Blog de Paul Giacobbi - Député de la 2ème circonscription de Haute-Corse - Président du Conseil exécutif de Corse


Député de la 2ème circonscription de Haute-Corse - Président du Conseil exécutif de Corse


   

Question au gouvernement, 19 mai 2015


Dans quelques jours, le tribunal de commerce de Marseille devrait se prononcer sur le
sort de la SNCM. Le procureur de la République a demandé une prolongation de six
mois du redressement judiciaire. L'Union européenne n'autorise qu'un à deux mois de
prorogation - elle est dans son droit - et rappelle que l'on ne peut continuer à payer les
mensualités de la délégation de service public tant que le recouvrement des sommes
correspondant aux aides illégales n'a pas été effectué.
En raison de cette absence de recouvrement, une procédure de manquement à
l'encontre de la France est en cours devant la justice européenne. La loi rend la
collectivité territoriale de Corse redevable des sanctions financières pour
non-recouvrement lorsque celles-ci tomberont. Je vous ai saisi de cette question
précise, monsieur le Premier ministre, d'abord en 2013, m'adressant à votre
prédécesseur, puis le 23 avril 2015. Je suis toujours en attente de réponses autres que
celles que m'apporte oralement votre cabinet, me précisant qu'il n'a pas le droit de me
répondre car on ne sait pas quoi me répondre.
Par ailleurs, l'Union européenne a accepté que la société repreneuse soit déchargée du
remboursement des aides d'État illégales, de l'ordre de 600 millions d'euros - excusez
du peu ! - à la condition de ne poursuivre la continuité de service public
qu'indirectement, par le biais d'une subdélégation consentie par l'autre compagnie
délégataire, à savoir la Méridionale de navigation. Cette dernière se retrouve au centre
du dossier, à son corps défendant, et devra d'une manière ou d'une autre s'engager
pour la continuité du service public.
Monsieur le Premier ministre, je veux vous poser deux questions simples. Comptez-vous
répondre à la collectivité territoriale de Corse, faute de quoi elle devra interrompre ses
paiements ? Comptez-vous prendre toute initiative, en liaison avec le tribunal de
commerce et l'ensemble des acteurs de ce dossier, pour bâtir au plus vite une solution
pérenne ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer
et de la pêche.
M. Alain Vidalies , secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche.
Monsieur le député, le tribunal de commerce de Marseille va examiner le 27 mai
prochain les offres de reprise de la SNCM. Il s'agit des nouvelles offres déposées après
la décision du tribunal administratif de Bastia portant annulation de la délégation de
service public.
La Commission européenne considère que la discontinuité est aujourd'hui établie et que
le repreneur choisi par le tribunal de commerce ne sera pas exposé au remboursement
des 440 millions d'euros d'aides publiques.
M. Henri Emmanuelli. Ah ! Très bien !
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. Il reste deux questions que vous évoquez.
La première concerne l'engagement de la collectivité territoriale de Corse de poursuivre
ses versements. Je vous précise que l'actuelle délégation n'est pas concernée par les
décisions de remboursement, qui ne visaient que la délégation de la période 2007-2013.
Je vous précise surtout que le Gouvernement estime que la jurisprudence Deggendorf,
que vous évoquez, ne peut trouver application en l'espèce, dès lors que la Commission
européenne n'a pas enjoint à la France de suspendre le versement d'une aide nouvelle
au sens de cette jurisprudence.
Concernant l'absence de réponse de la Compagnie méridionale de navigation - la CMN
-, je partage vos interrogations. Je suis en mesure de vous préciser officiellement que la
Commission européenne considère que la subdélégation ne fait pas courir à la CMN de
risque relatif à la discontinuité. Ces propos sont tenus en accord avec la Commission.
Dans ces conditions, le Gouvernement considère aujourd'hui que les deux réponses
sont apportées à la collectivité territoriale de Corse et à la CMN. Par conséquent,
l'objectif d'une reprise avec un plan social et la sauvegarde d'un maximum d'emplois doit
être au rendez-vous de la décision du tribunal de commerce. (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe RRDP.)
M. Henri Emmanuelli et Mme Marie-Arlette Carlotti. Bravo !
Commentaires (0) | Rédigé par Paul Giacobbi le 19/05/2015

La France primaire.

