Blog de Paul Giacobbi - Député de la 2ème circonscription de Haute-Corse - Président du Conseil exécutif de Corse


Député de la 2ème circonscription de Haute-Corse - Président du Conseil exécutif de Corse


   

Le juge et la loi

12/02/2014
Le juge et la loi
Des Parlements d’Ancien Régime à l’autorité judiciaire de la Vème République, le moins que l’on puisse dire est que le pouvoir judiciaire français ne brille ni par son indépendance, ni par son rayonnement.
Les deux sont sans doute liés : depuis la Révolution française, le pouvoir exécutif comme le législatif et le constituant ont daigné au juge français une place comparable à celle qu’il occupe dans la trinité des pouvoirs des grands Etats démocratiques, dans une sorte d’égalité symbolique avec l’exécutif et le législatif.
Même si le juge d’Ancien Régime ne manquait pas de prétention jusqu’à fonder une catégorie de la noblesse, celle de robe, et à contester sournoisement les ordonnances royales au moment de leur enregistrement, le souverain ne ratait pas une occasion de lui infliger d’historiques humiliations.
La République par la suite a sciemment tronçonné le pouvoir des juges en plusieurs branches, judiciaire, administratif et même financier, tandis que la Constitution de la Vème République parle d’ « autorité » judiciaire et non pas de « pouvoir » tout en instituant, indépendamment de la Cour de Cassation et du Conseil d’Etat, une sorte de tribunal politique suprême composé à la discrétion des présidents de la Républiques et de ceux des assemblées parlementaires de courtisans blanchis sous le harnais ou de politiciens en retraite dont on se garde bien de vérifier l’aptitude à la fonction…
Répondant à cette volonté des autres pouvoirs de diviser, d’humilier ou d’abaisser les juges, ces derniers plutôt que de s’affirmer par la clarté de leur raisonnement dans le respect des lois, ne perdent jamais une occasion de se mêler de ce qui ne les regarde pas, de telle sorte qu’ils réussissent en permanence à excéder les limites de leur pouvoir tout en se montrant incapable de l’exercer pleinement.
L’actualité nous en livre deux exemples frappants.
Dans le premier, le juge administratif se pose des questions d’éthique et de morale en acceptant de juger de la vie ou de la mort de M. Vincent Lambert.
C’est effectivement un cas de conscience terrible mais, au lieu de se le poser, le juge pourrait utilement faire son devoir, c’est-à-dire appliquer la loi qui veut que dans ce cas il appartient aux médecins de décider de ce qu’il convient de faire après avoir demandé son avis à la famille sans pour autant être tenu de le suivre.
Outrepassant ainsi la loi, le juge administratif, s’il persiste dans cette attitude, se verra saisi de toutes sortes de décisions médicales. Les médecins estimeront inutile ou coûteuse une thérapeutique ou une opération alors que le patient est condamné et le juge se verra contraint, saisi par l’intéressé ou sa famille, de juger en appel de la décision médicale. Pire encore, faudra-t-il installer dans chaque service de réanimation ou d’urgence un juge administratif du « référé médical » qui devra se prononcer trente fois par jour sur la question de savoir s’il est opportun d’interrompre un massage cardiaque et de constater le décès ?
Dans une autre affaire, celle des taxis, le juge, obsédé par la religion de la concurrence en vient à oublier le bon sens et l’équité les plus élémentaires.
Il crée une situation dans laquelle une profession très réglementée, celle des taxis, où l’on ne peut rentrer sans examen professionnel et en achetant une licence qui coûte à Paris plus de 200 000 euros, doit subir la concurrence de sociétés ou de simples particuliers qui peuvent librement exercer la même activité sans examen ni licence et sans compteur tarifaire non plus, ce qui leur permet d’échapper à tout contrôle sérieux de leurs revenus.
On pourrait fort bien imaginer que la loi dérèglemente cette activité mais il faudrait d’abord indemniser les possesseurs de licences professionnelles comme on le fit autrefois pour les charges d’avoués… Mais le juge ne peut le faire et crée une situation absurde et injuste qui évoque tout à la fois l’adage « summum jus, summa injuria » et Molière ridiculisant un Diafoirus fils qui « poursuit un raisonnement jusque dans les derniers recoins de la logique ».
