crise financière généralisée est de plus en plus prégnant. Il provient, un peu partout dans le monde, de la bulle immobilière, et on le voit ces jours-ci à Londres. Il existe aussi sur les marchés obligataires à haut rendement – le marché des junk bonds –, qui sont en train de « turbuler ». Il existe également sur des marchés financiers d’autant plus volatils qu’ils sont très largement surévalués. Il tient enfin aux menaces multiples qui pèsent sur une des premières économies de la planète, l’économie chinoise. En effet, on observe les indices d’un début de récession, ou au moins de ralentissement spectaculaire de l’activité économique en Chine – de même, d’ailleurs, qu’aux États-Unis. Bien loin des chiffres officiels, qui se situent vers 6 % de croissance, l’évolution du PIB chinois est évaluée objectivement entre 0 % et 3 % par les observateurs spécialisés.

Il existe également une incertitude majeure sur les taux d’intérêt et la politique monétaire. Les banquiers centraux savent que la liquidité qu’ils ont apportée au monde de la finance engendre des bulles spéculatives, mais hésitent malgré cela à lancer un mouvement inverse qui, à l’évidence, peut provoquer une nouvelle crise financière. Voilà bientôt plus d’un an que la banque centrale américaine tient en haleine tous les analystes de la plomberie financière, parlant toujours de refermer le robinet – on a même forgé le mot tapering à cette occasion – sans l’avoir fait jusqu’à présent. D’ailleurs, le simple fait d’approcher la main du robinet crée de telles turbulences qu’on y renonce aussitôt.

Compte tenu de leur âge moyen, je suppose que les banquiers centraux dans cette situation, qui sont des économistes de grand talent, se disent chaque jour : « Je ne changerai probablement rien à la politique monétaire, mais j’espère que Dieu fera que l’explosion de la bulle financière ne se produira pas avant mon départ à la retraite. »

On a beaucoup parlé de reprise, de lendemain de crise, de perspectives encourageantes. La réalité, c’est que la croissance mondiale reste atone et que les prévisions la concernant sont plutôt en diminution, avec comme indice ou, comme on voudra, comme conséquence, des prix de l’énergie plutôt bas, des prix de l’acier terriblement déprimés et une absence quasi générale d’inflation.

En conséquence, tout ce que commentateurs, analystes, Gouvernement, services de prévision disent et écrivent peut être remis en cause par des évolutions brutales dont la probabilité s’accroît à mesure que le temps passe.

Je voudrais pour conclure avouer mon incompréhension ancienne et toujours actuelle des politiques d’encadrement budgétaire dans un contexte d’expansion monétaire débridée. Nous raisonnons, dans un pays comme le nôtre – c’est d’ailleurs tout à fait légitime et le Gouvernement ne peut que s’y conformer –, sur des comparaisons de projection et de résultats qui, dans le pire des cas, montreront un écart de l’ordre de 10 milliards, c’est-à-dire de l’ordre d’un demi-point de PIB.

Pendant ce temps-là, dans la zone euro, dont le PIB global est de l’ordre de cinq fois celui de la France, les autorités monétaires injectent chaque année, par le biais de prêts gratuits sans cesse renouvelés, des montants qui correspondent peu ou prou à 5 % à 10 % du PIB, ce qui représente 500 à 1 000 milliards par an d’injections de liquidités monétaires.

Nous accordons une importance démesurée à un dérapage portant sur 0,5 % du PIB, et j’ai choisi une fourchette très large – ce n’est pas un dérapage mais un résultat moins bon que celui qui était prévu – et nous passons sous silence des injections de liquidités dix à vingt fois supérieures.

Sur le plan macro-économique, l’impact des deux types de mesures est quantitativement le même. Il s’agit, d’une manière ou d’une autre, de donner des moyens à l’économie. La grande différence est qualitative : le déficit budgétaire alimente plutôt l’économie réelle, via la dépense publique, les ménages, l’investissement ou tout ce que vous voudrez, tandis que l’injection monétaire de liquidités gonfle plutôt les bulles spéculatives et n’a jamais eu, à ce jour et dans aucun pays, même si cela peut changer, d’impact mesurable sur les économies réelles. Elle a sans doute évité une crise financière plus grave et évité le trou noir absolu que nous avons connu en 1929, mais elle n’a pas produit, c’est absolument certain, d’augmentation de la croissance de l’économie réelle.

