Blog de Paul Giacobbi - Député de la 2ème circonscription de Haute-Corse - Président du Conseil exécutif de Corse


Député de la 2ème circonscription de Haute-Corse - Président du Conseil exécutif de Corse


   
Le terroriste, le majordome, le gouvernement et le juge
Le débat actuel relatif à la loi sur le renseignement échauffe les esprits et, tout particulièrement les esprits faux, ceux qui, comme disait mon pauvre père, « sont contre tout ce qui est pour et pour tout ce qui est contre ».
Face à ces échauffements, il est utile de rafraîchir la mémoire des uns et des autres.
Les terroristes utilisent massivement les moyens modernes de communication. Sans la moindre légitimité démocratique puisque leur pouvoir est fondé sur la violence et leur recrutement sur un processus de soumission psychologique assimilable à celui des sectes, ils utilisent les moyens financiers considérables qui sont les leurs pour envahir la sphère des télécommunications et d’internet, pirater les grands médias dans le but évident de développer leurs activités criminelles et d’asservir toujours plus d’esprits faibles.
Le gouvernement dispose de lois dont une grande partie des dispositions date d’un temps où le fin du fin de la télécommunication était le téléphone filaire automatique alors que l’enjeu d’aujourd’hui, c’est évidemment internet où l’évolution est constante et de grande ampleur. Sans une évolution législative toute aussi constante et d’ampleur, le gouvernement ne pourra rien faire pour contrer les menées terroristes dans le vaste champ de l’électronique moderne.
Le « majordome » : le précédent juridictionnel par lequel la Cour de Cassation a décidé qu’une information recueillie de manière illégale et d’ailleurs condamnable – l’enregistrement clandestin des conversations privées de Madame Bettencourt par son majordome – pouvait être retenu comme preuve judiciaire dans le procès éponyme et que l’on pouvait donc condamner des personnes ayant fait l’objet d’une écoute privée et illégale.
On voit mal comment la Cour de Cassation pourrait permettre à un particulier de produire des preuves obtenues par des moyens illégaux et l’interdire à la police, au juge d’instruction et au Parquet.
La vérité est que cet arrêt est plus liberticide qu’il n’y paraît puisqu’il justifie l’adage : « la fin justifie les moyens » en matière de preuve judiciaire.
Aujourd’hui, la police agit, et depuis bien longtemps dans ce domaine, dans l’illégalité, avec le risque que cela présente puisque, dès lors qu’on est hors la loi, tous les coups sont permis tant qu’à faire, et l’inconvénient de ne pas pouvoir toujours utiliser en justice les éléments probants récoltés illégalement et ce, malgré la jurisprudence précitée.
Le gouvernement se propose d’encadrer ces pratiques, sous le contrôle du juge et il a tout naturellement choisi le juge administratif qui s’est toujours montré en France meilleur protecteur des libertés individuelles et publiques que le juge judiciaire.
La jurisprudence est pleine de ces grands arrêts de la jurisprudence administrative, qu’il s’agisse du droit de manifestation, de la liberté d’expression et de communication ou même de la procédure judiciaire minimale sans laquelle un procès ne saurait être équitable, par lesquels le Conseil d’Etat a démontré sa totale indépendance, y compris aux heures sombres de la guerre d’Algérie, ainsi que son attachement aux libertés publiques.
Le texte est loin d’être parfait, le groupe RRDP auquel j’appartiens a déposé de nombreux amendements, la commission des Lois et son président, Jean-Jacques Urvoas, travaillent avec attention, parfois contre l’avis du gouvernement, à garantir dans ce texte le juste équilibre entre la nécessité de protéger les citoyens contre les terroristes et le respect de leur libertés individuelles et collectives.
