Blog de Paul Giacobbi - Député de la 2ème circonscription de Haute-Corse - Président du Conseil exécutif de Corse


Député de la 2ème circonscription de Haute-Corse - Président du Conseil exécutif de Corse


   

Les maires de Corse s'inquiètent de la menace qui pèse sur l'aide apportée par les départements et la CTC au financement de leurs projets. Voici ma question écrite à la ministre de la décentralisation.


Clause générale de compétence : lever les ambiguïtés de la loi NOTRe
M. Paul Giacobbi attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la suppression de la clause générale de compétence pour les départements et les régions prévue par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République qui suscite de vives inquiétudes parmi les élus des communes de Corse. En effet, ce changement est lourd de conséquences pour l'aide à l'équipement des communes rurales à laquelle participent, depuis plus de dix ans, les deux départements et la Collectivité territoriale de Corse par le biais notamment de la dotation quinquennale et du fonds de développement. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui confirmer que la Corse est bien exclue du champ d’application du nouvel article L.4221-1 du code général des collectivités territoriales en vertu des dispositions de l’article L.4421-1 du même code selon lesquelles elle s’administre librement dans les conditions fixées par la loi et par l’ensemble des autres dispositions législatives non contraires relatives aux départements et aux régions.
Commentaires (0) | Rédigé par Paul Giacobbi le 10/02/2016

Extrait du débat sur le projet de loi constitutionnelle sur la protection de la nation, 9 février 2016


Je voudrais indiquer au Premier ministre que je l’ai bien entendu et que je comprends parfaitement
qu’il pourrait s’opposer à mon amendement au motif qu’il est hors sujet et que les
choses sont suffisamment compliquées pour y ajouter un grain de corsitude.
Néanmoins, et dans la mesure où il est peu probable, à mon grand regret, que la Corse
fasse l’objet d’une révision constitutionnelle spécifique, il faut bien que nous puissions
exprimer en droit, et très sérieusement, quel est le besoin de la Corse, et quelle est la
justice sur le plan constitutionnel.
Je rappelle qu’à deux reprises au cours de la législature, des dispositions fiscales
relatives à la prolongation de dispositions anciennes ont été votées à une très large
majorité à l’Assemblée ainsi qu’au Sénat, et que le Conseil constitutionnel les a rejetées
deux fois, au motif, bien évidemment, que le principe d’égalité __ poussé à son extrémité
absolue __ n’était pas respecté.
La révision que je propose est juridiquement indispensable, et par ailleurs justifiée. Je
voudrais simplement rappeler ce que disait Guy Carcassonne, non sur une intuition,
mais après une étude approfondie qui lui avait été demandée par la collectivité
territoriale de Corse, dans le cadre d’une commission de juristes comprenant les
professeurs Capitan, Benetti et Mastor : « Il est indécent, illogique et insultant que la
Corse ne soit pas mentionnée dans le texte suprême. » Et le constitutionnaliste d’en
détailler les raisons, fort longuement et fort justement.
Depuis 1982, la Corse a un statut particulier. Chacun le sait, mais chacun doit
comprendre, cela est expliqué dans l’exposé des motifs, à quel point ce statut demeure
imparfait, flou. Cette situation intermédiaire est en quelque sorte due au fait que la Corse
est absente de la Constitution et que son régime juridique n’est pas défini.
M. le président. Veuillez conclure, monsieur Giacobbi.
M. Paul Giacobbi. Il se trouve que toutes les îles, en dehors des îles côtières, sont
citées avec leurs régimes spécifiques dans la Constitution. L’îlot de Clipperton, inhabité
comme chacun le sait, y dispose néanmoins de deux lignes.
Politiquement, vous repousserez l’inscription de la Corse dans la Constitution. Mais je
redoute que, tôt ou tard, vous n’ayez à reconnaître que vous auriez mieux fait d’y
consacrer un peu d’attention et que cette inscription raisonnable, modérée, utile et
fondée vous aurait évité peut-être d’autres discussions.
Commentaires (0) | Rédigé par Paul Giacobbi le 10/02/2016

Extrait du débat sur l'article 2 du projet de loi constitutionnelle sur la protection de la nation, séance du 8 février 2016