Je redoute aujourd’hui que le déséquilibre vienne de l’excès spectaculaire des politiques monétaires plutôt que de modestes dérapages de budgets qui sont, finalement – et pour ce qui concerne la France –, rigoureusement tenus.
Commentaires (0) | Rédigé par Paul Giacobbi le 07/07/2016

Présentation du rapport de la mission d'information de la commission des affaires étrangères, co-rédigé par Paul Giacobbi et Didier Quentin, 29 juin 2016


Largement placés sous la juridiction des États côtiers depuis que la convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982 leur a permis de revendiquer leur ZEE, les espaces maritimes jouent un rôle croissant : l’expansion du transport maritime est au cœur de la mondialisation.
Plusieurs évolutions doivent être considérées avec une grande attention. D’une part, la sécurité des mers se dégrade. La piraterie doit de nouveau être combattue. La pêche et les trafics illicites se développent. D’autre part, la géopolitique maritime évolue. Les rapports de puissance changent avec le renforcement des capacités des flottes militaires chinoise et russe, notamment. De nouvelles perspectives s’ouvrent, dans l’Arctique avec la fonte des glaces, et les ambitions suivent. Les tensions en mer de Chine pour la souveraineté sur certaines îles, notamment les Paracels et les Spratleys, exigent un suivi circonspect.
Dans ce contexte, la France doit avoir, au niveau politique, pour ses espaces maritimes un projet à la hauteur des enjeux. Avec environ 11 millions de kilomètres carrés, dont 97% outre-mer, elle dispose, en effet, de la deuxième superficie maritime au monde, juste après les États-Unis. S’agissant des fonds marins, elle peut espérer jusqu’à 1,8 million de kilomètres carrés supplémentaires au titre des extensions du plateau continental, dont un tiers déjà acquis. Elle dispose d’une approche stratégique pertinente puisque le Livre bleu de 2009 reste d’actualité, ainsi que de l’ensemble des compétences administratives, juridiques, scientifiques, techniques et environnementales nécessaires. Même si ses capacités sont insuffisantes sur certains points et sous tension, la Marine nationale est aussi de tout premier plan. L’Union européenne et, en matière de défense et de sécurité, l’OTAN sont des relais essentiels.
Pour tirer davantage parti de ces atouts maîtres, la France doit suivre cinq orientations majeures : assurer la continuité de l’impulsion politique ; mener une stratégie d’influence aux niveaux européen et international ; conserver dans la durée les moyens budgétaires nécessaires ; engager outre-mer des stratégies de coopération offrant des perspectives de développement partagé avec les pays voisins, notamment dans l’océan Indien ; mettre en place une stratégie d’avenir tournée vers le développement et l’exploitation durable des océans et des fonds marins dans la perspective ouverte par la nouvelle géo-écologie qui s’esquisse au niveau mondial.

(Le texte complet du rapport figure dans le document PDF ci-dessous.)

rapportfrontieres_maritimes.pdf RapportFrontières maritimes.pdf  (6.9 Mo)

