Blog de Paul Giacobbi - Député de la 2ème circonscription de Haute-Corse - Conseiller à l'Assemblée de Corse


Député de la 2ème circonscription de Haute-Corse - Conseiller à l'Assemblée de Corse


   

Extrait du compte-rendu du débat du 21 octobre 2016, PLF 2017


Les esprits se sont apaisés et c’est heureux. Comme on dit chez nous, « l’excès nuit » :
U troppu stroppia. Par conséquent, nous revenons à des choses raisonnables.
Je relève beaucoup d’imprécisions dans les esprits et dans les textes, y compris dans ce
que dit et écrit la Cour des comptes, qu’il faut interpréter à travers la réponse du
Gouvernement. Je pense à cette imprécision, sinon de la Cour, du moins de son
exégète qui en est un ancien membre, consistant à dire que la non-taxation des alcools
« sans justification ni droits de circulation » : il y a un article 16 d’un décret de 1811 qui
s’applique sans texte législatif contraire, sauf à admettre qu’un vieux texte n’est plus
applicable.
Il y a aussi beaucoup de confusion dans les esprits __ pas ici, mais ailleurs __ entre la
TVA sur les vins et d’autres sujets. Si on appliquait cette TVA aux vins produits et
consommés en Corse, qui ne représentent qu’une faible part des vins, cela ruinerait les
viticulteurs de manière totalement injustifiée. Là aussi, il y a une base : c’est le travail
parlementaire, sauf à décider que ce que nous disons ici ne sert à rien. La jurisprudence
de la Cour de cassation et du Conseil d’État considère que les travaux parlementaires
peuvent fonder une attitude de l’administration, y compris de l’administration fiscale. Les
fiscalistes savent qu’il est intéressant de susciter des questions écrites pour obtenir des
réponses écrites.
Nous pourrions dire qu’il y a eu beaucoup de bruit pour rien : Much Ado About Nothing .
Simplement, il est important qu’à ce stade, le chantier soit ouvert : pas une bataille
rangée, mais un chantier prévoyant un aggiornamento de dispositions historiques qui
peuvent paraître un peu boiteuses __ encore que de telles règles, quand elles sont
appliquées pendant un demi-siècle sur la base de travaux parlementaires, sont
admissibles.
Il faut regarder les problèmes au fond. Le ministre a cité les arrêtés Miot. Un travail est
en cours. Le consensus absolu n’est pas atteint, mais en comparaison de périodes plus
anciennes, je rends hommage au secrétaire d’État publiquement.
Mme la présidente. Merci de conclure, monsieur le député.
M. Paul Giacobbi. Je conclus. Il y a d’autres sujets à approfondir. Ici, dans cet
hémicycle, il y a très longtemps, siégeait un député d’Ajaccio qui était en même temps le
principal éditorialiste du Figaro. Il avait dit : « La Corse est une île », pour expliquer nos
difficultés. Comme ses collègues ne comprenaient pas, il a dit : « La Corse est une île
entourée d’eau de toutes parts ! » Il s’appelait Emmanuel Arène et ses propos sont
toujours d’actualité.
Commentaires (1) | Rédigé par Paul Giacobbi le 21/10/2016