Au pays de Montesquieu qui exerçait d’ailleurs la profession de magistrat, combien de siècles nous faudra-t-il encore pour comprendre cet « Esprit des lois » et cette séparation des pouvoirs sans laquelle « il n’est point de Constitution » ?
Commentaires (4) | Rédigé par Paul Giacobbi le 12/02/2014
De Matignon à Ajaccio : que de chemin parcouru !
C’est bien à tort que l’on compare parfois le processus de discussion qui est lancé sur la Corse avec le gouvernement et ce qui s’est passé il y a quatorze ans avec le processus dit de Matignon.
La première différence c’est que le processus de Matignon avait été initié à la suite d’une vague de violence pratiquement sans précédent tandis que la situation de la Corse de ce point de vue, loin d’être parfaite, est tout de même sans comparaison possible.
La seconde différence, c’est qu’à cette époque que j’ai bien connue et dans laquelle j’ai même joué un certain rôle, la représentation de la Corse était divisée au point que nous demandions implicitement au gouvernement de trancher nos différends.
Aujourd’hui, même s’il subsiste évidemment des différences entre les uns et les autres qui sont bien plus que des nuances, nous avons été capables de nous accorder à une très large majorité sur les bases de propositions qui sont celles de la Corse dans la discussion avec le gouvernement.
Par ailleurs, et depuis le début de la discussion, on constate tout de même une certaine évolution de la part du gouvernement.
Nos interlocuteurs sont sensibles au fait que nous nous sommes accordés sur une base claire, précise et argumentée.
Ils ne peuvent qu’apprécier la qualité technique de nos travaux menés dans le cadre de la commission présidée par Pierre Chaubon et les expertises de références que nous avons commandées auprès des meilleurs spécialistes du droit constitutionnel et de la fiscalité en France.
Il n’est d’ailleurs pas inutile de relever que de divers endroits de France, à commencer par le Haut-Rhin, on manifeste de l’intérêt pour nos réflexions et nos expertises au point d’en demander communication voire d’entamer une véritable coopération.
Pour tout dire au départ, le gouvernement paraissait plutôt fermé, réfutant toute perspective constitutionnelle et se montrant frileux sur le plan législatif.
Depuis, le vote historique de l’Assemblée nationale sur l’éventuelle révision constitutionnelle relative à la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires ouvre la perspective d’une révision constitutionnelle tandis que l’attitude à la fois rigide et très politique du Conseil constitutionnel justifie paradoxalement nos demandes dans ce domaine.
Sur le plan législatif, la relance du débat sur la réforme des collectivités territoriales rend légitime un traitement spécifique de la Corse et c’est une partie de l’objet des discussions ouvertes par Marylise Lebranchu lundi à Ajaccio.
J’ai assez de recul et d’expérience pour me garder de crier victoire.
D’abord parce que, pour le moment, rien ne garantit que la Corse pourra prendre en marche le train d’une révision constitutionnelle qui n’est d’ailleurs pas tout à fait en gare.
En second lieu, parce que la ratification de la Charte européenne des langues régionales ne permettrait pas, à elle seule, l’instauration d’un statut de coofficialité de la langue corse tel que le souhaite l’Assemblée de Corse.
Enfin, parce qu’une question essentielle, à mes yeux du moins, celle de l’accès des non-résidents à la propriété foncière en Corse n’est pas encore tranchée par l’Assemblée de Corse même si celle-ci va commencer à en débattre à compter du 13 février prochain, et j’espère conclure rapidement par un vote.
Mais enfin, ce dont il ne fallait pas parler parce que la question faisait l’objet d’un préalable négatif de la part de l’Etat est désormais sur la table, ce qui nous a divisé pendant des années au plan de la représentation de notre île à l’Assemblée de Corse fait l’objet aujourd’hui d’un large consensus et ce qui semblait de l’ordre de la controverse académique sur le plan juridique ou fiscal s’est conclu par des travaux qui font maintenant autorité.
A nous cette année, par le travail et le dialogue, de rapprocher ces perspectives et d’avancer pour donner enfin à la Corse sa véritable place dans la Constitution de la République, avec toutes les conséquences que celà pourra avoir sur le plan législatif et fiscal et tous les effets bénéfiques qui en résulteront pour notre île et ceux qui l’habitent.
Commentaires (1) | Rédigé par Paul Giacobbi le 06/02/2014

