Blog de Paul Giacobbi - Député de la 2ème circonscription de Haute-Corse - Président du Conseil exécutif de Corse


Député de la 2ème circonscription de Haute-Corse - Président du Conseil exécutif de Corse


   

Extrait du débat sur l'article 13 du projet de loi sur la Nouvelle organisation territoriale de la République, 2e lecture, 1er juillet 2015.


Je voudrais, une fois n’est pas coutume, par les temps qui courent, rendre hommage au Gouvernement. Cet article a déjà été adopté par notre Assemblée, puis par le Sénat, sans susciter d’opposition. Il répond à la demande de l’Assemblée de Corse – à la demande de la Corse elle-même, puis-je dire aujourd’hui, après bien des vicissitudes, après une délibération et des mois de débats et de concertations.

La collectivité de Corse sera la seule collectivité hormis les communes, sur une île comptant 300 000 habitants. Elle exercera les compétences de l’actuelle collectivité territoriale de Corse – qui sont elles-mêmes spécifiques, et excèdent de beaucoup les compétences des autres régions de France – et des départements de notre île. Un ministre de l’intérieur, qui connut par la suite, comme l’on dit, un destin national, avait déjà proposé, avec courage et détermination, la collectivité unique en 2003.

Malgré ces difficultés, malgré ces vicissitudes, le Gouvernement remet courageusement l’ouvrage sur le métier. L’Assemblée de Corse s’est prononcée sur ce point sinon à l’unanimité, du moins à une très large majorité – vous n’y êtes d’ailleurs pas complètement étrangère, madame la ministre. Si ce projet de loi est adopté définitivement, le mandat de l’Assemblée qui sera élue en Corse en décembre sera limité à deux ans. Le mandat des élus départementaux sera limité à environ trente mois. Les uns et les autres acceptent de bon cœur cette limitation, tant le sujet est important.

C’est la réponse corse à la volonté nationale de simplification. Sur le continent, on a regroupé les régions. Il était difficile d’arrimer l’île de Corse au continent, alors qu’elle en est séparée par 250 kilomètres de mer. Ne pouvant rapprocher la région du continent, il fallait simplifier à l’intérieur de l’île : tel est l’objet de cet article.

In cauda venenum : vous me permettrez de dire à présent quelques mots un peu moins favorables ! Les amendements que le groupe RRDP a déposés sur cet article sont de deux sortes. Les premiers portent des questions de forme, de cohérence, de rédaction. Les seconds tendent à rapprocher le dispositif de souhaits formulés par l’Assemblée de Corse à une très large majorité.

Je laisserai le Gouvernement parler pour lui-même, mais à ce que je crois comprendre, il se prononcera défavorablement à tout amendement à l’article 13, de manière à prévenir un débat sur cet article lors des travaux de la commission mixte paritaire. Très bien : nous n’en disconvenons pas. Quand j’étais petit, on me disait que le travail du législateur consistait non seulement à voter des principes, mais encore à rentrer dans le détail pour obtenir, par le jeu des amendements, un texte parfait. Or cet article n’est pas parfait, loin de là ! Toutes les illusions législatives de ma lointaine jeunesse tombent, puisque l’on nous demande de voter un texte en l’état, malgré ses imperfections, qui causeront pourtant des difficultés.

Le Gouvernement s’engagera sans doute – du moins je l’espère – à améliorer ultérieurement ce texte, au moyen de véhicules législatifs qui ne manqueront pas de se présenter. Je redoute que l’on nous renvoie ainsi à la version législative et contemporaine des calendes grecques, qui comme chacun sait arrivent aussi souvent que la nation hellénique honore ses échéances. Dès lors que le Gouvernement se sera exprimé suffisamment clairement et fortement pour cela le justifie, je retirerai ces amendements, quand bien même cela n’est ni dans mes habitudes, ni dans mon tempérament ! (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et du groupe écologiste.)
Commentaires (0) | Rédigé par Paul Giacobbi le 02/07/2015