Extrait du compte-rendu du 20 octobre 2016, PLF pour 2017


Nous avons abordé tout à l’heure les « marronniers » budgétaires et
fiscaux que sont le cinéma, le crédit d’impôt recherche ou le CICE. Nous en arrivons à
celui de la Corse. Peut-être le fait de commencer par la lettre C appelle-t-il la
contestation (Sourires.)
M. Paul Giacobbi. S’agissant de la Corse, nous avons droit chaque année aux arrêtés
Miot, au tabac, etc... Malheureusement, ces débats sont parfois fondés sur des à-peu
près et des préjugés et ne me font plus rire. Ainsi que le disait Paul-Louis Courier, « Il y a
longtemps que je ne rie plus de cette manie de l’à-peu-près qui envahit la France du
plus bas au plus haut ».
Cette année le marronnier nous fait une pluie de marrons, parfois amers, parfois
indigestes, néanmoins nous devons respecter les opinions de chacun et pour
commencer ce que dit la Cour. Je la respecte, elle dit des choses justes, mais la Cour
des comptes, sans contradiction, a produit un référé qui ne vaut pas. Il doit s’apprécier
au regard de la réponse que lui a donné le Gouvernement.
J’apporterai à cet égard deux précisions.
La première, c’est que la Cour se base sur des dispositions obsolètes à cause d’un
décret de 1811 sur l’alcool en Corse. Je rappelle qu’il n’existe pas pour les lois de date
de péremption, comme c’est le cas pour les yaourts. Beaucoup de nos lois se
décomposent vite, c’est vrai, et certaines tombent en poussière avant d’avoir été
appliquées, mais il y en a d’anciennes - la Déclaration des droits de l’homme de 1789,
rédigée à l’époque où nous avions un roi, ou l’Ordonnance de Villers-Cotterêt, en 1539,
qui dispose que c’est en langage maternel français et non autrement que les actes
administratifs et baptismaux doivent être écrits.
En ce qui concerne la TVA sur les vins produits et consommés en Corse, on constate
une application constante de l’administration fiscale depuis 1967, depuis cinquante ans,
et des travaux parlementaires durant lesquels, je regrette de vous dire cela, les
interlocuteurs du Gouvernement s’appelaient ici Jean-Paul de Rocca Serra et au Sénat
François Giacobbi. (Sourires.)
M. Jean-Louis Dumont. C’est une histoire de famille !
M. Paul Giacobbi. Ce n’est pas une tare, ni d’un côté, ni de l’autre.
Et tout à coup, il faudrait abolir. Pourquoi pas ? Mais, soyons précis, nous parlons d’un
coût de 50 millions d’euros. Comment 20 % de la fraction de 160 millions d’euros __ la
plupart des vins de Corse étant exportés et soumis à la taxe __ produiraient-ils une
économie de 50 millions ?
En réalité elle est de 12 millions d’euros. Si nous voulons discuter, discutons, mais
appliquer brutalement une telle mesure au détour d’un amendement qui est légitime,
comme le sont tous les amendements, serait injuste et nocif. Nous pouvons reprendre le
débat après avoir procédé à une analyse, à une étude d’impact et à des concertations.
Ouvrons un chantier. Ne donnons pas le coup de grâce et ne laissons pas tomber le
couperet.
La Corse est prête à un aggiornamento fiscal.
Mme la présidente. Merci de conclure, monsieur Giacobbi.
M. Paul Giacobbi. Elle y est disposée pour les arrêtés Miot. La concertation entre le
Gouvernement et les députés de Corse avance vite et bien - et le secrétaire d’État n’y
est pas pour rien.
Pour le reste, elle appelle de ses voeux un statut fiscal qui, en recyclant de vieux
avantages historiques, qui sont parfois des défauts et des désavantages, incite à
s’engager dans une économie moderne. Elle souhaite être traitée normalement. Entre
nous, si on traitait ainsi l’Alsace-Moselle ou l’Outre-mer, avec tous les avantages fiscaux,
rationnels eux aussi, qui envahissent la France depuis deux siècles, personne ne
l’accepterait !
C’est la raison pour laquelle j’appelle le débat, et ce débat durera un certain temps.
Commentaires (0) | Rédigé par Paul Giacobbi le 21/10/2016

Extrait du compte-rendu du 20 octobre 2016, PLF pour 2017


Monsieur le secrétaire d’État, je me suis inscrit sur cet article pour évoquer une série d’amendements. J’en ai commis certains ; d’autres ont déposé les mêmes sans que, bien sûr, nous nous soyons concertés. Ce sont des amendements ratione loci, pour lesquels Sarcelles s’associe parfois avec la Corse, sans que j’arrive à savoir pourquoi. (Sourires.)

De quoi s’agit-il ? Le raisonnement est imparable. La Corse est très en retard en matière de recherche et développement, non seulement par rapport à la moyenne nationale, non seulement par rapport à la moyenne des îles de la Méditerranée, mais aussi par rapport à l’outre-mer français, et de manière sensible. Nous demandons donc, en matière de crédit impôt recherche et de crédit d’investissement à l’innovation, de pouvoir bénéficier des mêmes dispositions que l’outre-mer. En d’autres termes, il s’agit d’étendre à la Corse les dispositifs prévus par la loi de finances pour 2015 en faveur des départements d’outre-mer, et consistant à majorer les taux du crédit impôt recherche et du crédit d’impôt innovation.

