Blog de Paul Giacobbi - Député de la 2ème circonscription de Haute-Corse - Conseiller à l'Assemblée de Corse


Député de la 2ème circonscription de Haute-Corse - Conseiller à l'Assemblée de Corse


   

Extrait du compte-rendu du débat sur le projet de loi relatif à l'égalité et la citoyenneté, 22 décembre 2016.


Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, une fois de plus, nous consacrons une séance – la dernière de l’année 2016 – à l’examen d’un projet de loi sur l’égalité et la citoyenneté. Deux siècles après l’instauration de la République, ce n’est pas le premier du genre, ni certainement le dernier.

Même si ce texte ressemble à un inventaire à la Prévert – comme on dit maintenant lorsque l’on ne sait pas le français –, il n’est nullement surréaliste. Il est même, pour une fois, remarquablement pratique et réaliste, du moins pour certaines de ses dispositions, normatives et concrètes – je ne parlerai pas des autres, qui n’ont aucun intérêt.

C’est d’ailleurs ce qui a fait la difficulté de l’exercice, notamment dans les navettes avec le Sénat. Finalement, celui-ci nous a rendu service en ne discutant pas de ces dispositions, ce qui a permis d’accélérer les choses et de clore aujourd’hui l’examen. C’est dommage pour le débat, mais assez pratique.

Je ne reviendrai pas sur l’ensemble des dispositions qui, pour être hétéroclites, vont toutes dans le même sens. Je remercie Mme Chapdelaine, rapporteure thématique, d’avoir rappelé que l’obligation d’accueil des enfants dans les cantines scolaires est issue d’une proposition de loi signée par Roger-Gérard Schwartzenberg et l’ensemble des membres du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste. Ce texte a été présenté lors d’une niche parlementaire, mais nous n’avons pas eu le loisir d’aboyer beaucoup. (Sourires.) Toutefois, le cri, ou l’aboiement, que nous avons émis à cette occasion, a été repris par le présent projet de loi, de telle sorte que ces dispositions, qui n’ont l’air de rien mais peuvent faire beaucoup dans certaines circonstances, sont adoptées.

Ce qui est intéressant, c’est que ce projet de loi prend en compte les zones défavorisées, rurales, économiquement fragiles, périphériques, qui tendent à subir un décrochage économique et social, mais aussi un décrochage citoyen. Dans ces zones, l’accès aux services publics, aux transports, aux télécommunications, qui semble aller de soi ailleurs, est devenu difficile.

Les bons esprits sont frappés aujourd’hui de ce qui se passe sur le plan politique dans les pays occidentaux : une partie, souvent majoritaire, de l’électorat – donc du peuple –, en marge du système en place, des journaux, de la classe politique, vote de manière parfois surprenante, et regrettable – même si le peuple a toujours raison. Or cela ne vient pas par génération spontanée : ce phénomène est lié en grande partie au fait que les personnes en question habitent les périphéries, les marges, les banlieues, les zones rurales. Si cela est particulièrement frappant aux États-Unis, on observe la même chose en France, avec – entre autres – ce paradoxe extraordinaire que ces zones rurales, où le phénomène d’immigration n’existe pratiquement pas, montrent une sensibilité extravagante à la question de l’immigration. On voit bien que c’est un état d’esprit général, qui rend les choses difficiles. Si nous ne prêtons pas attention à ces décrochages citoyens, à ces décrochages d’accès, nous aurons – et c’est déjà le cas aujourd’hui – à faire face à des difficultés et à des contradictions politiques.

Bien entendu, ce projet de loi n’est qu’une contribution modeste. Même si son contenu est relativement riche, il en faudra bien d’autres pour espérer s’approcher de l’égalité en droit. Lorsque nous étions jeunes et que nous faisions des études de sciences politiques, on nous disait : « L’égalité, ça n’existe pas, mais au moins, la Constitution et la République nous ont apporté l’égalité en droit ». En réalité, non. Ce que nous essayons d’approcher, à travers un projet de loi comme celui-ci, c’est l’égalité en droit. Mais nous sommes encore loin de ce qui demeure un objectif à atteindre.