Monsieur le président, bien des choses ont été dites, parfois bien
mal énoncées, et souvent pas très bien conçues.
Pour ce qui est de l’article 2, deux versions du Gouvernement se sont, c’est vrai,
succédé : celle du Président de la République à Versailles, qui est celle du texte initial du
Gouvernement, en vertu duquel on ne peut déchoir que les binationaux, et celle d’un
amendement du Gouvernement qui permettrait, en théorie du moins, de déchoir ceux
qui n’ont que la nationalité française. Comprenne qui voudra.
Si l’on ajoute à cette version II les perspectives incertaines de ratification ultérieure d’une
convention signée sous le Général de Gaulle quand j’avais quatre ans, c’est évidemment
encore moins clair.
À ce jour, et cette nuit, les choses restent difficiles à comprendre.
Cependant, le sujet est en premier lieu trop sérieux pour laisser place à l’ironie ou aux
raisonnements spécieux. Ensuite, j’appartiens à une famille où l’on a refusé les pleins
pouvoirs au Maréchal Pétain, de par mon grand-père d’abord, puis de par mon père qui
fut condamné à mort par contumace pour terrorisme, en vertu de ces pleins pouvoirs.
Il reste aussi la loyauté. Celle que l’on doit au chef de l’État et à un Gouvernement. La
mienne a été récemment mise à rude épreuve. Elle en sort renforcée car un Républicain
ne peut se déterminer pour des raisons partielles, régionales ou personnelles.
Surtout, il y a la loyauté que l’on doit à son pays, la France. Je ferai donc tout ce qui est
en mon pouvoir pour que cette révision voie le jour et je voterai l’article 2. Je m’exprime
en mon nom personnel.
Commentaires (0) | Rédigé par Paul Giacobbi le 09/02/2016

Extrait du débat sur l'article 1 du projet de loi constitutionnelle sur la protection de la nation, 5 février 2016


Il faut rappeler les faits et notre propre cohérence. Il y a eu le choc des événements tragiques et la réaction populaire. Il y a eu aussi une réaction politique : celle du Président de la République, qui s’est adressé à nous, à Versailles, avec une très grande clarté. Il ne l’a pas fait sur une intuition immédiate mais, me semble-t-il, après concertation avec les présidents et les présidents de groupe de l’Assemblée nationale et du Sénat. Il nous a dit que nous allions inscrire l’état d’urgence dans la Constitution et, que je sache, nous avons réagi en nous levant et en applaudissant tous – ou presque – et en chantant la Marseillaise.

Mme Jacqueline Fraysse. Pas tous !

M. Paul Giacobbi. Pas tous, en effet, car il y a toujours des esprits chagrins, mais ils étaient tout de même très peu nombreux et on ne les a pas beaucoup vus. Par la suite, comme l’a dit à l’instant M. Debré, nous avons voté très largement l’état d’urgence. Ce n’est donc pas une question de fond.

La question est de savoir si nous acceptons de le placer dans la Constitution. Les esprits chagrins nous disent que ce n’est pas utile. Je rappellerai tout d’abord au professeur Debré l’adage « primum non nocere », principe assez ancien qui s’applique à son art. De fait, cette mesure ne fait pas de mal.

En deuxième lieu, la constitutionnalisation conforte, encadre et garantit. C’est ici l’occasion de clarifications, notamment, si l’on nous suit, à propos de l’état de siège prévu à l’article 36 de la Constitution.

Le débat qui s’engagera sur l’article 2 sera peut-être un peu plus compliqué, mais il n’y a pas lieu qu’il le soit sur cet article 1er, à propos duquel, bien évidemment, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste votera favorablement.
Commentaires (1) | Rédigé par Paul Giacobbi le 05/02/2016

L'amendement a été rejeté par la commission des lois mais sera déposé et débattu en séance publique, à partir du 5 février.
Le texte de l'amendement figure en pièce jointe.


amendementpjlconstit.rtf AmendementPJLConstit.rtf  (96.5 Ko)

Commentaires (1) | Rédigé par Paul Giacobbi le 28/01/2016
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