Je sais ce que l’on va me répondre, car c’est ce que l’on me répond en général. Je ferai néanmoins trois remarques. Premièrement, le CIR, ça marche ! Je ne le défends pas aujourd’hui parce qu’il s’agit de l’appliquer à la Corse : je l’ai défendu depuis de longues années, notamment dans un rapport au Président de la République – pas l’actuel, le précédent. Je l’ai défendu dans cette assemblée chaque fois que l’on semblait vouloir y toucher, y compris au cours d’autres législatures que celle-ci. Bref, je le répète, le CIR, ça marche, c’est la bonne méthode !

Deuxièmement, on m’oppose souvent qu’on ne peut faire de différence ratione loci. Mais alors, pourquoi a-t-on institué une différence de taux pour l’outre-mer ? Troisièmement, on dit que l’outre-mer, en matière de recherche et développement, serait plus défavorisé encore que la Corse ; ce n’est pas vrai, la situation de la Corse sous ce rapport est moins favorable que celle de l’outre-mer français.
Commentaires (0) | Rédigé par Paul Giacobbi le 21/10/2016

Je défends, cet après-midi, 2 amendements au projet de loi de finances pour 2017 visant cet objectif.


Ces amendements ont pour objectif d’étendre à la Corse le dispositif, prévu par la loi de finance pour 2015 en faveur des départements d’outre-mer, qui majore les taux du Crédit d’Impôt Recherche et du Crédit d’Impôt Innovation afin de compenser la faiblesse des investissement R&D propre aux îles et zones périphériques.
Le taux du crédit d’impôt est ainsi porté, à compter du 1er Janvier 2017, à 50 % (au lieu de 30 %) pour les dépenses de recherche et à 40 % (au lieu de 20 %) pour les dépenses d’innovation.
La Corse est sans conteste la région qui a le plus besoin d’une majoration du CIR et CII pour accroître ses investissements en R&D et ses emplois qualifiés.
Disposer d’un environnement fiscal favorable à la R&D privée sera un premier et grand pas en faveur d’un écosystème favorable aux entreprises technologiques.

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Commentaires (0) | Rédigé par Paul Giacobbi le 20/10/2016

Discussion générale sur le projet de loi de finances pour 2017, 18 octobre 2016


Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, Rabindranath Tagore, auteur bengali qui a obtenu, en 1913, le prix Nobel de littérature, a écrit, entre autres ouvrages, La Maison et le monde. Je m’en inspirerai modestement ce soir, même si c’est de manière nettement moins poétique, pour vous dire quelques mots du « monde », c’est-à-dire de la conjoncture internationale qui s’impose à nous tous, et de la « maison », et plus particulièrement et très égoïstement de la mienne, c’est-à-dire la Corse, qui n’en est pas encore à prendre feu mais dans laquelle il vaudrait mieux éviter chaque année de faire craquer des allumettes fiscales destinées à incendier sauvagement des pans entiers d’une législation finalement peu coûteuse et tout à fait justifiée. Je m’empresse de dire que les incendiaires ne se trouvent pas sur le banc du Gouvernement. Je dirais plutôt qu’en la circonstance, le Gouvernement est dans le rôle du pompier, même s’il a bien d’autres feux à éteindre par ailleurs.

La conjoncture internationale, chacun le sait, n’évolue pas bien. À la suite de la crise de 2007, en particulier depuis 2009, les institutions internationales, les commentateurs nous ont dit que cela irait mieux. Cela n’a pas été le cas, car ce genre de crises met beaucoup de temps à se régler. Aujourd’hui, même le FMI semble avoir compris que le monde occidental est condamné à une croissance inférieure à 2 %.

Le plus grave n’est pas cette quasi-stagnation mais la remontée des taux d’intérêt, pour l’heure modeste, il est vrai : en substance, on nous dit qu’aux États-Unis d’Amérique, sitôt l’élection passée, on connaîtra une augmentation des taux d’intérêt, certes très inférieure à un point mais tout de même non négligeable. À ce stade, monsieur le secrétaire d’État, on peut difficilement reprocher à votre budget de ne pas prendre en compte ce phénomène. Vous avez en effet prévu, si j’ai bien lu, une hausse des taux d’intérêt de 1 % sur l’année 2017, ce qui est, en tout cas à ce stade, tout à fait raisonnable.