Les députés sont assaillis d’emails qui leur enjoignent de dire s’ils sont pour ou contre ce texte : nous attendrons tranquillement la suite du débat et le texte final qui en résultera pour nous prononcer en conscience et en toute indépendance.
Commentaires (1) | Rédigé par Paul Giacobbi le 15/04/2015
Les droits de l’homme face à la bureaucratie
Les chrétiens d’Orient, il n’y a pas si longtemps encore si nombreux dans cette partie du monde, sont en train de disparaître, ou plutôt d’être contraints à l’exil par des persécutions massives représentatives d’une intolérance brutale, odieuse et qui n’a guère de précédent dans l’histoire.
Les persécutions anti-chrétiennes de l’Empire romain ont été beaucoup moins violentes que l’on ne l’a dit et fort peu efficaces puisque, à la fin, l’empire romain s’est entièrement converti au christianisme dont il est devenu tout à la fois symbole et instrument.
Malgré sa légende noire, l’Inquisition faisait reposer sa répression sur une certaine justice et des voies de recours possibles tandis que la pratique de la torture y était moins fréquente qu’on ne l’a dit en tout cas pas plus systématique que dans la justice ordinaire de l’époque.
Il n’est nul besoin d’être chrétien pour défendre la cause des chrétiens d’Orient.
Notre indignation et nos réactions s’imposent par simple humanité : une qualité qui n’existe pas à l’évidence dans la bureaucratie des transports parisiens.
Je ne sais pas ce qu’il en est des « règlements » de la Régie autonome des transports parisiens mais je peux indiquer ici ce que dit la Constitution à propos de la liberté religieuse et de la résistance à l’oppression.
Cette dernière est définie comme un droit « naturel et imprescriptible de l’homme ». Par ailleurs, « nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la Loi » (art.10 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789).
Des affiches défendant, de manière d’ailleurs bien indirecte et allusive, le droit des chrétiens d’Orient d’exprimer librement leurs opinions religieuses et de résister à l’oppression qu’ils subissent en raison de ces opinions ne sauraient donc enfreindre en aucune manière le principe de laïcité.
La RATP a renoncé mais elle l’a fait uniquement face à l’indignation venue de tous les bords politiques. Elle ne s’est pas excusée, n’a pas fait acte de contrition et n’a même pas confessé son erreur. Elle ne peut donc être absoute.
On pourrait exiger que la RATP propose, en rémission de sa faute, que des emplacements gratuits soient réservés gracieusement à ceux qui souhaitent protester à la suite du massacre de Garissa. Rappelons que dans cette monstrueuse affaire, les bourreaux ont sélectionné, parmi les étudiants, les chrétiens pour les assassiner à raison de leur confession religieuse.
Ce serait bienvenu, conforme à notre Constitution, et nullement contradictoire avec le principe de laïcité.
Mais les bureaucrates ne reconnaissent jamais leurs erreurs, manquent souvent de bon sens, parfois de sens moral et sont capables aussi d’égarements, préférant toujours leur petit règlement aux lois supérieures, celles qui sont issues des Constitutions ou des Droits de l’Homme.
Cet aveuglement n’est pas à prendre à la légère.
Cet excès n’est pas insignifiant à l’inverse de ce qu’en aurait dit Talleyrand. La technostructure tend naturellement à créer ses propres lois au mépris des lois démocratiques.
Sur des modes différents, Kafka et Galbraith ont dressé des tableaux lucides de la technostructure : la RATP vient de nous en donner un exemple significatif.
Commentaires (1) | Rédigé par Paul Giacobbi le 08/04/2015