Commentaires (0) | Rédigé par Paul Giacobbi le 29/06/2016

Question au gouvernement, 1er juin 2016


Monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, l’État avait décidé en
1797(Murmures sur les bancs) - vous n’y êtes pour rien, mais il s’agit tout de même
d’une question d’actualité ! - de permettre aux propriétés foncières de notre île de rester
dans l’indivision, parce qu’une tradition de successions orales avait créé un désordre
considérable dans le foncier insulaire. Cette dérogation s’est prolongée jusqu’à nos jours
- et le désordre aussi.
La loi relative à la Corse de 2002 a posé le principe d’un mécanisme de règlement des
situations d’indivision et prévu, en contrepartie, la normalisation des droits de succession
sur les propriétés foncières à partir de 2018. Or le mécanisme prévu, qui devait prendre
la forme d’un groupement d’intérêt public, n’a été mis en place qu’en 2009 ; ce
groupement n’a jamais bénéficié des dispositions indispensables au titre du droit civil et,
malgré l’excellence de son travail, il mettra encore de longues années à titrer l’essentiel
du foncier insulaire.
Par deux fois, le Conseil constitutionnel a censuré les articles de la loi de finances qui
repoussaient l’échéance prévue en 2002. Le principe d’égalité exige pourtant de traiter
de manière adaptée des situations différentes.
Aujourd’hui, le recouvrement des droits de successions sur les biens indivis et non titrés
serait insupportable et injuste pour les propriétaires et pratiquement impossible à mettre
en oeuvre pour l’administration fiscale.
M. Jean Glavany. Pourtant, cela se fait partout ailleurs !
M. Paul Giacobbi. Bien au-delà de l’enjeu financier, plus limité qu’il n’y paraît, cette
affaire a, dans notre île, une portée symbolique, qui, habilement __ pour ne pas dire
perversement __ exploitée, pourrait conduire à un ressentiment profond.
Monsieur le secrétaire d’État, quelles solutions comptez-vous apporter afin de permettre
l’application du principe d’égalité, en tenant compte des réalités objectives ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et
progressiste.)
Mme Marie-Arlette Carlotti. Très bien !
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.
M. Christian Eckert , secrétaire d’État chargé du budget. Monsieur le député, à l’issue
de sa rencontre avec les nouveaux représentants de l’exécutif et de l’assemblée corses,
le 18 janvier dernier, le Premier ministre a décidé la création de trois groupes de travail.
L’un d’entre eux, que j’ai l’honneur d’animer avec ma collègue Emmanuelle Cosse, porte
sur les enjeux fonciers et la lutte contre la spéculation foncière.
Lors de la réunion de lancement du groupe de travail, j’ai entendu nos interlocuteurs,
élus locaux et parlementaires, exprimer leurs plus vives inquiétudes quant à l’application
du droit commun pour les successions ouvertes en Corse à compter du 1 er janvier 2018
et, plus précisément, leurs craintes de voir les indivisions familiales contraintes de
vendre leurs biens. Certes, tout cela remonte au fameux « arrêté Miot » du 21 prairial an
IX, mais le sujet n’est pas étranger aux enjeux fonciers.
Vous l’avez indiqué, plusieurs mesures ont été prises, qui sont d’ores et déjà appliquées
: les successions sont déclarées dans un délai non de six mois, mais de vingt-quatre
mois ; les dépenses engagées pour reconstituer les titres sont déductibles de l’actif
successoral ; le Groupement d’intérêt public pour la reconstitution des titres de propriété
en Corse - GIRTEC - a été institué et fonctionne bien.
Toutefois, ces actions s’inscrivent sur le long terme, et si elle n’est pas immédiate,
l’échéance du 1 er janvier 2018 se rapproche. Lors de nos premiers échanges, les élus
corses ont proposé de transmettre leurs propositions à nos services afin que nous
puissions les étudier. Ces propositions nous ont été transmises il y a quelques jours
seulement ; elles font actuellement l’objet d’une analyse au regard des questions
constitutionnelles que vous avez soulevées. Avant la fin du mois de juin, je me rendrai
en Corse pour rencontrer les élus ; je suis prêt à vous rencontrer aussi, monsieur le
député. Même si le chemin est étroit, en travaillant ensemble, nous devrions trouver une
voie ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et
républicain et sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
Commentaires (0) | Rédigé par Paul Giacobbi le 01/06/2016