Le groupe que je représente – un député pour dix-sept, le ratio est l’un des plus élevés dans l’hémicycle aujourd’hui ! (Sourires) – est, par définition, républicain, progressiste, démocrate et même radical. Il ne peut donc que voter avec enthousiasme l’ensemble de ces dispositions. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Commentaires (0) | Rédigé par Paul Giacobbi le 03/01/2017

Extrait du compte-rendu de la séance du 22 décembre 2016.


Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, nous voici donc réunis pour la dernière séance, qui me fait penser à la fois à la veille de Noël, avec tout de même quelques petits cadeaux empoisonnés, et aux Adieux de Haydn, puisque nous ne sommes plus très nombreux et que cette symphonie comporte un message subliminal.

Cet ultime texte de la mandature en matière budgétaire est marqué par la réalisation du plan triennal d’économies pour l’année 2016. C’est un effort considérable, même si l’on nous dit, sans doute à juste titre, qu’il marquera le pas en 2017. Il est évidemment plus facile d’exiger des dépenses quand on a quitté les responsabilités ou qu’on ne les occupe pas encore. Nous avons vu ces jours-ci, avec la dépense militaire, que d’aucuns pouvaient tomber dans ce travers : alors qu’ils ne sont plus en charge, ils exigent maintenant des efforts en dizaines de milliards d’euros par an.

La vérité, vous la savez tous, et, si vous l’avez oubliée, je vais vous la rappeler : les taux d’intérêt vont tôt ou tard augmenter, probablement d’un point au moins en 2017 et d’autant en 2018, voire bien davantage ; nous ne voyons pas comment nous pourrons faire face à l’augmentation des frais financiers qui en découlera, car elle devrait atteindre – sachant que la dette se renouvelle avec une maturité moyenne de sept ans – plusieurs dizaines de milliards d’euros en deux ou trois ans, soit à peu près l’équivalent de nos dépenses militaires.

Mme Marie-Christine Dalloz. Exactement !

M. Paul Giacobbi. Nous sommes donc face à une impasse future. Il est vrai que cette mandature a connu des taux d’intérêt anormalement bas, complètement fous, en raison d’une politique monétaire assez folle, même si elle avait ses avantages.

C’est cependant sans flagornerie, monsieur le secrétaire d’État, que je voudrais vous rendre hommage. Vous avez tenu votre poste, sans renier vos convictions sur les priorités de la dépense publique et sans céder sur la trajectoire, même si l’on peut toujours estimer qu’il aurait été possible de faire mieux. Je souhaite d’ailleurs à ceux qui vous critiquent aujourd’hui de faire aussi bien que vous demain.

Un mot, maintenant, à propos de la Corse.

Mme Marie-Christine Dalloz. Ah !

M. Paul Giacobbi. Sans vous, nous n’aurions pas réglé la question des arrêtés Miot, même si, pour des raisons de sécurité constitutionnelle, ce règlement ne figure pas dans une loi de finances. Les polémiques absurdes de ces jours-ci sur l’utilisation de l’enveloppe de continuité territoriale, que nous aurions voulu affecter au monde rural, n’ont aucun sens : c’est vous qui avez accepté la fongibilité avec les routes territoriales, ce qui est à la fois logique et suffisant. Je vous rends d’autant plus hommage sur ce point que vous l’avez fait non pas à contrecœur, mais disons avec un enthousiasme modéré – en tout cas, ce n’était pas votre inclination naturelle –, conformément à ce que doit être la loyauté dans la conduite des affaires publiques.

Enfin, notre groupe a souvent trouvé auprès de vous une oreille attentive ; ce PLFR en témoigne à travers plusieurs amendements.

Sans flagornerie, encore une fois – qu’attendre d’une fin de législature ? –, vous avez marqué les finances publiques françaises, chacun le reconnaît déjà. C’est un rôle ingrat. L’inventeur de nos finances publiques modernes, l’ancien abbé Louis, devenu baron Louis, disait simplement : « Faites-moi de bonnes politiques, je vous ferai de bonnes finances. » Reste à savoir si l’on vous a fait de bonnes politiques ; les avis sont à tout le moins partagés mais je n’entrerai pas dans la polémique.

Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste approuvera naturellement ce PLFR, qui lui convient globalement, malgré les difficultés de l’heure. Il le fera avec plaisir, parce que c’est vous qui l’avez défendu. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Commentaires (0) | Rédigé par Paul Giacobbi le 03/01/2017

Extrait du compte-rendu du débat sur la proposition de loi organique et la proposition de loi relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, 8 décembre 2016.


Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous en venons à l’examen de ces propositions de lois qui font l’objet d’une discussion générale commune. Celui-ci constitue pour notre groupe un vrai motif de satisfaction car elles sont issues d’un excellent rapport de notre collègue sénateur et ami Jacques Mézard et ont fait l’objet d’un dépôt de textes identiques sur le bureau de l’Assemblée nationale par notre collègue Joël Giraud. De quoi s’agit-il ? Nous assistons depuis de nombreuses années à la création spontanée d’objets amphibies, d’autorités mi-juridiction mi-administration dont l’indépendance découle de la nécessité de disposer d’organismes spécialisés et qui prennent souvent des libertés, dont parfois certaines qu’on voudrait ne pas les voir s’appliquer à elles-mêmes ! Il en va de la liberté comme de la charité : liberté bien ordonnée commence par soi-même, si j’ose dire, et tel est souvent le cas !

Il faut donc donner un cadre cohérent à cette création amphibie et spontanée, tant pour limiter le nombre d’autorités administratives indépendantes que pour assurer une certaine uniformité des règles qui leur sont applicables, règles internes incluses. Un célèbre ministre, aujourd’hui président d’une haute juridiction, déplorait jadis une tendance marquée à créer une commission, publier un rapport et le remiser dans un tiroir. De nos jours, on crée souvent une commission qui publie un rapport et propose de créer une autorité administrative indépendante supplémentaire. Nous avons débattu du nombre d’autorités indépendantes. La rédaction initiale du texte visait à le limiter à vingt, mais quelques oublis nous ont amenés à en conserver vingt-cinq. Il existe en effet quelques autorités dont on voit mal pourquoi on leur ferait un mauvais sort comme le Médiateur national de l’énergie ou l’Autorité de régulation des jeux en ligne – ARJEL – qui ont clairement vocation à figurer dans la liste.

En tout état de cause, il faut réglementer, fixer plus précisément les statuts de ces autorités et délimiter les contours des missions de chacune, de préférence par voie législative. Il faut trancher des questions financières, car tout cela coûte cher, afin que leur patrimoine et leur personnel ne soient pas l’occasion, comme j’y faisais allusion tout à l’heure, de déroger de façon assez stupéfiante aux règles générales, ce qui aboutirait, comme le faisait remarquer M. le rapporteur, à des autorités dans lesquelles le dernier des employés est mieux payé que chacun des membres de cette assemblée – ce qui d’ailleurs n’est pas une référence car nous ne sommes pas au sommet de la fonction publique en général, c’est le moins que l’on puisse dire ! Tels sont donc les sujets dont nous allons débattre, rapidement et simplement.

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Nous avons déjà commencé !

M. Paul Giacobbi. Ce texte, qui est tout de même l’un des derniers de la législature, n’en est pas moins important. C’est parfois en de telles occasions, même dans un hémicycle non pas désert, car la qualité supplée à la quantité, mais relativement vide, que l’on vote des textes importants qui marqueront l’avenir. Cette tendance nouvelle de l’administration française est en effet devenue proliférante. Lorsque j’’étais étudiant à Sciences Po et plus tard à l’École nationale d’administration – si on peut appeler cela des études –, ces entités étaient très nouvelles et on les regardait, tels des zoologues, comme des bêtes que l’on n’arrivait pas à classer précisément ! Ce qui vous est proposé aujourd’hui, chers collègues, est une sorte de classification zoologique de ces animaux amphibies et nouveaux. Ce texte y contribuera très largement.
Commentaires (0) | Rédigé par Paul Giacobbi le 08/12/2016

Extrait du compte-rendu du débat sur la proposition de loi visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de la propriété, 8 décembre 2016.


Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je vais vous parler de la Corse, même si la proposition de loi qui vous est présentée peut aussi s’appliquer à des situations similaires, ultra-marines ou continentales, plus fréquentes et plus dommageables qu’on pourrait le croire.

S’agissant de la Corse, nous abordons aujourd’hui une très vieille histoire puisqu’elle commence le 21 prairial de l’an IX, c’est-à-dire le 10 juin 1801, date à laquelle un certain André-François Miot, Conseiller d’État, administrateur général des départements de Corse, prend des mesures fiscales qui touchent au régime des successions en Corse. Du fait de la position exceptionnelle sur le plan administratif de cet « administrateur général », les mesures qu’il a prises, par délégation de l’État, ont un caractère législatif.

Sur le plan fiscal, ces mesures se voulaient, au moment où elles ont été prises, transitoires et pragmatiques. Il s’agissait d’adapter la fiscalité nationale des successions à la situation de la Corse, marquée par la prédominance, déjà, des indivisions patrimoniales et des successions orales.

Ces mesures étaient de deux ordres : d’une part, une règle particulière d’évaluation des immeubles sis en Corse pour l’application des droits de mutation à titre gratuit consistant en un forfait correspondant à cent fois le montant de la contribution foncière revenant à l’État, au lieu de la valeur vénale réelle à la date de la transmission ; d’autre part, la suppression de toute sanction en cas de défaut de déclaration de succession.

Mais comme il arrive souvent, la transition dure, voire s’éternise, et le raisonnable dégénère en perversion. De fait, en Corse, fort peu de gens ont transmis leurs biens immobiliers par voie de donation, tandis que l’intérêt s’attachant à l’absence de déclaration a favorisé le maintien de beaucoup de propriétés en indivision.

Aucun gouvernement n’ayant réussi à légiférer pour remettre de l’ordre, et ce jusqu’en 1999, la Cour de cassation a sanctionné toutes les tentatives administratives de pallier la carence législative.

Les lois portant dispositions particulières pour la Corse ont, en 1982 et 1994, expressément maintenu en vigueur ce régime fiscal spécifique.

Il faut que vous compreniez bien, mes chers collègues, que ce n’est pas un avantage qui a été accordé à la Corse. Une gestion patrimoniale où prédomine l’indivision entraîne tout à la fois un mauvais entretien des biens et l’impossibilité pratique d’en disposer. C’est presque une atteinte au droit de propriété ; c’est en réalité un handicap très lourd.

L’avantage serait, nous dit-on, une exonération qui représente sans doute une économie pour les propriétaires de biens immobiliers sis en Corse. Encore faut-il rappeler que le coût est probablement minime, se limitant, en réalité, à une exonération qui ne s’exerce que sur les successions importantes alors même que la plupart des successions sont, à raison de leur modestie, exonérées sur tout le territoire de la République. Je saisis d’ailleurs l’occasion pour réfuter énergiquement l’évaluation faite à plus de 20 millions d’euros. Je serais curieux d’en connaître la base de calcul car elle ne me paraît pas sérieuse. En revanche, le coût pour l’économie insulaire est, sans aucun doute, considérable et sans commune mesure en tout cas avec cet « avantage ».

Précédée par la loi de finances en 1999, c’est la loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse qui a fixé un cadre pour le retour au droit commun, et c’est dans ce cadre que nous nous inscrivons encore. La loi de 2002 avait pour ambition de parvenir à un titrage des propriétés en Corse rendant possible un retour au droit commun. L’outil destiné à favoriser le titrage a été créé avec le groupement d’intérêt public GIRTEC.