Extrait du débat sur l'article 4 du projet de loi Santé relatif au message sanitaire obligatoire sur la consommation excessive d'alcool, 1er avril 2015.


M. Paul Giacobbi : Évidemment, madame la ministre, je ne saurais résister, face à ce florilège des terroirs de France, à la tentation d’y mêler rapidement le mien. La Corse est aussi un producteur avec différents terroirs.

Plus sérieusement, encore que l’avenir d’une filière ait de l’importance, il y a d’abord de la confusion. Un grand médecin, le professeur Jean Bernard, qui a été le pionnier de l’hématologie au niveau international et avait écrit un livre admirable, Le sang et l’histoire, avait rédigé un rapport sur la consommation de vin fondé sur l’idée que la consommation de vin, du moment qu’il s’agissait de vin de qualité, participait de la culture et n’altérait pas la santé. Je vous invite à relire ses livres.

Il y a par ailleurs une contradiction évidente. Nous passons notre temps à vouloir promouvoir nos produits, leur excellence, y compris le vin, et le ministère des affaires étrangères, M. Piron l’a souligné, participe de cette promotion. Nous revendiquons une reconnaissance internationale, et sur nos tables ministérielles et présidentielle, on trouve les meilleurs vins, même lorsque nous avons des hôtes musulmans.

Aujourd’hui, madame la ministre, je crois comprendre que, face aux excès de certains membres de la commission, vous êtes dans la renonciation. Je m’en réjouis. Pour autant, nous ne vous donnerons pas l’absolution si facilement. La renonciation ne suffit pas, il faudra une certaine confession. Je n’ai pas parlé de contrition, encore que cela ne serait pas mal. Que les choses soient claires et nettes, et nous vous donnerons la complète absolution. (Rires et applaudissements sur de nombreux bancs des groupes UMP et UDI.)
Commentaires (1) | Rédigé par Paul Giacobbi le 02/04/2015