19/05/2015
La France primaire.
J’ai un immense respect, nourri de l’évocation des « hussards noirs de la République » de Péguy et surtout de mes propres souvenirs d’enfance, pour ce que fut et est encore très largement notre enseignement primaire qui, survivant au prurit réformateur de nos ministres successifs et aux lubies « pédagogistes » des docteurs autoproclamés de la foi éducative, parvient encore, malgré tout, à donner aux enfants de France un socle de connaissances qui, même s’il n’est plus sanctionné par le fameux certificat d’études primaires, n’en reste pas moins appréciable.
Mais, si l’on se place sur la longue période, il semble que la technostructure éducative française, bien éloignée des classes et ne connaissant l’élève qu’à travers la théorie et la statistique, poursuit, en réalité, un objectif secret : prolonger les études primaires jusqu’au baccalauréat, voire aux premières années du supérieur.
Autrefois, l’entrée en sixième, ce que l’on appelait l’arrivée au lycée, était comme aborder un nouveau monde : le maître unique faisait place à des professeurs différents par discipline et, dans bien des domaines, on passait d’une vision à une autre, par exemple, de l’arithmétique aux mathématiques ou du calcul à l’algèbre, tandis qu’on abordait les autres langues pour communiquer avec d’autres peuples, ou les langues anciennes pour approfondir la compréhension du français.
Marcel Pagnol, fils d’instituteur, et qui, sur le tard, voulait approfondir les mystères de ce qu’il appelait l’arithmétique supérieure, en particulier les nombres premiers, a écrit des choses admirables sur ce passage du primaire au secondaire : après avoir inculqué des certitudes, il s’agissait en sixième d’instiller le doute, la réflexion, de nouvelles approches et de confronter, en quelque sorte, l’élève au débat et à la complexité.
Un kilogramme n’est plus en sixième la masse qui tombe parce qu’elle est lourde mais la masse qui est lourde parce qu’elle tombe, soumise à la gravitation…
Notre ministre de l’Education nationale décide la mort du latin et du grec, c’est-à-dire des Humanités, l’effacement de nos mémoires de ce que nous sommes, de la civilisation dans laquelle nous nous inscrivons encore. Les langues régionales, bien peu présentes dans les programmes actuels, sont passées à la trappe de la réforme.
Insistant sur l’importance de l’enseignement de l’Islam, on se garde bien de souligner l’interpénétration féconde des cultures comme en témoigne l’influence de la pensée grecque sur la culture islamique ou le fait que l’algèbre, qui nous paraît d’essence occidentale, porte un nom arabe à raison de ses origines. On se propose de sacrifier les Lumières et l’esprit du XVIIIème siècle, les ravalant au statut d’option facultative.
On veut, en quelque sorte, priver l’ensemble des élèves de ce passage au secondaire si bénéfique à leur culture et leur élévation d’esprit, au nom d’un égalitarisme borné qui condamnera à jamais ceux qui sont défavorisés à le rester tandis que leurs camarades mieux lotis par la naissance trouveront dans le cercle familial, l’enseignement privé ce qu’autrefois l’enseignement secondaire donnait à tous.
Les mesures fiscales, la politique économique, voire les choix diplomatiques ou les options de la construction européenne sont rarement irréversibles. Mais peut-on imaginer revenir sur quatre ans d’enseignement, de la sixième à la troisième, sur quatre années de retard mental, de privation de droits éducatifs, de censure implicite et d’instillation idéologique qui vont aplanir, affadir les esprits émergents d’une génération montante ?
La réforme des collèges, telle qu’elle est envisagée est contestée aujourd’hui dans les collèges eux-mêmes, dans une grande partie de la représentation nationale et dans tout ce que la France compte d’esprits éclairés dont les références académiques et la qualité d’expression rendent grotesque la qualification de pseudo-intellectuels.
Il est encore temps d’entendre tous ceux qui, des collèges aux académies en passant par les assemblées élues, souhaitent une réforme concertée et partagée.