D’aucuns se lancent dans la comparaison des prévisions de taux de croissance. Ce qui m’étonne, c’est qu’on insiste sur le fait que le Gouvernement, représenté ce soir par Christian Eckert, aboutit à une prévision de 1,5 %, et l’INSEE à 1,3 %. Je ne vais pas me lancer dans une comparaison des transparences respectives de la boule de cristal de l’INSEE et de celle du secrétaire d’État au budget et, plus généralement, de Bercy. Elles sont d’ailleurs du même tonneau, puisque l’un et l’autre utilisent à peu près les mêmes raisonnements…

Mais admettons que l’INSEE ait raison, et que la croissance se situe au niveau bas, 1,3 % : cela ne ferait jamais que 0,2 point de différence avec le chiffre de Bercy ! Alors comment, avec une différence de 0,2 point de PIB, pourrait-on arriver à un écart extravagant, de l’ordre de près de 1 point, en termes de déficit rapporté au PIB ? C’est idiot ! Faites le calcul de toutes les manières que vous voudrez, vous obtiendrez péniblement un creusement du déficit de 0,1 point. Autrement dit, si l’INSEE ex post a raison – de toute façon, on ne le saura que dans quatre ans ! – le déficit ne sera pas de 2,7 %, comme le prévoit le Gouvernement, mais de 2,8 %… Très franchement, tout le monde se moque éperdument de savoir si le déficit atteindra 2,7 % ou 2,8 % du PIB. Ce n’est pas, en économie, une grandeur significative : c’est une différence très difficile à prévoir, et même à mesurer. Ce n’est que ex post que l’on pourra donner les chiffres définitifs.

Pour ce qui est des taux d’intérêt, on peut supposer qu’ils vont remonter au cours de l’année 2017, mettons de 1 point. C’est peu de chose, et cela a été intégré, à ce stade, dans la prévision du Gouvernement. Mais admettons qu’ils se maintiennent à ce point de plus pendant plusieurs années – je ne parle pas d’une augmentation de 1 point chaque année ! Sachant que, chaque année, nous recourons à l’endettement dans une proportion bien supérieure au déficit de l’année, puisque nous sommes contraints non seulement d’emprunter pour couvrir le déficit de l’État, mais également de renouveler les emprunts antérieurs… Combien empruntons-nous, monsieur le secrétaire d’État, 200 ou 220 milliards par an ? Un peu moins, me dites-vous. Toujours est-il que c’est largement plus que le montant du déficit de l’année. Donc, si le taux d’emprunt devient supérieur à ce qu’il était il y a sept ou huit ans, ce qui, pour l’heure, est loin d’être le cas, cela pourrait, à terme, constituer un problème. Mais, je le répète, tel n’est pas le cas pour le moment à terme prévisible.

Je sais bien qu’il est arrivé que des économistes distingués et des présidents de banques centrales imposent des taux d’intérêt réels monstrueux. J’aime à citer le cas de Paul Volcker, qui avait imposé il n’y a pas si longtemps – il est d’ailleurs toujours en vie – des taux d’intérêt réels, aux États-Unis d’Amérique, de 17 %. C’était au début des années quatre-vingts. Aujourd’hui, le taux de base des banques centrales est proche de zéro, quand il n’est pas négatif. Nous sommes donc loin de cette époque, même si, en faisant de la politique-fiction, on peut imaginer y revenir un jour. En tout état de cause, quand bien même on serait persuadé que cela arrivera, le Gouvernement peut difficilement en tenir compte dans le budget 2017, puisque cela ne serait susceptible de survenir qu’à une échéance plus lointaine.