La pensée virale

11/03/2015
La pensée virale
La pensée virale prolifère dans notre monde de la communication.
Une sottise, un lieu commun, une contre-vérité, voire une manipulation ou encore un mélange aléatoire de tout cela apparaît un jour sur la toile comme un virus mute inopinément ou se forme dans un milieu vivant et, en quelques heures, se répand dans le corps planétaire de l’électronique.
Dans la vie biologique, le virus se répand avec difficulté : il faut passer d’un être vivant à un autre et parfois franchir la barrière des espèces, tandis que la « pensée virale » ne connaît ni l’un, ni l’autre et « l’épidémie » peut être immédiate et contaminer l’ensemble à une vitesse impressionnante puisque la transmission électronique est instantanée et que l’essentiel de nos objets électroniques sont interconnectés.
La métaphore du bouche à oreille paraît plus appropriée mais, là encore, ce phénomène bien connu, qui est sans doute aussi ancien que le langage articulé et qui a transmis depuis l’aube des temps humains une infinité de rumeurs infondées, présente trois différences essentielles avec la transmission électronique, tout simplement parce que le bouche à oreille est un phénomène éminemment humain et que la rumeur dans nos sociétés se répand par ce biais à une vitesse biologique et certainement pas électronique.
La diffusion est infiniment plus lente puisque toutes les bouches ne sont pas connectées instantanément à toutes les oreilles alors que tous les émetteurs électroniques sont potentiellement connectés à tous les récepteurs électroniques.
La rumeur évolue, se déforme plus ou moins à chaque transmission, s’alourdit de variantes ou d’anecdotes, se heurte à la barrière des langages avec tous les aléas qu’entraine, au-delà même des mots que l’on peut traduire, la différence des concepts et des contextes. La pensée virale électronique, même si elle est susceptible de quelques évolutions, a une vertu d’invariance considérable puisqu’elle est souvent transmise bien avant d’avoir été lue ou réfléchie.
Enfin, la rumeur peut rester souterraine sans jamais s’écrire. Si certaines rumeurs ont la vie dure, une capacité remarquable à resurgir, elles peuvent aussi disparaître sans laisser de traces. Il n’en est pas de même d’une pensée virale électronique.
Même absurde, même à l’évidence fausse, même si elle a fait l’objet de toutes sortes de rectifications raisonnables et documentées, il est totalement impossible de l’effacer de l’univers des mémoires électroniques dans laquelle elle demeurera tant que la dernière machine n’aura pas été détruite par quelque cataclysme planétaire.
Il est donc extraordinairement difficile de lutter contre une information inexacte, manifestement fausse dès lors qu’elle s’est répandue sur la toile.
Le projet de loi du gouvernement relatif aux compétences des collectivités territoriales prévoit une disposition qui permet à ces dernières qui gèrent directement une aire marine protégée d’instituer une redevance pour le mouillage des navires dans le périmètre autorisé de ces zones.
Les parcs marins sont gérés par l’Agence des aires marines protégées, établissement public de l’Etat, et ne peuvent par conséquent instituer une telle redevance, pas plus que les parcs nationaux marins qui sont gérés par les établissements publics de l’Etats spécifiques.
Les seules aires marines protégées gérées par une collectivité territoriale ou un établissement public de ladite collectivité sont plus que rares.
Deux se trouvent en Corse et une troisième dans les Pyrénées-Orientales.
S’agissant des Pyrénées-Orientales, il n’existe ni volonté, ni possibilité d’instituer une redevance de mouillage dans la réserve de Cerbères-Banyuls pour la simple raison qu’il n’y a pas de zone de mouillage forain abritée dans la réserve elle-même.
La réserve naturelle de Scandola, en Corse, interdit le mouillage nocturne dans l’ensemble de son aire, ce qui exclut automatiquement l’institution d’une redevance, tandis que les bateaux dans cette zone vont mouillent dans le golfe de Girolata qui se situe hors de la réserve naturelle.
En revanche, dans la réserve naturelle des bouches de Bonifacio, de très nombreux navires, et notamment beaucoup de navires de très grande taille, mouillent parfois pour plusieurs nuits dans les parties autorisées de la réserve.
Cette affluence est due, non pas au fait que le mouillage est taxé dans le parc de la Maddalena voisin, et contrairement à toutes les contrevérités répandues toujours taxé, mais parce que sans doute l’agrément du site est supérieur aux Lavezzi.
Pour ces grands navires, une redevance de quelques dizaines voire quelques centaines d’euros ne représente que fort peu de choses quand on connaît les budgets quotidiens de tels navires.
Ces très nombreux navires au mouillage posent problème dans une réserve naturelle. Faut-il pour autant interdire le mouillage ou rechercher un moyen terme en instituant une redevance dont le produit permettrait de mieux concilier préservation de l’environnement et accueil des plaisanciers ?
Ainsi, il appartiendra à la Collectivité territoriale de Corse, si la loi est votée, et après qu’un décret aura fixé un tarif, d’organiser des zones de mouillage et, après concertation, d’instituer une redevance qui ne concernera que les navires les plus importants et après concertation avec les parties intéressées.
Ces faits n’ont pas empêché que se répande l’idée que « toutes les aires marines protégées de France et de Navarre se verraient imposées l’institution d’une taxe universelle de 25 euros par mètre linéaire etc… » et, dans quinze jours ou un mois, quand il sera évident pour tous qu’effectivement la portée de la loi est extrêmement limitée et localisée, ceux qui ont répandu la rumeur, au lieu de reconnaître leur excès et leur erreur, affirmeront que c’est grâce à leur mobilisation et leur vigilance que la plaisance française a échappé à un péril mortel.
Commentaires (82) | Rédigé par Paul Giacobbi le 11/03/2015

Extrait du débat sur le projet de loi sur la Nouvelle organisation territoriale de la République, 3 mars 2015


Je dois dire que je suis à la fois surpris et flatté de l’importance prise par cet amendement. Il s’agissait à l’origine d’un amendement du Gouvernement, voté par le Sénat. Mais l’article ainsi créé a ensuite été contesté. Il l’a été en raison de sa rédaction, et certainement pas sur le fond, car il n’avait pas la signification qu’on lui a prêtée.

De quoi s’agit-il, en substance ? La loi permet à l’Assemblée de Corse de proposer un certain nombre de modifications législatives et réglementaires au Gouvernement et au Parlement. Dans ce cadre, il s’agissait de permettre à l’Assemblée de Corse d’instituer une taxe de mouillage dans les aires marines protégées de Corse, celles qui – j’y insiste – sont gérées par la collectivité territoriale de Corse, c’est-à-dire Scandola et Bonifacio.