Question au gouvernement, 17 juin 2015


Monsieur le ministre de l'économie, le mois dernier, dans cet
hémicycle, j'ai indiqué au Gouvernement que la collectivité territoriale de Corse n'avait
pas le droit de continuer à payer la Société nationale Corse Méditerranée, la SNCM, au
titre de la délégation de service public, et on m'a répondu par une argutie.
J'ai pu vérifier à nouveau hier, en rencontrant à Bruxelles Mme Vestager, commissaire
européenne à la concurrence, à quel point votre analyse n'était pas partagée. Nous
trouverons cependant avec la Commission européenne un modus vivendi sur ce point,
peut-être aux dépens de la collectivité territoriale de Corse, probablement, car rien ne
nous garantit que devant le Tribunal de l'Union européenne nous n'aurons pas tort.
Je vous avais aussi indiqué que, sans la Compagnie méridionale de navigation, aucune
solution de reprise n'était possible. Le Gouvernement n'en a eu cure et, de ce fait, le
tribunal de commerce a repoussé sa décision à la fin du mois de septembre, provoquant
une réaction très négative de la Commission européenne dont vous avez certainement
eu l'écho.
Face au tribunal de commerce, il a fallu que je dénonce publiquement, dans la
procédure, une offre très suspecte pour que le procureur de la République de Marseille
reconnaisse, reprenant mot à mot ce que j'avais écrit, qu'elle était constitutive d'un abus
de biens sociaux.
La solution nouvelle qui se dessine aujourd'hui suppose l'accord de l'Union européenne
et sans doute également, au plan national, celui de l'Autorité de la concurrence. Il faut
de surcroît qu'une nouvelle délégation de service public soit mise en oeuvre.
Allez-vous enfin, sur cette affaire, assumer vos responsabilités ? Allez-vous travailler
main dans la main avec l'autorité délégante, la collectivité territoriale de Corse et la
Commission européenne ? (Applaudissements sur les bancs du groupe radical,
républicain, démocrate et progressiste.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du
numérique.
M. Emmanuel Macron , ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique. Monsieur
le député Paul Giacobbi, voilà plusieurs mois, pour ne pas dire plusieurs années que le
sujet de la SNCM nous est à toutes et à tous familier, et je peux vous affirmer que, dès
le premier jour de cette affaire, le Gouvernement a pris ses responsabilités. M. le
Premier ministre, Mme Ségolène Royal, M. Vidalies ou moi-même n'avons cessé depuis
lors de travailler avec l'ensemble des autorités compétentes, en particulier avec la
Commission européenne et la commissaire Margrethe Vestager, que j'ai encore vu en
début de semaine.
Je veux donc vous rassurer sur ce point, si besoin en était. Prendre ses responsabilités,
c'est les prendre tous ensemble, jusqu'au bout, en toute rigueur et avec une parfaite
neutralité.
Le 10 juin dernier, le tribunal de commerce a en effet rejeté les trois offres de reprise. Il a
décidé d'un nouvel appel d'offres et fixé au 25 septembre l'audience d'examen des
offres qui seront déposées. Nous devons donc, après le rejet intervenu récemment,
travailler dans cette perspective.
Je veux tout de même vous rappeler, monsieur Giacobbi, que le Gouvernement ne
soutient ni n'a à soutenir aucune offre en particulier et que le choix du repreneur est une
prérogative exclusive du tribunal de commerce. J'observe d'ailleurs que ce dernier n'a
pas pris en considération plusieurs modifications des différentes offres qui lui avaient été
transmises en cours de délibéré et s'est principalement prononcé sur le volet social.
Le Gouvernement a d'ailleurs obtenu que la garantie sur le non-recouvrement des aides
d'État jugées illégales soit acquise, ce qui était déjà le cas pour le prononcé du 10 juin
dernier. Je tiens à répéter que nous ferons tout pour que d'ici au 25 septembre cette
garantie soit obtenue. L'engagement du Gouvernement est plein et entier, en
responsabilité, et cette responsabilité doit être partagée avec les autorités délégantes, la
Commission européenne et la collectivité territoriale de Corse pour que l'entreprise et
ses salariés soient préservés, et le plus grand nombre possible d'emplois maintenus.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen
Commentaires (0) | Rédigé par Paul Giacobbi le 17/06/2015