Extrait de la séance de questions sur ce thème, 25 mai 2016


Monsieur le président, permettez-moi d’abord de joindre à d’autres
mes félicitations personnelles pour votre nomination au perchoir. Je vais abuser aussitôt
pour vous dire que j’ai deux questions, mais que je vous demande l’autorisation de les
contracter en une seule, ce qui limitera mon temps de parole tout en respectant
l’enveloppe globale dont je dispose. (Sourires.)
M. le président. Dans la mesure où vous ne dépassez pas votre temps de parole, je
vous y autorise.
M. Paul Giacobbi. Merci, monsieur le président, voyez comme l’on abuse d’emblée de
votre gentillesse.
M. le secrétaire d’État a, en fait, tout dit, à la fois sur la compétence de la collectivité
territoriale de Corse et sur le fait qu’il ne pouvait pas intervenir sur des procédures
judiciaires en cours.
Rappelons qu’il s’agit d’une compétence de la collectivité territoriale de Corse qui est à la
fois l’autorité organisatrice des transports entre la Corse et le continent et qui finance les
politiques publiques, notamment de délégation de services publics, par le moyen d’une
dotation de continuité territoriale, dont il faut rappeler qu’elle est simplement assimilable
à un élément de dotation générale de décentralisation pour la bonne et simple raison
qu’elle était la contrepartie financière d’un transfert de compétences.
Dans un passé récent, et nos collègues DominiqueTian, Sauveur Gandolfi-Scheit, Gaby
Charroux et quelques autres le savent, cette assemblée a débattu de ce sujet. M. le
secrétaire d’État Vidalies le sait également, à son détriment, puisqu’il a subi les uns et
les autres, et votre serviteur, ce qui n’était pas simple. (Sourires .)
Si nous avons débattu de ces sujets à l’époque, c’était parce que la situation était
différente. L’État était directement ou indirectement soit l’actionnaire principal, puis un
actionnaire à tout le moins de référence, et qu’il ne l’est plus. Cela a donné lieu à bien
des débats, et même à une commission d’enquête, dont j’ai été le rapporteur, qui
évoquait la situation de la privatisation de 2006, époque où l’État était l’actionnaire
principal.
Depuis, les choses ont changé. La SNCM a été reprise à la suite d’une décision du
tribunal de commerce de Marseille, suite à un dépôt de bilan dont chacun connaît
l’origine - problèmes de gestion, mais également sanctions financières de la
Commission de l’Union européenne, au demeurant confirmées par la Cour de justice
des communautés, non à titre définitif. En réalité, la Cour saisie s’étant prononcée sur
l’ensemble, il y a peu de chances, monsieur le secrétaire d’État, que les recours en
cours, si j’ose dire, puissent changer grand-chose à la décision d’une cour de justice qui
a agi à titre définitif, mais vous connaissez ces sujets aussi bien et probablement mieux
que moi.
Ce n’est donc pas à ce jour, à l’Assemblée nationale, de débattre à ce stade de
l’utilisation de l’enveloppe de continuité territoriale ou même de la définition de la
politique des transports entre la Corse et le continent, mais à une collectivité
décentralisée de la République - qui s’appelle la collectivité territoriale de Corse. Je
vous indique que dès demain, sur proposition de son nouvel exécutif, il y aura un débat
qui apportera aux uns et aux autres peut-être plus de réponses que le débat de ce soir,
car il permettra de trancher un certain nombre de sujets, au moins à titre provisoire.
Il reste que l’on peut poser quelques questions à M. le secrétaire d’État, ne serait-ce que
pour justifier l’exercice de ce soir. La première est simple : la dotation de continuité
territoriale ne devrait-elle pas être rendue plus fongible pour permettre le financement
au-delà de la politique de transport et des investissements portuaires et aéroportuaires
de la Corse, notamment pour les réseaux routiers qui relient les différents ports et
aéroports entre eux ? Je signale que l’excédent de l’office des transports pour 2016
s’élève à 33 millions d’euros.
Deuxièmement, j’imagine que l’État continuera - mais je pose la question - à veiller au
contrôle de légalité dans ce domaine.
Troisièmement, le Gouvernement peut-il rappeler que la dotation de continuité territoriale
est effectivement l’accompagnement financier d’un transfert de compétences de l’État à
la collectivité territoriale de Corse ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Alain Vidalies , secrétaire d’État. Monsieur le député, la dotation est un concours
financier, au sein de la dotation générale de décentralisation. Il s’agit d’une dotation
affectée juridiquement qui doit être utilisée pour financer les transports maritimes. La
question de son évolution est posée aux élus corses. Il faut en préciser le modèle de
financement pour les transports, mais le Gouvernement n’est pas hostile à des débats
s’agissant de la fongibilité ou d’une plus grande marge de manoeuvres dans son
utilisation.
Vous avez posé une question propre aux finances de la collectivité territoriale. Les
reliquats ont vocation à être utilisés, en l’état du droit, dans la consolidation des
infrastructures existantes, c’est-à-dire les sept ports, les quatre aéroports. Il y a
aujourd’hui un lien à établir avec les gestionnaires que sont les chambres de commerce
et d’industrie notamment, et le STC __ syndicat des travailleurs corses __ pour travailler
sur ces fonds pour le développement de l’île.
Plus généralement, concernant le statut de l’office des transports de la Corse dont la
mission est de gérer les subventions, cette structure dédiée vient depuis la loi du 13 mai
1991 compléter l’article L. 4424-18 du code général des collectivités territoriales sur la
continuité territoriale et permet à cette collectivité de définir « sur la base du principe de
continuité territoriale destiné à atténuer les contraintes de l’insularité et dans les
conditions de l’article L.4425-4, les modalités d’organisation des transports maritimes et
aériens entre l’île et toute destination de la France continentale, en particulier en matière
de desserte et de tarifs. »
S’agissant d’autres inquiétudes, relatives à la DSP provisoire, vous en débattrez
probablement. Le Gouvernement n’entend pas donner par anticipation une quelconque
réponse à cette question. Mais à ce stade, il partage probablement les interrogations qui
viendront nourrir le débat de la collectivité territoriale de Corse qui doit se tenir demain
ou dans les jours qui viennent.
Je ne veux pas entrer plus avant dans les détails de ce dossier, en essayant de rester
fidèle au principe de neutralité, certes difficile à exprimer, dont j’espère que chacun aura
compris que je n’avais pas la possibilité d’y déroger.
Commentaires (0) | Rédigé par Paul Giacobbi le 26/05/2016
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