Les difficultés de mise en œuvre de la loi de 2002 ont été de deux ordres : le GIRTEC, du fait de la carence de l’État, n’a commencé à être opérationnel qu’en 2008 – personne ne s’y opposait en Corse, bien au contraire – ; sur le plan du droit civil, on n’a pas tiré les conséquences de la loi fiscale et, de ce fait, comme vient de le souligner Camille de Rocca Serra, les titrages du GIRTEC ne reposent pas sur des bases solides – n’importe qui peut les remettre en cause en réalité.

Par deux fois, le Parlement a voté – je m’en souviens car cela n’a pas été facile –, pour tenir compte du temps plus long que prévu de mise en place du GIRTEC et de la lenteur des règlements des situations d’indivision, des dispositions différant les délais instaurés en 2002. Par deux fois, le Conseil constitutionnel a sanctionné ces dispositions dans des décisions qui ne sont pas aussi compréhensibles qu’il y paraît et sur la base de raisonnements tout à fait contestables.

Par ailleurs, chaque fois que les députés de la Corse ont tenté d’adapter le code civil à la situation de l’île – Camille de Rocca Serra peut en témoigner tout autant que moi –, notamment pour faciliter le titrage des propriétés, le Gouvernement s’y est opposé, parfois avec une certaine arrogance, indiquant que l’on ne saurait modifier le code civil seulement « pour la Corse ».

Je signale au passage que le code civil me semble avoir pour origine quelqu’un qui était né à Ajaccio. Chacun devrait s’en souvenir !

De surcroît, chaque fois qu’il était question de la Corse – ce n’est plus le cas, ce qui constitue un immense progrès –, on voyait resurgir le fantasme d’une île jouissant de privilèges exorbitants, avec son cortège de contre-vérités, pour ne pas dire de relents d’a priori communautaires.

Aujourd’hui, après de longues discussions entre le Gouvernement et les députés de la Corse, après que l’Assemblée de Corse a débattu de notre proposition et l’a approuvée par délibération, nous vous proposons un texte équilibré, réaliste et déterminé, lequel mettra fin définitivement à plus de deux siècles de désordres et d’incurie, qui ont porté préjudice à l’économie de notre île.

Je tiens à rendre hommage au Gouvernement, qui a fait preuve d’une réelle volonté de sortir d’une impasse historique. Cher Jean-Michel Baylet, votre attachement à la Corse, bien connu des autres et de moi-même depuis longtemps, s’est concrétisé récemment dans la préparation des ordonnances relatives à la Corse et dans l’acceptation de ce texte par le Gouvernement.

Christian Eckert n’est pas présent parmi nous. S’il a su parfois, dans le domaine fiscal, modérer son enthousiasme, il n’en a que plus de mérite d’avoir très loyalement accepté de rouvrir le dossier avec la volonté déterminée d’aboutir. Sans cette volonté et sans la vôtre, cher Jean-Michel Baylet, nous n’aurions pas la possibilité d’un débat serein et la perspective d’une issue favorable.

Pour des raisons de calendrier, la proposition de loi a dû emprunter le chemin de ce que l’on appelle une « niche parlementaire », bien que je n’aime pas ce mot. Il faut en remercier le groupe Les Républicains qui en a accepté le principe, comme il a accepté que des coauteurs du texte puissent le signer, alors même que François Pupponi et moi-même sommes issus de la majorité de l’Assemblée.

Nous avons dû aller ad augusta per angusta, mais cette voie détournée témoigne au moins de ce que les uns et les autres se placent au-delà de tout esprit partisan.

Le texte sera débattu dans un instant. Malgré l’avis unanime de la commission des lois, je sais qu’il pourrait subsister des réticences de principe qui, curieusement, au nom du principe d’égalité, voudraient rendre son application à la Corse – c’est-à-dire le retour au droit commun – douloureuse, pour ne pas dire insupportable. Le cas échéant, notre groupe résistera, mais a priori je ne vois pas ici d’opposants au texte.

Je sais que tel ou tel pourrait éprouver la tentation de l’amender. Avec beaucoup de diplomatie, le ministre a désigné une position qui aurait pu avoir la faveur du Gouvernement concernant la durée de dix ans. Il l’a présentée avec habileté, mais il a conclu dans un sens favorable, qui me permet de me réjouir de l’absence d’amendement. Dix ans, ce n’est rien pour mettre fin à plus de deux siècles de désordre.