Commentaires (1) | Rédigé par Paul Giacobbi le 19/05/2015

Question orale sans débat, 19 mai 2015


Ma question s'adresse au ministre de l'agriculture, de
l'agroalimentaire et de la forêt et porte sur la bactérie Xylella fastidiosa __ voyez qu'on
utilise encore le latin dans les sciences ! Cette dernière constitue une grave menace
pour l'oliveraie en particulier et il n'existe, à l'heure actuelle, aucune mesure de
prophylaxie, hormis l'arrachage et le brûlage. Cette bactérie est actuellement présente
dans la région italienne des Pouilles et progresse rapidement vers le nord, vers Brindisi.
Sa propagation pourrait s'étendre à d'autres régions de la péninsule et atteindre la
France, notamment le pourtour méditerranéen, dans les prochains mois. Du reste, on a
trouvé récemment à Rungis un plant de caféier infesté en provenance de Hollande. La
Corse demeure particulièrement exposée, eu égard aux nombreux échanges
commerciaux entre l'île et l'Italie, mais aussi à la présence des mêmes cultures
sensibles assorties d'un climat propice et des mêmes insectes vecteurs. En substance,
cette bactérie menace de nombreux arbres fruitiers, les chênes et la vigne, en plus de
l'olivier.
Une infestation constituerait une vraie catastrophe sanitaire et environnementale mais
aussi, bien entendu, économique. Vous le savez, la Corse produit et exporte, entre
autres, de l'huile d'olive, des clémentines et du vin reconnus pour leur qualité. Face à ce
grave péril, dont il convient de prendre toute la dimension, aucune mesure concrète
n'avait été prise jusqu'à récemment. La collectivité territoriale a sensibilisé les pouvoirs
publics, notamment le représentant de l'État en Corse mais également le ministère pour
que des dispositifs de protection soient mis en place dans les meilleurs délais.
Je dois dire que nous avons été entendus. Il y quelques semaines, le Gouvernement a
décidé la mise en oeuvre de mesures nationales afin d'interdire l'importation en France
de végétaux sensibles à la Xylella fastidiosa en provenance des zones touchées par
celle-ci. Le préfet de Corse a jugé nécessaire, et je ne peux que m'en féliciter et le
remercier, d'y ajouter des mesures complémentaires qui, je le crois, vont se révéler
particulièrement efficaces.
Face à ce péril qui, s'il se précise, ne nous laissera que les yeux pour pleurer, il serait
opportun de mettre en oeuvre les dispositions supplémentaires suivantes : élargir
l'interdiction totale à l'ensemble des végétaux, avec une possibilité de dérogations
uniquement pour les professionnels ; créer un centre d'analyse sur place, en Corse,
permettant une lecture plus rapide des résultats ; mettre en place un comité technique
qui sera en mesure, d'une part, de définir des critères de dérogation et, d'autre part,
d'étudier la possibilité de mise en place de zones de confinement dans les deux ports
principaux, avec désinsectisation systématique des végétaux et analyse des variétés
sensibles pour s'assurer de l'état sanitaire des végétaux introduits par dérogation. Je
vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, de bien vouloir nous faire connaître votre
avis sur les propositions que nous venons de formuler.
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de la réforme
territoriale.
M. André Vallini , secrétaire d'État chargé de la réforme territoriale. Monsieur le député,
comme vous le savez, sous l'impulsion de la France, qui avait pris le 4 avril la décision
unilatérale de renforcer les mesures pour prévenir l'introduction de la bactérie Xylella
fastidiosa à la suite d'un rapport scientifique sur le sujet, le comité de la santé des
végétaux de la Commission européenne a approuvé le 28 avril dernier les nouvelles
mesures d'urgence renforcées contre cette bactérie sur le territoire de l'Union
européenne d'une part, et à l'importation, d'autre part. Stéphane Le Foll a salué ces
mesures européennes, qui se substitueront, dès leur entrée en vigueur, à nos mesures
nationales. Il a par ailleurs réaffirmé son soutien à l'Italie, où se trouve un foyer très
important de cette bactérie dans le sud de la botte, dans la région des Pouilles. Il a
rappelé la nécessaire solidarité de l'Union européenne avec l'Italie et ses producteurs
car seule une gestion efficace de ce foyer permettra de protéger l'ensemble des États
membres.
L'arrêté pris par le préfet de la région Corse interdit l'introduction des végétaux sensibles
à la Xylella fastidiosa de toutes origines, y compris les végétaux qui pourraient être
introduits par des particuliers. Par voie de dérogation et uniquement à destination des
professionnels, des végétaux sensibles produits hors zone délimitée en Italie ou pays
tiers contaminé ou de statut inconnu peuvent être introduits après autorisation et
uniquement par les ports d'Ajaccio et Bastia.
Ceci implique nécessairement une déclaration préalable d'introduction sous forme de
demande adressée aux autorités compétentes locales, qui réalisent les contrôles en cas
de suspicion et ont le pouvoir de consigner les végétaux et le cas échéant de les
disposer dans des locaux de confinement appropriés, dans l'attente du résultat
d'analyse. L'autorité compétente est en outre habilitée à prendre toute mesure
empêchant la diffusion de la bactérie, telle que des mesures contre les vecteurs.
Cet arrêté a été notifié à la Commission européenne par la France, qui a annoncé le
dépôt d'un dossier de demande de reconnaissance de la Corse comme zone protégée,
compte tenu de ses spécificités pédo-climatiques et économiques, la culture de l'olivier