Effondrement

30/01/2014
Effondrement
Le lecteur attentif de ce blog se souvient peut-être qu’en 2010, dans un rapport remis au président de la République de l’époque, j’avais souligné les faiblesses de l’attrait de la France pour l’investissement étranger et exprimé mes craintes, malgré les atouts considérables que nous procurent une situation géographique exceptionnelle, des infrastructures d’une qualité remarquable et une qualité de main d’œuvre reconnue, que les investissements étrangers diminuent considérablement en France.
La conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement nous indique que les investissements étrangers directs vers la France se sont effondrés de 77% en 2013 par rapport à 2012, qu’ils n’atteignent que 50 milliards de dollars alors même qu’ils représentent trois fois plus en Allemagne et qu’ils se sont à nouveau massivement dirigés vers l’Italie à hauteur pour 2013 du double de la France.
Dans un tel contexte, le Premier ministre a eu parfaitement raison de lancer les assises de la fiscalité des entreprises : nous avons besoin de stabilité et de simplicité, d’intelligence fiscale qui permette d’optimiser les recettes de l’Etat tout en n’entravant pas l’investissement et l’emploi.
Ainsi, notre impôt sur les sociétés s’affiche-t-il avec un taux de près de 40% aujourd’hui et une assiette extraordinairement réduite par toutes sortes de régimes spécifiques tandis que celui de l’Irlande présente un taux attractif de 12,5% et une assiette très large, de telle sorte que, contre toute attente, les recettes du Trésor public irlandais provenant de l’imposition des sociétés sont supérieures par rapport au PIB de ce pays au niveau de recettes atteint par notre imposition sur les sociétés par rapport à notre PIB national.
Autrement dit, simplifier et stabiliser l’impôt des entreprises et faire preuve d’intelligence fiscale n’entrainent pas nécessairement une diminution des recettes fiscales mais parfois une augmentation, tandis qu’à l’évidence l’amélioration de nos performances de croissance économique à laquelle une réforme fiscale contribuerait grandement, pourrait stimuler plus encore les recettes de l’Etat.
Je crois qu’il est plus utile de raisonner en termes d’intelligence fiscale qu’en termes d’allègement, car même s’il faut alléger les charge dans l’entreprise, nous savons tous que nous avons des contraintes incontournables de financement du service public aussi bien que d’équilibre budgétaire.
Commentaires (1) | Rédigé par Paul Giacobbi le 30/01/2014
La grande pensée de notre règne nucléaire…
On nous mande triomphalement qu’à Flamanville les travaux de l’EPR, démarrés en 2007, se poursuivent avec le succès que l’on imagine à défaut de célérité ou de respect des délais par l’installation d’une cuve d’acier de 425 tonnes qui abritera, en principe et dans quelques années, la réaction nucléaire…
On nous annonce la production des premiers kwh « prévue en 2016 » après une décennie de travaux et l’on se réjouit de pouvoir annoncer que le coût de l’opération demeurerait toujours à 8,5 milliards d’euros, ce qui ne représenterait après tout que le triple du budget initial !
Il serait peut-être temps de rechercher les responsabilités de cette gabegie, de nous dire enfin ce que coûteront et à qui seront imputables ces surcoûts extravagants et ces retards sans précédents.
On peut comprendre les réticences des acheteurs étrangers, notamment en Inde, et l’obligation où nous nous trouvons, en particulier en Chine de vendre ce type d’équipement à la moitié de leur coût.
Commentaires (7) | Rédigé par Paul Giacobbi le 30/01/2014
Les grands principes
En ces temps où le Conseil constitutionnel s’exprime en général sur la manière de légiférer ou sur les principes qu’il semble vouloir imposer au législateur pour les lois futures, il convient de se rappeler certains principes fondamentaux du droit reconnus expressément par notre Constitution ou, plus généralement par le socle commun des systèmes démocratiques de notre monde.
C’est ainsi que depuis 1789 en France, les arrêts de règlement par lesquels les Parlements de l’Ancien Régime, c’est-à-dire les Cour d’appel de ce temps-là, édictaient de véritables règles sont strictement prohibés.
Les juges en France ne peuvent disposer pour l’avenir, au nom de la séparation des pouvoirs telle que l’entend notre République, une séparation des pouvoirs sans laquelle « il n’y a point de Constitution ».
Le droit international reconnu par la France impose par ailleurs qu’un procès soit équitable.
A ce titre, une décision juridictionnelle doit être motivée, c’est-à-dire que les faits doivent être analysés par eux-mêmes et dans leur qualification juridique, tandis qu’un raisonnement de droit doit étayer la décision prise.
Ecarter d’un revers de plume tous les éléments de fait qui démontrent à l’évidence que le titrage des propriétés en Corse a des décennies pour ne pas dire des siècles de retard sur le continent tandis que le ministère des finances lui-même reconnaît l’impossibilité pratique où l’on se trouve de percevoir des droits pour la succession de biens dont il est bien difficile d’attribuer la propriété, c’est évidemment ne pas respecter cette obligation de motivation.
Enfin, quand un juge a précédemment exercé un mandat de législateur, ce qui est déjà à tout le moins une incongruité en soi, la moindre des choses, l’application la plus élémentaire du droit et de la déontologie impose qu’il s’abstienne de siéger plus encore de rapporter dans une affaire relative à une législation à propos de laquelle il a exprimé, en tant que législateur, son opinion.
Je le dis sans acrimonie, un juge en France ne peut légiférer et plus encore s’il a été législateur doit-il s’abstenir de dicter sa conduite pour l’avenir au corps législatif.
Le président de la République a fort justement souhaité que les anciens présidents de la République ne siègent plus au Conseil constitutionnel.
Il est temps de savoir si cet organisme constitue une commission politique supérieure, ce qui serait un scandale dans une démocratie ou si elle devient une véritable juridiction, ce qu’elle est déjà en fait par la question prioritaire de constitutionnalité qui la rend accessible par tous les justiciables, ce qui impose dès lors d’en changer radicalement le recrutement.
Commentaires (0) | Rédigé par Paul Giacobbi le 30/01/2014
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