Il y a autre chose dont le Gouvernement ne peut tenir compte, et l’on ne saurait davantage lui faire ce grief, parce que cela ne se produira que plus tard : je veux parler de l’explosion de bulles spéculatives. Car nous nous trouvons dans une situation extravagante. Il s’est formé en Chine une bulle immobilière – à Shanghai, les prix des terrains sont trois fois plus élevés qu’à Manhattan ! – et aussi une bulle financière, et plus exactement une bulle des créances bancaires. On note, partout, un retour à des bulles immobilières et à une surévaluation, désormais chronique, des marchés financiers. C’est lié à une liquidité de l’économie historiquement sans précédent, en augmentation plus que significative par rapport au niveau qu’elle avait atteint peu avant la crise, entre 2006 et début 2007.

Aujourd’hui, on nous raconte, dans la vulgate publique – pas celle de la République française, celle du monde de l’économie – que l’économie recèlerait moins de risque, même à niveau de bulle équivalent, qu’en 2007 parce que nous aurions été capable de mieux contrôler les banques, grâce à une réglementation appropriée et devenue soudain étrangement efficace. Il se trouve que cette prétendue évidence est absolument fausse. Je me réfère de manière très précise à une lecture académique et qui fait, je crois, autorité : « Have big banks gotten safer ? » – les grandes banques sont-elles devenues plus sûres ? – publiée en septembre 2016 par Natasha Sarin et Lawrence Summers, de l’université de Harvard. Cette étude démontre au contraire que le risque est plus grand qu’il n’était avant la crise, en dépit d’une réglementation envahissante et très sophistiquée – et peut-être, à certains égards, à cause de cette réglementation. Je signale que Lawrence Summers fut un conseiller économique du président Obama.

J’en viens à présent, sans aucunement vouloir vous contrarier, monsieur le secrétaire d’État, à la « maison Corse ». Ce que l’on doit attendre, pour la maison Corse, en matière fiscale, ce n’est certainement pas une forme de tolérance excessive ou l’admission de situations dépourvues de justification. Ce que l’on peut attendre, en revanche, c’est l’apaisement, l’apurement et l’encouragement. En tout cas, on ne peut accepter que certaines institutions, et, parfois, certaines personnes, voire certains collègues, affirment de manière récurrente, pour ne pas dire obsessionnelle, que la Corse bénéficie d’avantages indus et veuillent faire de notre île, dans un pays qui compte en général plus d’exceptions qu’il n’y a de règles et plus de niches fiscales qu’il n’y a de catégories de contribuables, une sorte de symbole de la dérogation.

Il y a bien des recoins sombres dans le maquis fiscal national, mais ils ne se trouvent pas essentiellement en Corse, qui est pourtant l’île du maquis. Ce que je nomme l’apurement n’est pas la normalisation, au sens d’un alignement sur la norme nationale : cela consiste d’abord à améliorer régulièrement le recouvrement des impositions de toute nature en Corse. Or c’est ce qui se passe sur la durée : à titre d’exemple, le taux de recouvrement des impôts des particuliers, qui atteint près de 97 %, s’est considérablement amélioré, même s’il reste encore inférieur à celui observé sur le continent, qui n’atteint pas non plus la perfection puisqu’il est de 98,7 %. La perfection n’est pas de ce monde mais on s’en approche…

L’apurement pourrait aussi prendre la forme d’une clarification. Certains impôts ne sont pas perçus en Corse, par application de décisions ministérielles très anciennes et toujours renouvelées, ou parfois sur le fondement de textes de valeur législative, eux, mais vieux de deux siècles et qui mériteraient d’être modernisés. La clarification consisterait à conférer à ces situations une base à la fois légale dans la forme et récente dans l’expression. De fait, lorsqu’une exception repose sur un texte ou une pratique vieille de deux cents ans, cela pose problème…

Prenons l’exemple des ventes de vins produits et consommés en Corse : elles ne sont pas assujetties à la TVA, situation qui découle d’une application constante par la direction générale des finances publiques de travaux parlementaires tenus dans cette même assemblée et qui remontent au 17 octobre 1967. La réponse ministérielle était à cet égard très claire. Même s’il est possible et légitime que le Gouvernement, même en matière fiscale, applique la loi en appuyant son interprétation sur des travaux parlementaires, il serait préférable qu’une disposition légale nouvelle et explicite conforte cette application du droit fiscal. Quant au fond, il n’est pas du tout scandaleux que la filière viticole en Corse continue de bénéficier de cet avantage. De fait, il est beaucoup plus coûteux et plus difficile de produire du vin en Corse, compte tenu, notamment, du surcoût sur l’ensemble des intrants de 12 à 15 % : il faut en effet faire venir du continent le matériel de vinification, les emballages, les bouchons et les bouteilles.