Question au gouvernement, 19 mai 2015


Dans quelques jours, le tribunal de commerce de Marseille devrait se prononcer sur le
sort de la SNCM. Le procureur de la République a demandé une prolongation de six
mois du redressement judiciaire. L'Union européenne n'autorise qu'un à deux mois de
prorogation - elle est dans son droit - et rappelle que l'on ne peut continuer à payer les
mensualités de la délégation de service public tant que le recouvrement des sommes
correspondant aux aides illégales n'a pas été effectué.
En raison de cette absence de recouvrement, une procédure de manquement à
l'encontre de la France est en cours devant la justice européenne. La loi rend la
collectivité territoriale de Corse redevable des sanctions financières pour
non-recouvrement lorsque celles-ci tomberont. Je vous ai saisi de cette question
précise, monsieur le Premier ministre, d'abord en 2013, m'adressant à votre
prédécesseur, puis le 23 avril 2015. Je suis toujours en attente de réponses autres que
celles que m'apporte oralement votre cabinet, me précisant qu'il n'a pas le droit de me
répondre car on ne sait pas quoi me répondre.
Par ailleurs, l'Union européenne a accepté que la société repreneuse soit déchargée du
remboursement des aides d'État illégales, de l'ordre de 600 millions d'euros - excusez
du peu ! - à la condition de ne poursuivre la continuité de service public
qu'indirectement, par le biais d'une subdélégation consentie par l'autre compagnie
délégataire, à savoir la Méridionale de navigation. Cette dernière se retrouve au centre
du dossier, à son corps défendant, et devra d'une manière ou d'une autre s'engager
pour la continuité du service public.
Monsieur le Premier ministre, je veux vous poser deux questions simples. Comptez-vous
répondre à la collectivité territoriale de Corse, faute de quoi elle devra interrompre ses
paiements ? Comptez-vous prendre toute initiative, en liaison avec le tribunal de
commerce et l'ensemble des acteurs de ce dossier, pour bâtir au plus vite une solution
pérenne ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer
et de la pêche.
M. Alain Vidalies , secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche.
Monsieur le député, le tribunal de commerce de Marseille va examiner le 27 mai
prochain les offres de reprise de la SNCM. Il s'agit des nouvelles offres déposées après
la décision du tribunal administratif de Bastia portant annulation de la délégation de
service public.
La Commission européenne considère que la discontinuité est aujourd'hui établie et que
le repreneur choisi par le tribunal de commerce ne sera pas exposé au remboursement
des 440 millions d'euros d'aides publiques.
M. Henri Emmanuelli. Ah ! Très bien !
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. Il reste deux questions que vous évoquez.
La première concerne l'engagement de la collectivité territoriale de Corse de poursuivre
ses versements. Je vous précise que l'actuelle délégation n'est pas concernée par les
décisions de remboursement, qui ne visaient que la délégation de la période 2007-2013.
Je vous précise surtout que le Gouvernement estime que la jurisprudence Deggendorf,
que vous évoquez, ne peut trouver application en l'espèce, dès lors que la Commission
européenne n'a pas enjoint à la France de suspendre le versement d'une aide nouvelle
au sens de cette jurisprudence.
Concernant l'absence de réponse de la Compagnie méridionale de navigation - la CMN
-, je partage vos interrogations. Je suis en mesure de vous préciser officiellement que la
Commission européenne considère que la subdélégation ne fait pas courir à la CMN de
risque relatif à la discontinuité. Ces propos sont tenus en accord avec la Commission.
Dans ces conditions, le Gouvernement considère aujourd'hui que les deux réponses
sont apportées à la collectivité territoriale de Corse et à la CMN. Par conséquent,
l'objectif d'une reprise avec un plan social et la sauvegarde d'un maximum d'emplois doit
être au rendez-vous de la décision du tribunal de commerce. (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe RRDP.)
M. Henri Emmanuelli et Mme Marie-Arlette Carlotti. Bravo !
Commentaires (0) | Rédigé par Paul Giacobbi le 19/05/2015

La France primaire.