M. Marc Le Fur. Je croyais que la collectivité territoriale de Corse ne pouvait pas lever l’impôt ?

M. Paul Giacobbi. Permettez, monsieur Le Fur, que je poursuive. Je rappelle que cette mesure a fait l’unanimité à l’Assemblée de Corse, et que M. Camille de Rocca Serra a déposé un amendement très proche du mien – même s’il ne sera pas présent pour le défendre. Je répète que l’Assemblée de Corse s’est unanimement déclarée favorable à ces dispositions – y compris M. de Rocca Serra et les membres de son groupe.

Comme d’habitude, par la suite, on nous a dit : « vous comprenez, il ne faut pas que cela ne concerne que la Corse. » Nous considérons, pour notre part, que cela ne doit concerner que la Corse, et certainement pas l’ensemble des aires marines protégées – que je connais un peu par ailleurs.

Si on interprète à l’extrême l’amendement déposé initialement par le Gouvernement – et déposé à nouveau par votre serviteur – le dispositif pourrait éventuellement être appliqué ailleurs. Encore que ! D’abord, pour en déduire cela, il faut vraiment solliciter le texte de cet amendement, puisqu’il concerne « les collectivités territoriales ou les établissements publics ». Des sous-amendements ont été déposés pour modifier cette formulation. Ensuite, cet amendement ne concerne que les seules collectivités territoriales « qui contribuent à la gestion d’une aire marine protégée ». Il s’agit donc de la collectivité territoriale de Corse et – je l’ai appris récemment : voyez qu’on en apprend toujours, et à tout âge – le département des Pyrénées-Orientales, qui gère la réserve naturelle marine de Cerbère-Banyuls. Sous réserve que les sous-amendements que j’ai évoqués soient adoptés, ce sont là les seules collectivités qui seraient susceptibles d’instituer cette redevance.

Puisque les sous-amendements visent à limiter le dispositif à la Corse et à une réserve des Pyrénées-Orientales, quelle est la situation en Corse ? Il suffit d’y aller, au lieu d’en parler : le sud de l’île, notamment, connaît une prolifération de très gros navires – je parle ici, non de bateaux de dix à vingt mètres, mais de bâtiments mesurant jusqu’à cinquante mètres, voire davantage – qui, pour éviter d’être taxés en Sardaigne, viennent dans nos eaux, ce qui crée un problème ingérable.

M. François Pupponi. Des navires loués 700 000 euros la semaine !

M. Paul Giacobbi. Comment le régler avec des moyens relativement limités ? Soit vous interdisez tout, ce qui serait une erreur profonde, car cela remettrait en cause une forme de tourisme et nous n’avons pas dans nos zones portuaires – tant s’en faut – et même ailleurs la capacité de recevoir l’ensemble de ces navires. Soit nous essayons d’instituer une redevance. Tel est l’objet du débat. Nous n’avons jamais eu l’intention, ni de près ni de loin, de créer un impôt nouveau applicable à l’ensemble de la France, comme cela a été prétendu. En tout cas, le risque est écarté par les modifications apportées à la rédaction de l’amendement et par celles proposées par les sous-amendements.

Si Mme la présidente fait preuve d’une certaine indulgence à mon égard, ce qui me paraît illégitime mais appellerait néanmoins ma gratitude, je profiterai de cette intervention pour préciser qu’au-delà de la limitation du dispositif à la seule Corse et aux collectivités qui gèrent directement une aire marine protégée, nous avons également la possibilité de renvoyer à un décret, pris après concertation, la fixation du tarif de la redevance – de manière à ce que personne n’ait rien à craindre.

Il ne s’agit donc pas de taxer la plaisance dans toutes les aires marines protégées, mais de permettre (Exclamations sur certains bancs)…

Nous avons déposé des sous-amendements pour restreindre le champ du dispositif ! Si vous ne les lisez pas, permettez que je les présente ! Il est difficile d’accepter un procès d’intention de la part de ceux qui n’ont pas lus nos propositions.
Commentaires (197) | Rédigé par Paul Giacobbi le 04/03/2015
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