représentant la principale production arboricole de l'île. Le Gouvernement veillera à ce
que les services de l'État disposent des moyens humains et budgétaires suffisants à la
mise en oeuvre de ces mesures de surveillance sur le territoire d'une part, et des
importations, d'autre part.
Mme la présidente. La parole est à M. Paul Giacobbi.
M. Paul Giacobbi. Je remercie le Gouvernement. Les mesures ont effectivement été
engagées, il faut simplement y tenir la main. La collectivité territoriale de Corse est
naturellement prête à coopérer avec l'État, dans tous les sens du mot, en tant que de
besoin.
Commentaires (1) | Rédigé par Paul Giacobbi le 19/05/2015
Passage obligé en réponse au terrorisme ou atteinte aux libertés ?
Comme souvent, c’est dans la presse internationale que l’on trouve un point de vue détaché de nos contingences partisanes locales sur le vote qui est intervenu le 5 mai, à l’Assemblée nationale, approuvant le projet de loi sur le renseignement.
« In the wake of terrorist attacks in Paris in January, the French have begun what has become almost a rite of passage for Western nations since the Sept.11 in the United States : handing the government vastly expanded powers to protect, and spy on, its own citizens » écrit l’International New York Times du 7 mai 2015.
Le matin du vote, l’inénarrable commentateur à l’écharpe rouge prévoyait une majorité très étriquée pour le vote de l’après-midi et sanctionnait déjà l’insuffisance pour ne pas dire la faute du ministre de l’intérieur, incapable de réunir un consensus sur un sujet d’intérêt national.
A 16h30, l’Assemblée nationale adoptait ce texte par 438 voix contre 86, sans doute une des plus larges majorités de la mandature !
Les médias s’étaient pourtant mobilisés dans une touchante unanimité à dénoncer un texte non seulement « liberticide » mais qui, en substance, rétablissait la Sainte Inquisition ou les guerres de religions, ou transformait notre République en un avatar renouvelé du « Big Brother » de George Orwell.
J’avoue que j’ai du mal à imaginer Bernard Cazeneuve dans un rôle de Torquemada électronique ou de dictateur fascisto-stalinien tandis que je ne trouve pas dans les dispositions de la loi de quoi susciter tant d’outrances dans la critique et tant d’excès dans la dénonciation.
Le texte a d’ailleurs fait l’objet d’amendements très importants et doit encore passer au crible du Sénat avant d’être soumis à la censure du conseil constitutionnel, voire celle de la Cour européenne des Droits de l’Homme.
Les uns et les autres, qu’il s’agisse de la très large réunion de la gauche et de la droite à l’Assemblée nationale, du Sénat et des deux juridictions précitées, représentent suffisamment d’indépendance et de garanties, et je n’imagine pas un instant qu’un complot national et international aurait pu réunir autant de personnages politique et de juges, de Paris à Strasbourg, dans une sorte de complot destiné à anéantir nos libertés fondamentales.
A ce stade, trois remarques me viennent à l’esprit.
La première, c’est que, malgré un soutien à peu près unanime de la presse, une omniprésence sur la toile électronique et la mobilisation de toutes sortes de groupuscules et d’associations, la contestation contre ce texte a eu fort peu d’écho dans les manifestations publiques et moins encore d’influence sur le vote des députés.
Il faut certes se méfier des majorités larges sur un texte controversé puisque, en 1940, une écrasante majorité du parlement français a remplacé la République par un Etat autoritaire avec seulement quatre-vingts voix pour s’y opposer, dont celle d’ailleurs d’un certain Paul Giacobbi.
Mais, ce n’est pas dans l’effondrement d’un Etat, sous l’emprise de la peur de l’invasion que nous avons voté ce texte mais plutôt sereinement, après bien de longs débats, un travail considérable en commission et en Assemblée.
La seconde remarque, c’est qu’il est paradoxal de reprocher à l’Etat de vouloir protéger les citoyens par des investigations sur la toile alors même que le terrorisme international fait de cette dernière une de ses armes les plus puissantes pour recruter ses tueurs et manipuler les opinions. Ni Al Qaïda, ni Daesh ne demandent d’autorisation pour diffuser les images de leurs atroces exécutions ou les séquences d’une propagande destinée à pervertir une certaine jeunesse pour l’entrainer sur la voie de ces crimes.
Interdire la divulgation des décapitations à la hache ou du supplice des chrétiens brûlés vifs n’est pas porter à atteinte à nos libertés.
Rechercher les auteurs et les diffuseurs des propagandes monstrueuses qui ont pour objet le lavage de cerveau des esprits faibles pour les conduire au terrorisme n’est pas priver ces derniers de leur libre-arbitre mais, tout simplement, les protéger.
Ce n’est pas un droit excessif que l’on donne à l’Etat, c’est rappeler ce qu’est son devoir dans de pareilles circonstances.
La troisième, c’est que tous ceux qui crient au crime liberticide à propos de la loi renseignement devraient bien plutôt s’inquiéter qu’une cour de justice française valide l’utilisation comme preuve, à l’appui de l’accusation dans un procès, une conversation, enregistrée à leur insu, entre un client et son avocat.
Que reste-t-il dans notre pays des droits de la défense si l’accusation peut faire écouter – même indirectement – un avocat et son client et se servir de ces écoutes pour faire condamner ce dernier.
J’ai, en tout cas, voté comme 437 de mes collègues, en toute conscience et en toute indépendance, repoussant les messages de menace et de mise en garde, convaincu de le faire au nom du peuple.