Au passage, la Cour des comptes fait un calcul que je n’arrive pas à comprendre. Selon elle, il résulterait de cette règle un coût annuel de 50 millions d’euros pour l’État. Comment peut-on réaliser 50 millions d’euros d’économies sur une taxe de 20 % appliquée à un chiffre d’affaires global de 160 millions ? De surcroît, la règle critiquée ne porte en réalité que sur un montant de chiffre d’affaires bien inférieur, puisqu’il ne concerne que ce qui est produit et consommé en Corse. En réalité, le coût de cette mesure pour le budget de la République est de l’ordre de 12 millions d’euros par an, ce qui peut paraître beaucoup mais est en réalité très faible, et probablement inférieur au surcoût que fait peser à la filière le simple phénomène d’insularité.

L’apaisement et la clarification pour la Corse, monsieur le secrétaire d’État, ce serait aussi de sortir enfin de la fameuse affaire des arrêtés Miot, dans des conditions raisonnables et acceptables, sur la base de ce que les parlementaires corses vous ont proposé. Cela consiste d’ailleurs en un alignement à terme sur le droit commun, alignement qui deviendra total le jour où la situation de notre foncier sera réellement comparable, en matière de titrage et d’indivision, à la situation qui prévaut ailleurs dans la République et notamment sur le continent. Je sais que vous êtes très attentif à cette situation. Je signale au passage que ce qui sera inscrit dans la loi s’appliquera non seulement à la Corse, mais aussi à toutes les situations où l’on retrouve une difficulté quant au titrage et à l’indivision.

Je voudrais aussi rappeler que l’équité, l’égalité ne consistent pas à appliquer la même règle à des situations différentes : c’est appliquer des règles identiques lorsque les situations sont les mêmes, mais des règles différenciées lorsque la différence de situation le justifie. Il y a dans le droit fiscal français toute une série de différences rationnelles selon les territoires. Pour le démontrer, les députés de la Corse pourraient, parce qu’ils sont aussi ceux de la nation tout entière, s’attaquer à des dispositions dérogatoires dont bénéficient d’autres parties du territoire national.

Enfin, l’encouragement, dans la fiscalité de la Corse, serait d’admettre qu’il faut peut-être parfois aller un peu plus loin pour ce territoire ou pour d’autres qui peuvent lui ressembler, aux caractères insulaires, montagneux ou très ruraux. C’est ce que modestement je proposerai en matière de fiscalité de la recherche et du développement, au titre du crédit d’impôt recherche et du crédit d’impôt innovation pour ne citer que ces deux exemples.

Mme la présidente. Merci de conclure, monsieur le député…

M. Paul Giacobbi. Oui, madame la présidente.

Monsieur le secrétaire d’État, les parlementaires de la Corse sont unanimes à souhaiter des débats sereins sur tous ces points. Ils se réjouissent de votre écoute et de votre compréhension, même s’ils savent bien entendu que vous avez des impératifs, que vous devez assurer une égalité de traitement globale dans l’ensemble de la République. C’est la raison pour laquelle vous nous trouverez certainement actifs, mais en même temps compréhensifs, comme nous savons l’être.

J’ajouterai enfin que notre groupe, en particulier son président, Roger-Gérard Schwartzenberg, n’a pas toujours été enthousiaste sur un certain nombre de dispositifs, par exemple le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE. Notre président a longtemps plaidé pour un suivi et une évaluation du CICE. Il a eu raison, car les résultats analysés aujourd’hui ne sont pas ébouriffants en termes d’emploi et d’investissement. C’est un sujet sur lequel nous reviendrons.

Tout cela ayant été dit, sur la maison et sur le monde, vous savez monsieur le secrétaire d’État que vous pouvez compter sur la loyauté de notre groupe, même si, vous le savez aussi, la parole y demeure libre.

Commentaires (0) | Rédigé par Paul Giacobbi le 18/10/2016
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