19/05/2015
La France primaire.
J’ai un immense respect, nourri de l’évocation des « hussards noirs de la République » de Péguy et surtout de mes propres souvenirs d’enfance, pour ce que fut et est encore très largement notre enseignement primaire qui, survivant au prurit réformateur de nos ministres successifs et aux lubies « pédagogistes » des docteurs autoproclamés de la foi éducative, parvient encore, malgré tout, à donner aux enfants de France un socle de connaissances qui, même s’il n’est plus sanctionné par le fameux certificat d’études primaires, n’en reste pas moins appréciable.
Mais, si l’on se place sur la longue période, il semble que la technostructure éducative française, bien éloignée des classes et ne connaissant l’élève qu’à travers la théorie et la statistique, poursuit, en réalité, un objectif secret : prolonger les études primaires jusqu’au baccalauréat, voire aux premières années du supérieur.
Autrefois, l’entrée en sixième, ce que l’on appelait l’arrivée au lycée, était comme aborder un nouveau monde : le maître unique faisait place à des professeurs différents par discipline et, dans bien des domaines, on passait d’une vision à une autre, par exemple, de l’arithmétique aux mathématiques ou du calcul à l’algèbre, tandis qu’on abordait les autres langues pour communiquer avec d’autres peuples, ou les langues anciennes pour approfondir la compréhension du français.
Marcel Pagnol, fils d’instituteur, et qui, sur le tard, voulait approfondir les mystères de ce qu’il appelait l’arithmétique supérieure, en particulier les nombres premiers, a écrit des choses admirables sur ce passage du primaire au secondaire : après avoir inculqué des certitudes, il s’agissait en sixième d’instiller le doute, la réflexion, de nouvelles approches et de confronter, en quelque sorte, l’élève au débat et à la complexité.
Un kilogramme n’est plus en sixième la masse qui tombe parce qu’elle est lourde mais la masse qui est lourde parce qu’elle tombe, soumise à la gravitation…
Notre ministre de l’Education nationale décide la mort du latin et du grec, c’est-à-dire des Humanités, l’effacement de nos mémoires de ce que nous sommes, de la civilisation dans laquelle nous nous inscrivons encore. Les langues régionales, bien peu présentes dans les programmes actuels, sont passées à la trappe de la réforme.
Insistant sur l’importance de l’enseignement de l’Islam, on se garde bien de souligner l’interpénétration féconde des cultures comme en témoigne l’influence de la pensée grecque sur la culture islamique ou le fait que l’algèbre, qui nous paraît d’essence occidentale, porte un nom arabe à raison de ses origines. On se propose de sacrifier les Lumières et l’esprit du XVIIIème siècle, les ravalant au statut d’option facultative.
On veut, en quelque sorte, priver l’ensemble des élèves de ce passage au secondaire si bénéfique à leur culture et leur élévation d’esprit, au nom d’un égalitarisme borné qui condamnera à jamais ceux qui sont défavorisés à le rester tandis que leurs camarades mieux lotis par la naissance trouveront dans le cercle familial, l’enseignement privé ce qu’autrefois l’enseignement secondaire donnait à tous.
Les mesures fiscales, la politique économique, voire les choix diplomatiques ou les options de la construction européenne sont rarement irréversibles. Mais peut-on imaginer revenir sur quatre ans d’enseignement, de la sixième à la troisième, sur quatre années de retard mental, de privation de droits éducatifs, de censure implicite et d’instillation idéologique qui vont aplanir, affadir les esprits émergents d’une génération montante ?
La réforme des collèges, telle qu’elle est envisagée est contestée aujourd’hui dans les collèges eux-mêmes, dans une grande partie de la représentation nationale et dans tout ce que la France compte d’esprits éclairés dont les références académiques et la qualité d’expression rendent grotesque la qualification de pseudo-intellectuels.
Il est encore temps d’entendre tous ceux qui, des collèges aux académies en passant par les assemblées élues, souhaitent une réforme concertée et partagée.