Commentaires (1) | Rédigé par Paul Giacobbi le 12/05/2015
Le terroriste, le majordome, le gouvernement et le juge
Le débat actuel relatif à la loi sur le renseignement échauffe les esprits et, tout particulièrement les esprits faux, ceux qui, comme disait mon pauvre père, « sont contre tout ce qui est pour et pour tout ce qui est contre ».
Face à ces échauffements, il est utile de rafraîchir la mémoire des uns et des autres.
Les terroristes utilisent massivement les moyens modernes de communication. Sans la moindre légitimité démocratique puisque leur pouvoir est fondé sur la violence et leur recrutement sur un processus de soumission psychologique assimilable à celui des sectes, ils utilisent les moyens financiers considérables qui sont les leurs pour envahir la sphère des télécommunications et d’internet, pirater les grands médias dans le but évident de développer leurs activités criminelles et d’asservir toujours plus d’esprits faibles.
Le gouvernement dispose de lois dont une grande partie des dispositions date d’un temps où le fin du fin de la télécommunication était le téléphone filaire automatique alors que l’enjeu d’aujourd’hui, c’est évidemment internet où l’évolution est constante et de grande ampleur. Sans une évolution législative toute aussi constante et d’ampleur, le gouvernement ne pourra rien faire pour contrer les menées terroristes dans le vaste champ de l’électronique moderne.
Le « majordome » : le précédent juridictionnel par lequel la Cour de Cassation a décidé qu’une information recueillie de manière illégale et d’ailleurs condamnable – l’enregistrement clandestin des conversations privées de Madame Bettencourt par son majordome – pouvait être retenu comme preuve judiciaire dans le procès éponyme et que l’on pouvait donc condamner des personnes ayant fait l’objet d’une écoute privée et illégale.
On voit mal comment la Cour de Cassation pourrait permettre à un particulier de produire des preuves obtenues par des moyens illégaux et l’interdire à la police, au juge d’instruction et au Parquet.
La vérité est que cet arrêt est plus liberticide qu’il n’y paraît puisqu’il justifie l’adage : « la fin justifie les moyens » en matière de preuve judiciaire.
Aujourd’hui, la police agit, et depuis bien longtemps dans ce domaine, dans l’illégalité, avec le risque que cela présente puisque, dès lors qu’on est hors la loi, tous les coups sont permis tant qu’à faire, et l’inconvénient de ne pas pouvoir toujours utiliser en justice les éléments probants récoltés illégalement et ce, malgré la jurisprudence précitée.
Le gouvernement se propose d’encadrer ces pratiques, sous le contrôle du juge et il a tout naturellement choisi le juge administratif qui s’est toujours montré en France meilleur protecteur des libertés individuelles et publiques que le juge judiciaire.
La jurisprudence est pleine de ces grands arrêts de la jurisprudence administrative, qu’il s’agisse du droit de manifestation, de la liberté d’expression et de communication ou même de la procédure judiciaire minimale sans laquelle un procès ne saurait être équitable, par lesquels le Conseil d’Etat a démontré sa totale indépendance, y compris aux heures sombres de la guerre d’Algérie, ainsi que son attachement aux libertés publiques.
Le texte est loin d’être parfait, le groupe RRDP auquel j’appartiens a déposé de nombreux amendements, la commission des Lois et son président, Jean-Jacques Urvoas, travaillent avec attention, parfois contre l’avis du gouvernement, à garantir dans ce texte le juste équilibre entre la nécessité de protéger les citoyens contre les terroristes et le respect de leur libertés individuelles et collectives.
Les députés sont assaillis d’emails qui leur enjoignent de dire s’ils sont pour ou contre ce texte : nous attendrons tranquillement la suite du débat et le texte final qui en résultera pour nous prononcer en conscience et en toute indépendance.
Commentaires (3) | Rédigé par Paul Giacobbi le 15/04/2015
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