C’est la raison pour laquelle notre groupe défend le texte tel qu’il a été voté par la commission des lois, et considère que tout amendement serait à ce stade une rupture d’équilibre.

Nous avons aujourd’hui la possibilité de régler un problème pendant depuis deux siècles, un problème qui a empoisonné – le mot n’est pas trop fort – le rapport de la Corse avec l’ensemble français, un problème qui a entravé le bon développement de pans entiers de l’économie insulaire et de parties considérables de notre territoire.

J’invite tous les collègues présents à contribuer par leur vote à régler cette question et à passer à l’ordre du jour pour la Corse et pour l’ensemble du territoire national. (Applaudissements sur tous les bancs.)
Commentaires (0) | Rédigé par Paul Giacobbi le 08/12/2016

Extrait du débat sur l'article 46 du projet de loi de finances pour 2017


Le Gouvernement nous a donné tous les arguments possibles et imaginables en faveur de ce type d’amendements, en décrivant dans son rapport le tissu des entreprises en Corse : 95 % de très petites entreprises,
malheureusement très peu diversifiées, Oeuvrant essentiellement dans les services,
notamment la construction, le commerce et l’hébergement-restauration, et souffrant
d’une situation économique dégradée.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement prévoit de « booster » le crédit d’impôt
pour l’investissement en Corse, le CIIC, en portant son taux à 30 % au bénéfice des
TPE corses.
Ce que nous vous proposons, c’est d’élargir l’assiette de cet impôt à des
investissements intelligents et innovants, à savoir les dépenses de conception de
logiciels, de création de sites en ligne et de brevets et marques développés en interne.
En effet, aucune des mesures fiscales spécifiques à la Corse ne concerne l’innovation.
On parle toujours de solder le passé mais on s’intéresse assez peu à l’innovation. J’ai
bien essayé de doper le crédit d’impôt recherche pour la Corse mais sans succès hélas
malgré votre compréhension et votre bienveillance, monsieur le secrétaire d’État
Il se trouve qu’il existe en Corse une activité dynamique de conception de logiciels et de
création de sites internet très largement tournée, il est vrai, vers une clientèle extérieure
à la Corse mais qui peut également servir une clientèle intérieure, essentiellement des
TPE qui pourraient ainsi plus facilement se moderniser grâce à des outils logiciels
adaptés à leur activité.
Par conséquent, c’est une disposition très dynamique qui vous est
proposée. Elle ne coûterait pas cher mais permettrait une double évolution. D’une part,
les TPE corses ne se développeront pas sans des outils de commercialisation de notre
temps, qui sont des outils informatiques. D’autre part, ce serait un encouragement
considérable à la création de logiciels sur place et nous avons ce qu’il faut pour cela.
C’est donc un cercle vertueux que nous vous proposons de créer : un petit cercle, mais
qui ne demande qu’à s’élargir.
Peut-être le Gouvernement ne souhaitera-t-il pas discuter de ces amendements tout de
suite. Nous avons admis qu’il devait y avoir un aggiornamento de la fiscalité corse : je
l’appelle de mes voeux. Très prochainement, nous examinerons un amendement
commun à un certain nombre de députés __ Camille de Rocca Serra, François Pupponi,
votre serviteur et d’autres __, sur des bases qui ne sont pas exclusivement territoriales
puisque François Pupponi est élu à Sarcelles. (Sourires.)
Je ne sais pas pourquoi il s’intéresse à la Corse...
M. Christophe Caresche. Je me pose la même question !
M. Paul Giacobbi. Cet amendement est très important. Il sera prochainement discuté à
l’occasion d’une fenêtre d’initiative parlementaire : celle du groupe Les Républicains.
Mais il faudra bien travailler sur l’ensemble des sujets et arriver à ce que la fiscalité
corse prépare l’avenir, au lieu de solder le passé.
Commentaires (0) | Rédigé par Paul Giacobbi le 17/11/2016
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