Commentaires (1) | Rédigé par Paul Giacobbi le 19/05/2015

Question orale sans débat, 19 mai 2015


Ma question s'adresse au ministre de l'agriculture, de
l'agroalimentaire et de la forêt et porte sur la bactérie Xylella fastidiosa __ voyez qu'on
utilise encore le latin dans les sciences ! Cette dernière constitue une grave menace
pour l'oliveraie en particulier et il n'existe, à l'heure actuelle, aucune mesure de
prophylaxie, hormis l'arrachage et le brûlage. Cette bactérie est actuellement présente
dans la région italienne des Pouilles et progresse rapidement vers le nord, vers Brindisi.
Sa propagation pourrait s'étendre à d'autres régions de la péninsule et atteindre la
France, notamment le pourtour méditerranéen, dans les prochains mois. Du reste, on a
trouvé récemment à Rungis un plant de caféier infesté en provenance de Hollande. La
Corse demeure particulièrement exposée, eu égard aux nombreux échanges
commerciaux entre l'île et l'Italie, mais aussi à la présence des mêmes cultures
sensibles assorties d'un climat propice et des mêmes insectes vecteurs. En substance,
cette bactérie menace de nombreux arbres fruitiers, les chênes et la vigne, en plus de
l'olivier.
Une infestation constituerait une vraie catastrophe sanitaire et environnementale mais
aussi, bien entendu, économique. Vous le savez, la Corse produit et exporte, entre
autres, de l'huile d'olive, des clémentines et du vin reconnus pour leur qualité. Face à ce
grave péril, dont il convient de prendre toute la dimension, aucune mesure concrète
n'avait été prise jusqu'à récemment. La collectivité territoriale a sensibilisé les pouvoirs
publics, notamment le représentant de l'État en Corse mais également le ministère pour
que des dispositifs de protection soient mis en place dans les meilleurs délais.
Je dois dire que nous avons été entendus. Il y quelques semaines, le Gouvernement a
décidé la mise en oeuvre de mesures nationales afin d'interdire l'importation en France
de végétaux sensibles à la Xylella fastidiosa en provenance des zones touchées par
celle-ci. Le préfet de Corse a jugé nécessaire, et je ne peux que m'en féliciter et le
remercier, d'y ajouter des mesures complémentaires qui, je le crois, vont se révéler
particulièrement efficaces.
Face à ce péril qui, s'il se précise, ne nous laissera que les yeux pour pleurer, il serait
opportun de mettre en oeuvre les dispositions supplémentaires suivantes : élargir
l'interdiction totale à l'ensemble des végétaux, avec une possibilité de dérogations
uniquement pour les professionnels ; créer un centre d'analyse sur place, en Corse,
permettant une lecture plus rapide des résultats ; mettre en place un comité technique
qui sera en mesure, d'une part, de définir des critères de dérogation et, d'autre part,
d'étudier la possibilité de mise en place de zones de confinement dans les deux ports
principaux, avec désinsectisation systématique des végétaux et analyse des variétés
sensibles pour s'assurer de l'état sanitaire des végétaux introduits par dérogation. Je
vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, de bien vouloir nous faire connaître votre
avis sur les propositions que nous venons de formuler.
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de la réforme
territoriale.
M. André Vallini , secrétaire d'État chargé de la réforme territoriale. Monsieur le député,
comme vous le savez, sous l'impulsion de la France, qui avait pris le 4 avril la décision
unilatérale de renforcer les mesures pour prévenir l'introduction de la bactérie Xylella
fastidiosa à la suite d'un rapport scientifique sur le sujet, le comité de la santé des
végétaux de la Commission européenne a approuvé le 28 avril dernier les nouvelles
mesures d'urgence renforcées contre cette bactérie sur le territoire de l'Union
européenne d'une part, et à l'importation, d'autre part. Stéphane Le Foll a salué ces
mesures européennes, qui se substitueront, dès leur entrée en vigueur, à nos mesures
nationales. Il a par ailleurs réaffirmé son soutien à l'Italie, où se trouve un foyer très
important de cette bactérie dans le sud de la botte, dans la région des Pouilles. Il a
rappelé la nécessaire solidarité de l'Union européenne avec l'Italie et ses producteurs
car seule une gestion efficace de ce foyer permettra de protéger l'ensemble des États
membres.
L'arrêté pris par le préfet de la région Corse interdit l'introduction des végétaux sensibles
à la Xylella fastidiosa de toutes origines, y compris les végétaux qui pourraient être
introduits par des particuliers. Par voie de dérogation et uniquement à destination des
professionnels, des végétaux sensibles produits hors zone délimitée en Italie ou pays
tiers contaminé ou de statut inconnu peuvent être introduits après autorisation et
uniquement par les ports d'Ajaccio et Bastia.
Ceci implique nécessairement une déclaration préalable d'introduction sous forme de
demande adressée aux autorités compétentes locales, qui réalisent les contrôles en cas
de suspicion et ont le pouvoir de consigner les végétaux et le cas échéant de les
disposer dans des locaux de confinement appropriés, dans l'attente du résultat
d'analyse. L'autorité compétente est en outre habilitée à prendre toute mesure
empêchant la diffusion de la bactérie, telle que des mesures contre les vecteurs.
Cet arrêté a été notifié à la Commission européenne par la France, qui a annoncé le
dépôt d'un dossier de demande de reconnaissance de la Corse comme zone protégée,
compte tenu de ses spécificités pédo-climatiques et économiques, la culture de l'olivier
représentant la principale production arboricole de l'île. Le Gouvernement veillera à ce
que les services de l'État disposent des moyens humains et budgétaires suffisants à la
mise en oeuvre de ces mesures de surveillance sur le territoire d'une part, et des
importations, d'autre part.
Mme la présidente. La parole est à M. Paul Giacobbi.
M. Paul Giacobbi. Je remercie le Gouvernement. Les mesures ont effectivement été
engagées, il faut simplement y tenir la main. La collectivité territoriale de Corse est
naturellement prête à coopérer avec l'État, dans tous les sens du mot, en tant que de
besoin.
Commentaires (1) | Rédigé par Paul Giacobbi le 19/05/2015
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